La contribution complémentaire des fonds départementaux d’indemnisation – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 13 octobre 2026, RG n° 26/01175

La contribution complémentaire des fonds départementaux d’indemnisation – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 13 octobre 2026, RG n° 26/01175 : La contribution complémentaire prévue par l’article L. 429-31 du Code de l’environnement peut être fixée par secteur cynégétique lorsque les ressources du fonds sont insuffisantes. En l’espèce, sa validité résultait du vote de l’assemblée générale conformément à l’article L. 429-8, de l’affectation des lots par le comité et des règles du règlement intérieur.