AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX

JUGEMENT du 13 OCTOBRE 2026

RG : 2026015234

COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur BERENGUIER, président, Mesdames AUDUREAU et LEFEBVRE, Messieurs LENORMANT et TIMPANO, juges, assistés de Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.

DEBATS : A l’audience du 8 septembre 2026 à 9 heures 30.

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES

JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur BERENGUIER, président, par remise au greffe le 13 octobre 2026, qui a signé avec Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.

Entre :

La société WIAME FILS, société par actions simplifiée au capital de 1.500.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 322 750 175, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Demanderesse au principal, comparant par Maître Clémentine DELMAS, de la SELARL DELMAS ET ZURETTI AVOCATS, avocate au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 2].

Et :

La société ISOP, société à responsabilité limitée au capital de 15.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 809 670 664, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Défenderesse au principal, non comparante.

Après avoir entendu Maître DELMAS en sa plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,

PROCEDURE :

Suivant exploit de la SELARL BELP & ASSOCIES, commissaires de justice associés à EVRY-COURCOURONNES en date du 17 juillet 2026, la société WIAME FILS a donné assignation à la société ISOP à comparaître le 8 septembre 2026 devant ce tribunal à l’effet de :

Vu les articles 1103, 1104, 1193 du code civil, Vu l’article D. 441-5 du code de commerce.

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

Juger que le tribunal de commerce de MEAUX est compétent pour trancher ce litige.

Déclarer la société WIAME FILS recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions diligentées à l’encontre de la société ISOP.

Débouter la société ISOP de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions diligentées à l’encontre de la société WIAME FILS.

Condamner la société ISOP à restituer à la société WIAME FILS le DUMPER WACKER NEUSON DV60 numéro de série [Immatriculation 1] et ce sous astreinte d’un montant de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

A défaut de restitution du DUMPER WACKER NEUSON DV60 numéro de série [Immatriculation 1] à la société WIAME FILS dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, condamner la société ISOP à verser à la société WIAME FILS la somme de 48.000 euros correspondant à la valeur actuelle du matériel objet du contrat de location.

Condamner la société ISOP à verser à la société de WIAME FILS la somme de 5.832 euros au titre des frais et loyers impayés de septembre 2025 au 31 mars 2026, assorti des intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2025, date de la première mise en demeure.

Condamner la société ISOP à verser à la société WIAME FILS la somme de 7.350 euros HT soit 8.820 euros TTC au titre des loyers restants à courir du 1er mai 2026 au 30 septembre 2026.

Condamner la société ISOP à verser à la société WIAME FILS la somme de 882 euros TTC au titre de la pénalité contractuelle pour inexécution du contrat.

Condamner la société ISOP à verser à la société WIAME FILS la somme de 320 euros TTC au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Condamner la société ISOP à verser à la société WIAME FILS la somme mensuelle d’un montant de 1.540 euros HT soit 1.740 euros TTC en cas de conservation du matériel objet du contrat postérieur à septembre 2026, somme à parfaire jusqu’à la restitution effective du matériel par la société ISOP.

Condamner la société ISOP à payer à la WIAME FILS la somme de 3.000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de la présente instance.

Rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

Les FAITS :

La société ISOP pour les besoins de son activité a conclu en date du 13 octobre 2022 un contrat de location avec la société WIAME FILS sous ne numéro 45627 portant sur la location d’un DUMPER WACKER NEUSON DV60 numéro de série [Immatriculation 1].

Le contrat de location est pour une durée de 48 mois pour un loyer mensuel de 1.470 euros HT soit 1.764 euros TTC pour une période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2026.

A compter du mois de septembre 2025, les échéances mensuelles de location n’ont plus été honorées par la société ISOP.

La société WIAME FILS par courrier recommandé numéro 1A2114003336 2 en date du 24 novembre 2025 mettait en demeure la société ISOP de régulariser sa situation sous huitaine lui indiquant qu’à défaut de règlement, le contrat de location serait résilié et que la restitution du matériel, objet du contrat de location, serait exigée.

La société ISOP n’a réglé aucune des factures et a été mise en demeure et relancée par courrier recommandé du 24 novembre 2025 de la société WIAME FILS pour un montant de 5.472 euros TTC, se décomposant comme suit :

Facture n°45627 relatifs un Dumper à pneus,

Facture du 1er septembre 2025 n°212509040 pour un montant de 1.764 euros,

Facture du 1er octobre 2025 n°212510042 pour un montant de 1.764 euros,

Facture du 1er novembre 2025 n°212511036 pour un montant de 1.764 euros,

Facture du 30 septembre 2025 n°2100484 pour un montant de 90 euros,

Facture du 21 octobre 2025 n°1103745 pour un montant de 90 euros.

La société ISOP n’effectuera aucun paiement suite à cette mise en demeure.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 2 avril 2026 sous le numéro 88500064501553 J, la société WIAME FILS a mis en demeure une nouvelle fois la société ISOP de régler sous huitaine la somme de 14.652 euros TTC au titre du contrat de location et a résilié le contrat.

La société ISOP n’ayant réglé aucune des factures, le contrat de location s’est trouvé résilié de plein droit le 2 avril 2026 conformément aux conditions générales du contrat n°45627 en l’article 12.

La société WIAME FILS n’est pas parvenue à récupérer le DUMPER WACKER NEUSON DV60 numéro de série [Immatriculation 1], objet du litige, et la société ISOP ne s’est pas acquittée des factures de loyer de retard auprès de la société WIAME FILS.

C’est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.

DEMANDES des PARTIES :

Vu les moyens et arguments développés par la société WIAME FILS en son acte introductif d’instance,

Quant à ses demandes, la société WIAME FILS s’en tient aux termes de son acte introductif d’instance.

La société ISOP ne comparaît pas à l’audience, ni personne pour elle.

CELA ETANT EXPOSE, le tribunal,

Sur la compétence du tribunal de commerce de MEAUX

Attendu que le contrat de location signé entre les deux en date du 13 octobre 2022 stipule en son l’article 16.6 des conditions générales de location Loi applicable et attribution de juridiction « Tout litige auquel peut donner lieu l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera réglé selon le droit de la République Française et soumis, si le Locataire est commerçant, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Meaux. » ;

Attendu que la société ISOP a dûment accepté et signé ledit contrat en date du 13 octobre 2022 ;

Que dans ces conditions, le tribunal de commerce de MEAUX se déclarera compétent territorialement ;

Attendu qu’il convient de statuer par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d’appel ;

Attendu qu’il convient de constater que la société ISOP ne se présente pas à l’audience, ni personne pour elle, laissant présumer qu’elle ne conteste pas le montant des factures impayées, qu’elle ne fournit et ne développe aucun moyen de défense, qu’une telle attitude permet de supposer qu’elle n’a rien de sérieux à s’opposer aux arguments de la société WIAME FILS ;

Sur la demande de restitution du DUMPER WACKER NEUSON DV60

Attendu que la société ISOP n’a pas réglé les factures correspondant aux loyers malgré son engagement lors de la signature du contrat de location n°45627 et qu’il est précisé dans les conditions générales de location que le matériel reste la propriété de la société WIAME FILS ;

Qu’il conviendra de recevoir la société WIAME FILS en sa demande de restitution du DUMPER WACKER NEUSON DV60 numéro de série [Immatriculation 1] et ce sous astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard à compter de la présente décision et ce pendant une durée de trois mois ;

Attendu que le tribunal dira qu’à défaut de restitution du DUMPER WACKER NEUSON DV60 numéro de série [Immatriculation 1] par la société ISOP dans un délai de 2 mois, il conviendra de recevoir la demande de la société WIAME FILS concernant le paiement par la société ISOP d’un montant de 48.000 euros correspondant à la valeur actuelle du matériel, objet du contrat de location ;

Qu’en outre, le tribunal condamnera la société ISOP au paiement d’une somme mensuelle de 1.740 euros en cas de conservation du matériel à compter de la présente décision et ce jusqu’à la restitution effective du matériel ou de son paiement intégral ;

Sur la demande des frais et loyers pour la période du 1er septembre 2025 au 31 mars 2026

Attendu que la société ISOP a dûment et valablement signé un contrat de location auprès de la société WIAME FILS ;

Attendu que la société ISOP ne s’est jamais acquittée du paiement de ses loyers auprès de la société WIAME FILS ;

Attendu qu’au vu des pièces versées aux débats et des explications fournies, la créance est certaine, liquide et exigible ;

Qu’il conviendra de recevoir la société WIAME FILS en sa demande au titre de l’article 1103 et 1104 du code civil et de condamner la société ISOP à régler la somme de 5.832 euros au titre des loyers des mois de novembre 2025, janvier 2026 et février 2026, et des frais d’impayés des 30 septembre, 21 octobre, 25 novembre, 31 décembre 2025 et du 31 mars 2026, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2025, date de la première mise en demeure ;

Sur la demande de paiement des loyers pour la période du 1er mai 2026 au 30 septembre 2026

Attendu que la société WIAME FILS verse parfaitement aux débats le contrat de location numéro 45627 dûment signé par les deux parties, les factures impayées non contestés, la lettre de mise en demeure envoyée en recommandé avec accusé de réception en date du 24 novembre 2025, la lettre de mise en demeure du 2 avril 2026 stipulant la résiliation du contrat de location ainsi que le grand livre comptable faisant ressortir l’ensemble des factures dues par la société ISOP ;

Attendu qu’au vu des pièces versées aux débats et des explications fournies, la créance est certaine, liquide et exigible ;

Qu’il conviendra de ne pas prendre en compte les loyers des mois de mars et avril 2026 qui ont été payés postérieurement à la résiliation du contrat ;

Qu’il conviendra de recevoir la société WIAME FILS en sa demande et de condamner la société ISOP à régler à la société WIAME FILS la somme de 8.820 euros TTC au titre des loyers du 1er mai 2026 au 30 septembre 2026, date de fin du contrat de location ;

Sur la demande au titre de l’indemnité de résiliation pour inexécution

Attendu que la société ISOP a dûment et valablement signé un contrat de crédit-bail auprès de la société WIAME FILS ;

Attendu que la société ISOP ne s’est jamais acquittée des loyers auprès de la société WIAME FILS ;

Attendu que la société WIAME FILS a procédé à la résiliation de plein droit du contrat de location conformément à l’article 1103 du code civil et à l’article 12 des conditions générales de location ;

Attendu qu’il est inscrit à l’article 12.3 des conditions générales du contrat qu’en cas de résiliation pour inexécution, la société ISOP serait redevable d’un montant de 10% des loyers restants à courir soit 882 euros TTC (10% de 8.820 euros TTC) ;

Qu’il conviendra de recevoir la société WIAME FILS en sa demande, de la dire bien fondée et, y faisant droit, de condamner la société ISOP à lui payer la somme de 882 euros TTC au titre de la pénalité contractuelle pour inexécution du contrat ;

Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement

Attendu que la société WIAME FILS sollicite l’indemnité de recouvrement au titre de l’article L. 441-10 du code de commerce ;

Que l’article L. 441-10 du code de commerce dispose que : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. » ;

Que l’article D. 441-5 du code de commerce dispose que : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » ;

Attendu que ce texte est d’ordre public et qu’il convient d’en faire application y compris en l’absence de conditions générales ;

Qu’en conséquence, le tribunal recevra la société WIAME FILS en sa demande, la déclarera bien fondée et condamnera la société ISOP à payer à la société WIAME FILS la somme de 40 euros par facture restée impayée au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, soit la somme de 320 euros pour huit factures ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que pour faire valoir ses droits, la société WIAME FILS a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y aura lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 2.500 euros, et de la débouter pour le surplus de sa demande à ce titre ;

Sur l’exécution provisoire

Attendu qu’il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile ;

Sur les dépens

Attendu que la société ISOP succombe à l’instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS, le tribunal,

Se déclare compétent territorialement,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la non-comparution de la société ISOP,

Reçoit la société WIAME FILS en ses demandes, au fond les dit bien fondées, y faisant droit,

Condamne la société ISOP à restituer à la société WIAME FILS le DUMPER WACKER NEUSON DV60 numéro de série [Immatriculation 1] et ce sous astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard à compter de la présente décision et ce pendant une durée de trois mois,

A défaut de restitution du DUMPER WACKER NEUSON DV60 numéro de série [Immatriculation 1] à la société WIAME FILS dans un délai de deux mois à compter de la présente décision, condamne la société ISOP à verser à la société WIAME FILS la somme de :
* 48.000 euros

correspondant à la valeur actuelle du matériel, objet du contrat de location.

Condamne la société ISOP à payer à la société WIAME FILS les sommes de :
* 5.832 euros TTC

au titre des loyers des mois de novembre 2025, janvier 2026 et février 2026, et des frais d’impayés des 30 septembre, 21 octobre, 25 novembre, 31 décembre 2025 et du 31 mars 2026, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2025, date de la première mise en demeure,
* 8.820 euros TTC au titre des loyers restant à courir du 1er mai 2026 au 30 septembre 2026 (hors loyers de mars et avril 2026),
* 320 euros au titre de l’indemnité de recouvrement,
* 882 euros au titre de la pénalité contractuelle pour inexécution du contrat,
* 2.500 euros

à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et déboutera la société WIAME FILS pour le surplus de sa demande à ce titre,

Rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Condamne la société ISOP en tous les dépens qui comprendront le coût de l’assignation qui s’élève à

58,80 euros TTC

, ainsi que les frais de greffe liquidés à

54,37 euros TTC

, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement auquel elle demeure également condamnée.

Signé électroniquement par M. Jean-Paul BERENGUIER

Signé électroniquement par Me Charlotte LAISNE.