Médiation > accord transactionnel
Les conditions d’homologation d’un accord transactionnel – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 13 octobre 2026, RG n° 25/00907 : nL’accord conclu en cours d’instance doit avoir pour objet de mettre un terme au litige et comporter des concessions réciproques. Réunissant ces éléments, le protocole a été homologué sur le fondement des articles 1565 et 1566 du Code de procédure civile.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — accord transactionnel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.