Jurisprudence
Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 2025014598
Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.
Résumé
Une société a saisi le tribunal de commerce par requête en injonction de payer à l’encontre d’une autre société. La demanderesse n’a pas comparu à l’audience, tandis que la défenderesse était représentée par un avocat.
En cours de procédure, la demanderesse a été placée en liquidation judiciaire par un jugement rendu par un tribunal des affaires économiques. Le liquidateur judiciaire n’est pas intervenu volontairement pour reprendre l’instance.
Le tribunal ordonne en conséquence la radiation de l’affaire. Il précise que l’instance pourra être poursuivie après rétablissement, sur justification de l’accomplissement des diligences nécessaires. Les dépens sont liquidés à 100,43 euros TTC.
Informations clés
Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Procédure
Type de litige
Radiation