L’extinction de l’instance en cas de non-comparution – Tribunal de commerce de Rennes, 8 octobre 2026, N° de RG 2026F00124

L’extinction de l’instance en cas de non-comparution – Tribunal de commerce de Rennes, 8 octobre 2026, N° de RG 2026F00124 : L’article 1419 du Code de procédure civile impose au tribunal de commerce de constater l’extinction de l’instance si aucune des parties ne comparaît. La juridiction a retenu cette règle après avoir constaté l’absence des deux parties, non présentes ni représentées aux audiences de renvoi, malgré des convocations régulières.