Fixation d’une créance chirographaire après liquidation judiciaire et arrêt des intérêts sur factures impayées

La juridiction retient la recevabilité de l’opposition dès lors qu’elle a été formée dans le délai d’un mois prévu par l’article 1416 du code de procédure civile. Après l’ouverture de la liquidation judiciaire, le liquidateur est le seul représentant habilité de la société conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce.

Sur le fondement de l’article 1103 du code civil, la créance est établie par les carnets de dépannage, bons de livraison, devis signés et factures. La mise en demeure rend la dette exigible et justifie sa fixation au passif pour 5 926,84 € à titre chirographaire.

Les intérêts courent en principe à compter de la mise en demeure au titre de l’article 1343-2 du code civil, mais leur cours est arrêté par l’ouverture de la procédure collective pour les créances antérieures. La demande d’intérêts de retard est donc rejetée.

Une demande de dommages et intérêts pour résistance abusive suppose la preuve d’un préjudice personnel, distinct et indépendant de celui subi par la collectivité des créanciers. À défaut de démonstration, elle est écartée. Une indemnité de 500 € est toutefois fixée au passif au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit en matière commerciale en application de l’article 514 du même code.

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Une société spécialisée dans les pneumatiques et l’entretien automobile réclame le paiement de trois factures restées impayées. Après l’opposition à l’injonction de payer et la liquidation judiciaire de la débitrice, elle demande la fixation de sa créance au passif. La juridiction retient la réalité des prestations et le montant facturé, mais exclut les intérêts postérieurs à l’ouverture de la procédure collective et l’indemnisation d’une résistance abusive non établie.

Une société spécialisée dans la vente de pneumatiques et l’entretien automobile a réalisé des réparations ainsi que des opérations de dépose et repose de pneumatiques pour une société cliente. Trois factures, émises entre février et avril 2025, sont restées impayées malgré une démarche de recouvrement et une mise en demeure.

Le créancier a obtenu une ordonnance d’injonction de payer, à laquelle la société débitrice a formé opposition. Celle-ci a ensuite été placée en liquidation judiciaire. Le créancier a déclaré sa créance et assigné le liquidateur afin d’en obtenir la fixation au passif.

La juridiction retient la réalité des prestations et le montant des factures, mais refuse les intérêts postérieurs à l’ouverture de la procédure collective ainsi que l’indemnisation d’une résistance abusive non démontrée.

• Opposition formée dans le délai d’un mois prévu par l’article 1416
• Assignation régulièrement délivrée au liquidateur habilité
• Commande et réalisation des prestations établies par des pièces concordantes
• Montant de la créance justifié par les factures produites
• Dette rendue exigible par une mise en demeure
• Préjudice personnel distinct requis pour obtenir des dommages et intérêts

• Carnets de dépannage établissant les interventions réalisées
• Bons de livraison produits au soutien des prestations
• Devis signés démontrant la commande contractuelle
• Factures n° 1250200086, 1250300076 et 1250400135
• Mise en demeure reçue le 11 décembre 2025

Le créancier obtient la fixation de sa créance principale au passif, mais ne bénéficie pas des intérêts de retard postérieurs à l’ouverture de la liquidation. La société débitrice supporte les dépens et une indemnité de procédure, tandis que la demande indemnitaire supplémentaire est rejetée.

• Inscription de 5 926,84 € au passif chirographaire
• Inscription de 500 € au titre de l’article 700
• Absence d’admission des intérêts de retard
• Rejet de la résistance abusive non prouvée
• Support des dépens par la société débitrice
• Exécution provisoire immédiate du jugement

À faire

• Réunir les devis signés et bons de livraison
• Conserver les carnets de dépannage détaillés
• Produire toutes les factures impayées
• Justifier la réception de la mise en demeure
• Déclarer la créance au passif de la liquidation

À éviter

• Assigner la société sans appeler le liquidateur
• Réclamer des intérêts après l’ouverture de la procédure
• Invoquer une résistance abusive sans préjudice personnel
• Négliger le délai d’opposition à l’injonction
• Omettre la qualification chirographaire de la créance

La représentation de la société en liquidation judiciaire

L’article L. 641-9 du code de commerce réserve au liquidateur la qualité pour représenter la société en justice. L’assignation délivrée au liquidateur est donc régulièrement dirigée contre le seul représentant habilité après le jugement de liquidation.

La recevabilité de l’opposition à l’injonction de payer

Selon l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition doit être formée dans le mois suivant la signification de l’ordonnance. La juridiction constate que l’opposition a été formée dans les conditions requises et la déclare recevable en la forme.

La fixation de la créance et l’arrêt des intérêts

Les articles 1103 et 1343-2 du code civil fondent respectivement l’obligation contractuelle et le point de départ des intérêts à la mise en demeure. Les commandes, prestations et factures établissent une créance chirographaire de 5 926,84 €. Toutefois, l’ouverture de la procédure collective arrête les intérêts afférents aux créances antérieures, de sorte que les intérêts de retard ne sont pas admis.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article L. 641-9 du Code de commerce, Article 1416 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile