La compétence administrative des actions en répétition de contributions d’urbanisme – CAA de LYON, 4ème chambre, 20/07/2026, 25LY00055, Inédit au recueil Lebon

La compétence administrative des actions en répétition de contributions d’urbanisme – CAA de LYON, 4ème chambre, 20/07/2026, 25LY00055, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 332-30 du code de l’urbanisme fonde une action relevant du juge administratif lorsque la contribution litigieuse constitue une créance administrative. Une contribution imposée au constructeur en méconnaissance de l’énumération limitative de l’article L. 332-6, sous forme financière ou de travaux, relève du juge compétent pour en apprécier le bien-fondé et ordonner, le cas échéant, la répétition.