Désistement du pourvoi après dépôt du rapport : constatation obligatoire par arrêt et renonciation à l’article 700

L’article 1026 du code de procédure civile impose que le désistement intervenu après le dépôt du rapport soit constaté par un arrêt. La Cour de cassation donne ainsi acte du désistement du pourvoi formé par les demanderesses, sans examiner les moyens dirigés contre l’arrêt d’appel.

La partie défenderesse avait accepté le désistement et renoncé à sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. Cette renonciation est également constatée par l’arrêt. Les demanderesses restent condamnées aux dépens, conséquence expressément prononcée par la Cour.

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Deux sociétés se sont désistées du pourvoi qu’elles avaient formé, par acte remis au greffe après le dépôt du rapport. La société défenderesse a accepté ce désistement et renoncé à sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. La Cour de cassation a constaté le désistement et condamné les demanderesses aux dépens.

Deux sociétés ont formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige les opposant à une société. Après le dépôt du rapport, leur avocat a déclaré se désister du pourvoi par acte remis au greffe de la Cour de cassation.

La société défenderesse a accepté ce désistement et renoncé à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La Cour de cassation a constaté le désistement par arrêt, donné acte de cette renonciation et condamné les sociétés demanderesses aux dépens.

• Dépôt d’un acte de désistement au greffe de la Cour de cassation.
• Intervention du désistement après le dépôt du rapport.
• Acceptation du désistement par la partie défenderesse.
• Application de l’article 1026 du code de procédure civile.
• Constatation de la renonciation à la demande fondée sur l’article 700.

• Acte de désistement déposé au greffe le 28 mai 2026.
• Mémoire d’acceptation du désistement du 2 juin 2026.
• Dépôt du rapport avant l’intervention des désistements.

Le désistement met fin à l’examen du pourvoi et doit être constaté par un arrêt lorsqu’il intervient après le dépôt du rapport. La partie défenderesse renonce à sa demande au titre de l’article 700, tandis que les demanderesses supportent les dépens.

• Fin de l’instance devant la Cour de cassation.
• Absence d’examen des moyens du pourvoi.
• Constatation judiciaire obligatoire du désistement.
• Renonciation à la demande fondée sur l’article 700.
• Condamnation des demanderesses aux dépens.

À faire

• Déposer l’acte de désistement au greffe.
• Identifier la date du dépôt du rapport.
• Obtenir l’acceptation de la partie défenderesse.
• Formaliser toute renonciation à l’article 700.
• Vérifier la répartition des dépens.

À éviter

• Présenter un désistement sans mandat régulier.
• Omettre l’information de la partie adverse.
• Ignorer le dépôt préalable du rapport.
• Maintenir une demande abandonnée au titre de l’article 700.
• Confondre désistement et examen des moyens.

Le désistement du pourvoi après dépôt du rapport

L’article 1026 du code de procédure civile prévoit que les désistements intervenus après le dépôt du rapport doivent être constatés par un arrêt. La Cour de cassation donne donc acte du désistement du pourvoi, sans statuer sur les moyens de cassation.

La renonciation à la demande fondée sur l’article 700

La partie défenderesse ayant accepté le désistement et renoncé à sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la Cour de cassation donne acte de cette renonciation. Les demanderesses demeurent condamnées aux dépens.

Article 1026 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile