Les conditions statutaires d’adhésion des membres de droit – Tribunal judiciaire de Grenoble, 12 octobre 2026, RG n° 25/03447

Les conditions statutaires d’adhésion des membres de droit – Tribunal judiciaire de Grenoble, 12 octobre 2026, RG n° 25/03447 : L’article 11-53 des statuts imposait une demande d’adhésion au moins cinq jours avant l’assemblée générale. Le tribunal a jugé que les statuts pouvaient prévoir cette limite, le modèle ministériel n’ayant aucune valeur normative. Une activité de chasse ne faisait pas obstacle à l’adhésion d’un propriétaire justifiant de terrains concernés. Les pièces des collectivités avaient été transmises dans le délai requis.