Urbanisme > contribution d’urbanisme
La cause des travaux remis à une collectivité – CAA de LYON, 4ème chambre, 20/07/2026, 25LY00055, Inédit au recueil Lebon : La répétition suppose que les sommes ou prestations aient été fournies sans cause. La remise d’un sous-sol aménagé peut avoir une cause contractuelle lorsqu’elle constitue la contrepartie de la cession du terrain. Des actes mentionnant un sous-sol ou un parc de stationnement, sans imposer un nombre déterminé d’emplacements, ne permettent pas de caractériser une prestation supplémentaire fondée sur le nombre de places aménageables.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — contribution d’urbanisme— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.