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Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 2025014598

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Jurisprudence

Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 2025014598

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ Radiation

Résumé

Une société a saisi le tribunal de commerce par requête en injonction de payer à l’encontre d’une autre société. La demanderesse n’a pas comparu à l’audience, tandis que la défenderesse était représentée par un avocat.

En cours de procédure, la demanderesse a été placée en liquidation judiciaire par un jugement rendu par un tribunal des affaires économiques. Le liquidateur judiciaire n’est pas intervenu volontairement pour reprendre l’instance.

Le tribunal ordonne en conséquence la radiation de l’affaire. Il précise que l’instance pourra être poursuivie après rétablissement, sur justification de l’accomplissement des diligences nécessaires. Les dépens sont liquidés à 100,43 euros TTC.

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Procédure
Type de litige
Radiation

Texte intégral
Tribunal de commerce, DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX, 12 octobre 2026, RG n° 2025014598

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

ROLE : 2025014598

JUGEMENT DU 12/10/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE DU 27/07/2026

A l’issue de l’audience, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12/10/2026 ()

UP UP UP (SAS) [Adresse 1]

Non comparante

demandeur, suivant requête en injonction de payer

CONTRE

GESTION 214 (SAS) [Adresse 2]

Comparant par Maître Jean-Baptiste ROSSI substitué par Maître MANIGLIER le 27/07/2026

Copies délivrées aux parties et à leurs représentants

RADIATION

Vu les articles 377 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que la société UP UP uP a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal des affaires économiques de Marseille en date du 047/05/2026,

Attendu que le liquidateur judiciaire de la société UP UP UP n’est pas intervenu volontairement pour reprendre la procédure,

Attendu qu’il convient d’ordonner la radiation de l’affaire.

Par ces motifs,

Le Tribunal, par la présente décision, ordonne la radiation de l’affaire, la société UP UP UP étant en liquidation judiciaire,

Dit que l’instance pourra être poursuivie après rétablissement de l’affaire, sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation,

Liquide les dépens à la somme de 100,43 € TTC dont TVA 16,73 €,

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.

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