La preuve d’une créance certaine, liquide et exigible – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 13 octobre 2026, RG n° 26/01175

La preuve d’une créance certaine, liquide et exigible – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 13 octobre 2026, RG n° 26/01175 : Le fonds devait établir le montant de la contribution, le rattachement des lots au secteur concerné et l’exigibilité de la somme. Le tribunal a retenu les décisions du fonds, le relevé de contribution et les mises en demeure. L’absence de comparution ne dispensait pas le juge du contrôle prévu par l’article 472 du Code de procédure civile.