Fin de non-recevoir en appel : renvoi de la forclusion décennale devant la formation de jugement

L’article 907 du code de procédure civile renvoie, pour l’instruction de l’appel sous le contrôle du conseiller de la mise en état, aux pouvoirs du juge de la mise en état prévus notamment par l’article 789, 6°. Le conseiller est donc compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, mais cette compétence ne peut méconnaître les effets de l’appel ni les règles légales de compétence.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite de trancher préalablement une question de fond, l’article 789 du code de procédure civile permet le renvoi devant la formation de jugement dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique, notamment lorsqu’une partie s’y oppose ou lorsque le renvoi est nécessaire. La contestation de la forclusion d’une action fondée sur la garantie décennale impliquait ici d’apprécier les conditions mêmes de cette responsabilité.

Le conseiller de la mise en état n’a donc pas tranché la forclusion invoquée au titre des articles 1792 et suivants du code civil. Il a renvoyé son examen à la formation collégiale appelée à statuer au fond, après l’instruction. Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées et chaque partie conserve la charge des dépens exposés dans l’incident.

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Après la découverte de défauts d’isolation, les acquéreurs ont recherché la responsabilité des vendeurs et du diagnostiqueur. Le tribunal a condamné ce dernier au titre d’une perte de chance et d’un préjudice moral. Saisie de la forclusion de l’action fondée sur la garantie décennale des vendeurs-constructeurs, la cour a renvoyé son examen à la formation de jugement, cette question nécessitant de trancher le fond.

Des acquéreurs ont acheté une maison d’habitation à des vendeurs par acte notarié, après intervention de la SARL DIVL pour établir le dossier de diagnostics techniques. Des défaillances d’isolation ont ensuite été constatées par huissier et une expertise judiciaire a été ordonnée, puis étendue au diagnostiqueur.

Après le dépôt du rapport d’expertise, les acquéreurs ont assigné les vendeurs et le diagnostiqueur en indemnisation. Le tribunal judiciaire a condamné le diagnostiqueur au paiement de sommes au titre d’une perte de chance et d’un préjudice moral, et a rejeté les autres demandes.

En appel, les acquéreurs ont notamment recherché la responsabilité des vendeurs en leur qualité de vendeurs-constructeurs sur le fondement de la garantie décennale. Les vendeurs ont soulevé la forclusion de cette action devant le conseiller de la mise en état. Celui-ci a décidé que cette fin de non-recevoir serait examinée par la formation de jugement, car elle nécessitait de trancher une question de fond.

• Existence d’une fin de non-recevoir soulevée en appel
• Application du renvoi prévu par l’article 907 du Code de procédure civile
• Nécessité de trancher préalablement une question de fond
• Affaire ne relevant pas du juge unique
• Respect des effets de l’appel et des règles légales de compétence
• Examen de la responsabilité fondée sur les articles 1792 et suivants du Code civil

• Jugement ayant rejeté les autres demandes sans statuer sur la responsabilité décennale
• Conclusions d’incident invoquant la forclusion de la garantie décennale
• Demandes d’appel fondées sur la qualité de vendeurs-constructeurs
• Qualification juridique de la forclusion comme fin de non-recevoir nécessitant une question de fond

La fin de non-recevoir soulevée par les vendeurs n’est pas tranchée au stade de la mise en état. Les acquéreurs et les vendeurs devront présenter leurs moyens devant la formation de jugement, tandis que chaque partie conserve ses dépens d’incident.

• Renvoi de la forclusion à la formation de jugement
• Poursuite de l’instruction jusqu’à son achèvement
• Examen au fond de la garantie décennale invoquée
• Rejet des demandes respectives au titre de l’article 700
• Support individuel des dépens engagés dans l’incident

À faire

• Qualifier précisément la fin de non-recevoir invoquée
• Identifier la question de fond préalable à trancher
• Vérifier les pouvoirs résultant de l’article 907
• Présenter les moyens devant la formation de jugement
• Documenter les conditions de la garantie décennale

À éviter

• Demander au conseiller de trancher une question de fond
• Méconnaître les effets de l’appel
• Confondre compétence procédurale et examen au fond
• Omettre la contestation prévue par l’article 789
• Réclamer automatiquement une indemnité au titre de l’article 700

La compétence du conseiller de la mise en état pour les fins de non-recevoir

L’article 907 du code de procédure civile, par renvoi aux articles 780 à 807 et notamment à l’article 789, 6°, confère au conseiller de la mise en état le pouvoir de statuer sur les fins de non-recevoir. Cette compétence demeure limitée par les effets de l’appel et les règles légales de compétence.

Le renvoi d’une fin de non-recevoir impliquant une question de fond

Selon l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la fin de non-recevoir nécessite de trancher une question de fond, l’affaire peut être renvoyée devant la formation de jugement dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique, notamment lorsqu’une partie s’y oppose ou lorsque le renvoi est nécessaire.

La forclusion de la garantie décennale devant la formation de jugement

La forclusion invoquée contre l’action fondée sur les articles 1792 et suivants du code civil supposait d’examiner les conditions de la responsabilité décennale des vendeurs-constructeurs. Le conseiller de la mise en état a donc renvoyé son examen à la formation de jugement statuant au fond, à l’issue de l’instruction.

Article 907 du Code de procédure civile, Articles 780 à 807 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Articles 1792 et suivants du Code civil