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La force probante du procès-verbal de commissaire de justice – Tribunal judiciaire de Grenoble, 12 octobre 2026, RG n° 25/03447 : Le procès-verbal de commissaire de justice fait foi jusqu’à inscription de faux. En l’absence de mention, dans ce procès-verbal, d’une reconnaissance du trésorier concernant les frais de représentation, les attestations produites ne suffisaient pas à établir que ces frais correspondaient aux cotisations d’administrateurs.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — assemblée générale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.