La jonction d’instances fondée sur un lien de bonne justice – Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° J2026000762

La jonction d’instances fondée sur un lien de bonne justice – Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° J2026000762 : La jonction est ordonnée sur le fondement de l’article 367 du Code de procédure civile lorsque plusieurs instances présentent entre elles un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les instruire ou de les juger ensemble. Le tribunal constate ce lien entre les deux procédures et les réunit sous un numéro unique.