Jonction d’instances commerciales connexes pour bonne administration de la justice avant examen du fond

Sur le fondement de l’article 367 du Code de procédure civile, le juge peut joindre plusieurs instances pendantes lorsqu’elles présentent un lien justifiant qu’elles soient instruites ou jugées ensemble. Le tribunal retient ce lien entre les deux procédures et ordonne leur jonction sous un numéro unique.

La décision est exclusivement procédurale : elle ne tranche ni les créances contractuelles, ni les responsabilités alléguées, ni les demandes indemnitaires. Elle convoque les parties devant le juge chargé d’instruire l’affaire et réserve les frais et dépens.

Le jugement est rendu contradictoirement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile. L’audience publique et l’intervention du juge chargé d’instruire s’inscrivent dans le cadre de l’article 871 du même code.

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Deux procédures concernaient des sociétés liées à l’exploitation d’un hôtel : l’une portait sur des factures et avances de trésorerie, l’autre sur la responsabilité de sociétés et d’anciens dirigeants dans la gestion de l’établissement. En raison de faits et de relations contractuelles étroitement liés, le tribunal a ordonné la jonction, fixé une nouvelle audience et réservé les frais et dépens.

Deux instances commerciales opposaient des sociétés liées à l’exploitation d’un hôtel. Dans la première, d’anciennes sociétés gestionnaires réclamaient le paiement de factures et le remboursement d’avances de trésorerie aux sociétés exploitante et holding. Dans la seconde, ces dernières recherchaient la responsabilité de plusieurs sociétés et anciens dirigeants en raison de manquements allégués dans la gestion et l’exploitation de l’établissement.

Les deux procédures concernaient des relations contractuelles et des faits de gestion étroitement liés. Après échanges d’écritures et audiences de mise en état, le tribunal a estimé qu’il était de l’intérêt d’une bonne justice de les juger ensemble. Il a ordonné leur jonction, fixé une nouvelle audience devant le juge chargé d’instruire l’affaire et réservé les frais et dépens.

• Existence de plusieurs instances pendantes devant la même juridiction
• Présence d’un lien entre les litiges
• Intérêt d’une bonne justice à une instruction ou un jugement commun
• Convocation des parties devant le juge chargé d’instruire
• Réservation des frais et dépens avant le jugement au fond

• Actes introductifs d’instance des deux procédures
• Écritures échangées en présence du greffier
• Constat d’audience de calendrier signé par les parties
• Relations contractuelles et faits de gestion communs aux deux litiges

Les parties sont désormais réunies dans une instance unique, sans que le tribunal ait statué sur les créances, responsabilités ou indemnisations. Elles doivent poursuivre la procédure lors de l’audience fixée devant le juge chargé d’instruire l’affaire.

• Suivre le nouveau numéro unique de procédure
• Préparer les échanges pour l’audience du 14 décembre 2026
• Actualiser les écritures après la jonction
• Conserver les pièces communes aux deux instances
• Anticiper la décision ultérieure sur les frais et dépens

À faire

• Reporter le numéro unique sur les prochaines écritures
• Vérifier la convocation à l’audience fixée
• Consolider les pièces communes aux deux instances
• Actualiser le calendrier procédural
• Préparer les observations sur les demandes au fond

À éviter

• Présenter la jonction comme une décision sur le fond
• Oublier l’une des deux procédures dans les écritures
• Produire des pièces sans bordereau actualisé
• Confondre jonction et jugement des demandes
• Anticiper une condamnation sur les frais et dépens

La jonction d’instances fondée sur un lien de bonne justice

La jonction est ordonnée sur le fondement de l’article 367 du Code de procédure civile lorsque plusieurs instances présentent entre elles un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les instruire ou de les juger ensemble. Le tribunal constate ce lien entre les deux procédures et les réunit sous un numéro unique.

La portée procédurale d’une jonction d’instances

La jonction ne tranche aucune demande au fond. Le jugement se limite à réunir les procédures, à convoquer les parties devant le juge chargé d’instruire l’affaire et à réserver les frais et dépens.

La mise à disposition du jugement au greffe

Le jugement est prononcé par mise à disposition au greffe, après information préalable des parties, conformément au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. Il est rendu contradictoirement et en premier ressort.

Article 656 du Code de procédure civile, Article 658 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article L441-10 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1224 du Code civil, Article 1226 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1892 du Code civil, Article 1894 du Code civil, Article 1899 du Code civil, Article 1905 du Code civil, Article 1907 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article L.442-1 du Code de commerce, Article 1134 ancien du Code civil, Article 1142 ancien du Code civil, Article 1315 ancien du Code civil, Article 1223 du Code civil, Article 1231 du Code civil, Article L.225-251 du Code de commerce, Article L.227-7 du Code de commerce, Article 450 du Code de procédure civile, Article 367 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile