Les dépens et frais irrépétibles – Tribunal judiciaire d’Albertville, 13 octobre 2026, RG n° 24/01033

Les dépens et frais irrépétibles – Tribunal judiciaire d’Albertville, 13 octobre 2026, RG n° 24/01033 : En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens et peut être condamnée à rembourser les frais non compris dans ceux-ci, selon l’équité et la situation économique. La commune est condamnée aux entiers dépens et au paiement de 2 000 euros.