Sanction disciplinaire fédérale pour comportement extra-sportif lié à une compétition et usurpation de licence

L’article L. 131-8 du code du sport permet aux fédérations agréées, dotées d’un règlement disciplinaire conforme, d’exercer leur pouvoir disciplinaire. Ce pouvoir couvre des faits commis en dehors du temps et du lieu d’une compétition lorsqu’ils concernent directement son organisation et impliquent d’autres licenciés.

La juridiction retient comme fautes disciplinaires un comportement inapproprié envers des co-compétiteurs et la désinscription non autorisée de ceux-ci au moyen de leur numéro de licence, même sans utilisation de leur mot de passe. Les chartes éthiques et déontologiques du golf et du sport français fondent les exigences de respect, de modération et d’interdiction de la violence ou de la tricherie.

En application des articles 22 et 25 du règlement disciplinaire fédéral, les sanctions doivent respecter le principe de proportionnalité et peuvent être assorties d’un sursis. L’exclusion effective de la pratique du golf pendant environ un an n’est pas disproportionnée au regard de la gravité des faits, de la démarche au domicile des licenciés, de l’usurpation de leur numéro de licence et de l’absence de regret.

L’article L. 761-1 du code de justice administrative justifie le rejet de la demande de frais présentée par la partie perdante et la mise à sa charge de 4 500 euros au bénéfice de la fédération.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après une altercation avec des co-compétiteurs, un licencié de la Fédération française de Golf les a désinscrits de plusieurs compétitions en utilisant leur numéro de licence sans autorisation. La commission disciplinaire d’appel lui a infligé une interdiction temporaire de participer aux compétitions et un retrait de licence de douze mois avec sursis de trois ans. Le recours a été rejeté et le licencié condamné à verser 4 500 euros à la fédération.

Un licencié de la Fédération française de Golf et sa mère s’étaient inscrits à deux compétitions simultanées. Après leur désinscription d’une épreuve, ils ont souhaité y participer de nouveau, mais les organisateurs avaient réorganisé les départs des co-compétiteurs.

Le licencié s’est rendu au domicile de ces derniers pour demander des explications. Une altercation verbale a suivi, puis il les a désinscrits de trois compétitions à venir sur le site fédéral, en utilisant leur numéro de licence sans autorisation. Les intéressés ont porté plainte et ont été examinés médicalement.

La commission disciplinaire d’appel a prononcé une interdiction temporaire de participer aux compétitions et un retrait de licence de douze mois avec sursis de trois ans. La juridiction confirme le rejet du recours et condamne le licencié à verser 4 500 euros à la fédération au titre des frais de procédure.

• Établir un lien direct entre les faits et l’organisation des compétitions fédérales.
• Identifier un comportement contraire aux chartes éthiques et déontologiques applicables.
• Établir matériellement la prise à partie des autres licenciés.
• Constater l’utilisation non autorisée de leur numéro de licence.
• Apprécier la gravité des faits et le comportement de leur auteur.
• Respecter le principe de proportionnalité des sanctions disciplinaires.

• Pièces établissant le déplacement au domicile des co-compétiteurs.
• Intervention des services de la police nationale après l’altercation.
• Transport des co-compétiteurs à l’hôpital et certificats médicaux.
• Dépôt de plainte pour violation de domicile et violences.
• Désinscription de trois compétitions depuis le site fédéral.
• Reconnaissance de la désinscription effectuée par vengeance.

Le licencié reste exclu temporairement des compétitions et privé de licence selon les modalités disciplinaires retenues. La Fédération française de Golf conserve le bénéfice de la décision et obtient 4 500 euros au titre des frais de procédure.

• Maintien des sanctions d’interdiction de participation.
• Maintien du retrait temporaire de licence avec sursis.
• Reconnaissance de la compétence disciplinaire fédérale.
• Rejet de la demande indemnitaire du licencié.
• Paiement de 4 500 euros à la fédération.

À faire

• Vérifier le lien entre les faits et l’activité fédérale.
• Rassembler les éléments établissant les comportements reprochés.
• Identifier les règles éthiques et disciplinaires applicables.
• Documenter toute utilisation non autorisée d’un compte ou numéro de licence.
• Évaluer la proportionnalité de chaque sanction envisagée.

À éviter

• Limiter la compétence disciplinaire aux seuls lieux de compétition.
• Confondre absence de poursuites pénales et absence de faute disciplinaire.
• Utiliser les identifiants ou numéros de licence d’autrui sans autorisation.
• Négliger les éléments médicaux et les interventions policières.
• Prononcer une sanction sans examiner sa gravité et son sursis.

La compétence disciplinaire fédérale pour des faits extrasportifs

La fédération peut réprimer des faits commis hors du temps et du lieu des compétitions lorsqu’ils ont un lien direct avec leur organisation et concernent d’autres licenciés. Le comportement retenu méconnaissait les chartes éthiques et déontologiques du golf et du sport français. La compétence disciplinaire n’est donc pas exclue par le caractère extrasportif de l’altercation.

La matérialité des manquements disciplinaires

Les faits sont établis par les pièces du dossier : déplacement au domicile des co-compétiteurs, prise à partie verbale, intervention policière, constatations médicales et désinscription de trois compétitions. L’absence d’utilisation du mot de passe ne fait pas obstacle à la caractérisation du manquement, l’utilisation non autorisée du numéro de licence constituant une usurpation.

La proportionnalité des sanctions disciplinaires

L’article 22 du règlement disciplinaire fédéral impose de respecter la proportionnalité en tenant compte de la gravité des faits et du comportement de leur auteur. Le retrait temporaire de licence et l’interdiction de participer aux compétitions, assortis d’un sursis partiel selon l’article 25, ne sont pas disproportionnés compte tenu de la gravité des agissements et de l’absence de regret.

Article L. 131-8 du code du sport, Article L. 761-1 du code de justice administrative