Radiation de l’appel pour inexécution de l’exécution provisoire et absence de conséquences manifestement excessives

L’article 524 du Code de procédure civile permet au conseiller de la mise en état, à la demande de l’intimé, de radier l’affaire lorsque l’appelant n’a pas exécuté la décision assortie de l’exécution provisoire ou procédé à la consignation autorisée par l’article 521. La radiation peut être écartée si l’exécution entraîne des conséquences manifestement excessives ou si l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter.

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit en première instance, sauf disposition contraire. Des paiements partiels et interrompus, sans justificatifs récents et complets de la situation financière ou patrimoniale, ne suffisent pas à établir une impossibilité d’exécution.

La mesure de radiation poursuit des buts légitimes, notamment la protection du créancier, la prévention des appels dilatoires et la bonne administration de la justice. L’appelant doit démontrer concrètement qu’elle porterait une atteinte disproportionnée à son droit d’accès au juge garanti par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. À défaut, la radiation est ordonnée jusqu’à justification de l’exécution, sous réserve de la péremption. L’appelant supporte les dépens de l’incident et peut être condamné au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la radiation de l’appel, l’appelant n’ayant pas justifié de l’exécution du jugement assorti de l’exécution provisoire. Les versements partiels, la dette fiscale et les mesures d’exécution invoquées ne suffisaient pas, en l’absence de justificatifs financiers récents et d’explications sur le produit de la vente d’un bien immobilier.

Un appelant a interjeté appel d’un jugement le condamnant à payer 1 500 euros, 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens. L’intimée a demandé la radiation de l’affaire en invoquant l’inexécution de la décision assortie de l’exécution provisoire.

L’appelant avait effectué trois versements de 160 euros, puis cessé tout paiement. Il invoquait une dette fiscale importante, des mesures d’exécution en France et en Roumanie, ainsi que les conséquences excessives de l’exécution sur son droit d’accès au juge d’appel.

Le magistrat chargé de la mise en état a relevé l’absence de justificatifs financiers récents et suffisants, ainsi que l’absence d’explications sur le produit de la vente antérieure d’un bien immobilier. La radiation a été ordonnée jusqu’à justification de l’exécution du jugement, avec condamnation de l’appelant aux dépens de l’incident et au paiement de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Existence d’une décision de première instance exécutoire à titre provisoire
• Absence d’exécution complète ou de consignation autorisée
• Demande de radiation présentée par l’intimé
• Impossibilité d’exécuter établie par des justificatifs récents et complets
• Conséquences manifestement excessives concrètement démontrées
• Contrôle de proportionnalité au regard du droit d’accès au juge

• Jugement condamnant l’appelant au paiement de sommes et des dépens
• Trois versements de 160 euros effectués puis interrompus
• Pièces financières anciennes et insuffisantes sur la situation patrimoniale
• Absence d’explication sur l’affectation du produit de la vente immobilière
• Éléments invoqués concernant la dette fiscale et les saisies

L’appelant ne peut reprendre l’instance qu’en justifiant l’exécution du jugement, sous réserve de la péremption. L’intimée bénéficie de la radiation et obtient une indemnité procédurale, tandis que l’appelant supporte les frais de l’incident.

• Radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours
• Reprise subordonnée à la justification de l’exécution
• Maintien du risque de péremption de l’instance
• Prise en charge des dépens de l’incident par l’appelant
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier le caractère exécutoire de la décision attaquée
• Documenter intégralement les paiements déjà effectués
• Produire des justificatifs financiers récents et complets
• Expliquer l’affectation de tout produit de cession patrimoniale
• Évaluer le risque de radiation et de péremption

À éviter

• Se limiter à invoquer une dette sans pièces actualisées
• Interrompre les versements sans explication documentée
• Produire uniquement des éléments financiers anciens
• Négliger la consignation prévue par l’article 521
• Invoquer l’accès au juge sans démontrer la disproportion

La radiation du rôle pour inexécution de l’exécution provisoire

L’article 524 du Code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état à radier l’affaire lorsque l’appelant ne justifie ni de l’exécution de la décision frappée d’appel ni de la consignation prévue par l’article 521. La mesure demeure possible sauf conséquences manifestement excessives ou impossibilité d’exécuter. Des paiements partiels interrompus ne suffisent pas lorsque l’appelant ne produit pas de justificatifs financiers récents et complets.

La preuve de l’impossibilité d’exécuter la décision

L’impossibilité doit être établie par des éléments actuels, précis et suffisamment complets sur la situation financière et patrimoniale. L’absence d’explication sur l’affectation du produit d’une vente immobilière, jointe à des pièces anciennes et parcellaires, exclut en l’espèce une justification suffisante de l’impossibilité d’exécution.

La proportionnalité de la radiation au droit d’accès au juge

Au regard de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la radiation doit poursuivre un but légitime et ne pas porter une atteinte disproportionnée à l’accès au juge d’appel. La protection du créancier, la prévention des appels dilatoires et la bonne administration de la justice justifient la mesure lorsque l’appelant ne démontre pas sa disproportion.

Article 524 du Code de procédure civile, Article 521 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 6 paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales