Clôture de l’instruction en appel et dépôt du dossier sous peine de radiation

L’article 915-4 du Code de procédure civile impose le dépôt à la cour, quinze jours avant l’audience, du dossier comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions, numérotées selon l’ordre du bordereau récapitulatif. La décision rappelle que le non-respect de cette obligation est sanctionné par la radiation, conformément à l’article 381 du Code de procédure civile.

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L’affaire doit être examinée à l’audience de plaidoirie fixée au 18 novembre 2026. La décision rappelle que le dossier comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et classées selon l’ordre du bordereau récapitulatif doit être déposé à la cour quinze jours avant l’audience. À défaut, le dossier s’expose à une radiation sur le fondement de l’article 381 du Code de procédure civile.

• Instruction arrivée au stade permettant sa clôture
• Application de l’article 906-4 du Code de procédure civile
• Dossier composé des copies des pièces visées dans les conclusions
• Numérotation des pièces conforme au bordereau récapitulatif
• Dépôt du dossier à la cour quinze jours avant l’audience
• Respect de l’obligation pour éviter la radiation prévue par l’article 381

• Conclusions visées dans le dossier d’appel
• Copies des pièces communiquées à la cour
• Bordereau récapitulatif ordonnant la numérotation des pièces

• Clôture de l’instruction avant l’audience
• Maintien de l’affaire à l’audience du 18 novembre 2026
• Dépôt du dossier quinze jours avant l’audience
• Classement des pièces selon le bordereau récapitulatif
• Risque de radiation en cas de défaut de dépôt

À faire

• Vérifier la date de l’audience
• Réunir les pièces visées dans les conclusions
• Classer les pièces selon le bordereau
• Déposer le dossier quinze jours avant l’audience
• Conserver la preuve du dépôt à la cour

À éviter

• Déposer le dossier après le délai requis
• Omettre une pièce visée dans les conclusions
• Modifier l’ordre du bordereau récapitulatif
• Négliger la clôture de l’instruction
• S’exposer à une radiation du dossier

La clôture de l’instruction en appel

L’article 906-4 du Code de procédure civile fonde la déclaration de clôture de l’instruction par la présidente. L’affaire est ainsi renvoyée à l’audience de plaidoirie fixée au 18 novembre 2026.

Le dépôt du dossier avant l’audience

Selon l’article 915-4 du Code de procédure civile, le dossier doit comprendre les copies des pièces visées dans les conclusions, numérotées dans l’ordre du bordereau récapitulatif, et être déposé à la cour quinze jours avant l’audience. Le défaut de dépôt est susceptible d’entraîner la radiation en application de l’article 381 du même code.