Procédure > Jonction d’instances
La portée procédurale d’une jonction d’instances – Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° J2026000762 : La jonction ne tranche aucune demande au fond. Le jugement se limite à réunir les procédures, à convoquer les parties devant le juge chargé d’instruire l’affaire et à réserver les frais et dépens.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Jonction d’instances— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.