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La nullité d’une assemblée générale pour défaut de convocation – Tribunal judiciaire de Grenoble, 12 octobre 2026, RG n° 25/03447 : Le défaut de convocation d’une partie des membres de l’association entraîne la nullité de l’assemblée générale et de ses délibérations. Le tribunal a retenu que trois membres de droit auraient dû être convoqués. Cette irrégularité a également entraîné l’annulation de l’élection du conseil d’administration et des actes subséquents.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — assemblée générale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.