Répétition d’une contribution d’urbanisme indue : compétence administrative et absence de prestation supplémentaire dans une dation immobilière

L’article L. 332-6 du code de l’urbanisme énumère limitativement les taxes et contributions pouvant être mises à la charge d’un constructeur lors de la délivrance d’un permis de construire. Une contribution imposée en méconnaissance de cette liste, qu’elle consiste en un versement financier ou en la réalisation de travaux, constitue une créance de nature administrative. Le juge administratif est donc compétent pour connaître de son bien-fondé et de l’action en répétition fondée sur l’article L. 332-30 du même code.

L’article L. 332-30 prévoit la répétition des sommes versées ou correspondant au coût de prestations fournies sans cause, ainsi qu’un délai de prescription de cinq ans et des intérêts au taux légal majoré de cinq points. Toutefois, l’action doit être dirigée contre le bénéficiaire de la contribution indue.

La juridiction relève ici que le permis ne mettait aucune contribution de stationnement à la charge du constructeur. Les actes notariés imposaient la remise de l’intégralité d’un sous-sol aménagé, en contrepartie de la cession du terrain, sans définir les travaux par référence à un nombre déterminé de places. Les travaux n’étaient donc pas dépourvus de cause et aucune prestation supplémentaire ne résultait du nombre d’emplacements susceptibles d’être aménagés. La demande indemnitaire est rejetée sans expertise. La demande initiale étant fondée sur l’article L. 332-30, le jugement d’incompétence est annulé, la cour statuant par voie d’évocation. Les frais sont réglés selon l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La cour reconnaît la compétence de la juridiction administrative, puis rejette la demande de restitution du coût de places de stationnement supplémentaires. Le permis de construire n’imposait aucune contribution de cette nature et les actes notariés ne fixaient pas le nombre de places à livrer. Les travaux avaient donc une cause contractuelle.

Une commune a promis de céder une parcelle relevant de son domaine privé à une société, aux droits de laquelle est venue une SCI, en contrepartie notamment de la remise de l’intégralité du deuxième sous-sol du bâtiment à construire. Après délivrance du permis de construire, le sous-sol a été livré à la commune.

Estimant avoir réalisé sans contrepartie financière quarante places de stationnement supplémentaires et avoir ainsi supporté une contribution d’urbanisme indue, le constructeur a demandé la restitution du coût de ces travaux, évalué à 630 000 euros, sur le fondement de l’article L. 332-30 du code de l’urbanisme.

Le tribunal administratif s’était déclaré incompétent. La cour annule ce jugement, reconnaît la compétence administrative, puis rejette la demande au fond. Elle constate que le permis n’imposait aucune contribution de cette nature et que les actes notariés ne fixaient pas un nombre déterminé de places à livrer. Les travaux n’étaient donc pas dépourvus de cause. Une somme de 2 000 euros est mise à la charge du constructeur au titre des frais irrépétibles.

• Identifier une contribution imposée à l’occasion de la délivrance du permis.
• Vérifier que la contribution figure dans l’énumération limitative de l’article L. 332-6.
• Établir que la prestation a été fournie sans cause.
• Déterminer le bénéficiaire effectif de la contribution alléguée.
• Comparer les obligations du permis avec celles des actes notariés.
• Caractériser une prestation supplémentaire par référence à un élément contractuellement défini.

• Le permis de construire ne mettait aucune contribution de stationnement à la charge du constructeur.
• L’acte notarié de promesse unilatérale de vente prévoyait la remise du sous-sol.
• L’acte de dation confirmait la remise de l’intégralité du deuxième sous-sol.
• Les actes ne définissaient pas un nombre déterminé de places à livrer.
• Le sous-sol avait été livré sans places de stationnement aménagées.

Le constructeur obtient l’annulation du jugement d’incompétence, mais échoue à établir une contribution d’urbanisme indue. La commune conserve le bénéfice de la remise contractuelle du sous-sol et reçoit une indemnité procédurale.

• Rejet de la demande de répétition de 630 000 euros
• Absence d’expertise d’évaluation du coût des travaux
• Maintien de la qualification contractuelle de la remise du sous-sol
• Versement de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1
• Prise en compte du permis et des actes notariés dans la preuve

À faire

• Vérifier les contributions expressément prévues par le permis
• Comparer le permis avec les actes contractuels
• Identifier le bénéficiaire de la contribution alléguée
• Documenter précisément toute prestation supplémentaire imposée
• Établir l’absence de cause de la prestation fournie

À éviter

• Assimiler une obligation contractuelle à une contribution d’urbanisme
• Déduire une prestation supplémentaire d’un simple nombre d’emplacements
• Engager une expertise avant d’établir le principe de la créance
• Négliger le contenu exact du permis de construire
• Oublier les conséquences financières de l’article L. 761-1

La compétence administrative des actions en répétition de contributions d’urbanisme

L’article L. 332-30 du code de l’urbanisme fonde une action relevant du juge administratif lorsque la contribution litigieuse constitue une créance administrative. Une contribution imposée au constructeur en méconnaissance de l’énumération limitative de l’article L. 332-6, sous forme financière ou de travaux, relève du juge compétent pour en apprécier le bien-fondé et ordonner, le cas échéant, la répétition.

La cause des travaux remis à une collectivité

La répétition suppose que les sommes ou prestations aient été fournies sans cause. La remise d’un sous-sol aménagé peut avoir une cause contractuelle lorsqu’elle constitue la contrepartie de la cession du terrain. Des actes mentionnant un sous-sol ou un parc de stationnement, sans imposer un nombre déterminé d’emplacements, ne permettent pas de caractériser une prestation supplémentaire fondée sur le nombre de places aménageables.

La preuve d’une contribution d’urbanisme illégale

Le permis de construire et les actes notariés sont déterminants. L’absence, dans le permis, d’une contribution de stationnement et l’absence, dans les actes, de référence à un nombre précis de places excluent l’existence d’une contribution imposée en violation des articles L. 332-6 et L. 332-30. Une expertise d’évaluation est inutile lorsque le principe même de la créance n’est pas établi.

Article L. 311-4 du Code de l’urbanisme, Article L. 332-6 du Code de l’urbanisme, Article L. 332-15 du Code de l’urbanisme, Article L. 332-30 du Code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du Code de justice administrative, loi du 31 décembre 1968