Urbanisme > contribution d’urbanisme
La preuve d’une contribution d’urbanisme illégale – CAA de LYON, 4ème chambre, 20/07/2026, 25LY00055, Inédit au recueil Lebon : Le permis de construire et les actes notariés sont déterminants. L’absence, dans le permis, d’une contribution de stationnement et l’absence, dans les actes, de référence à un nombre précis de places excluent l’existence d’une contribution imposée en violation des articles L. 332-6 et L. 332-30. Une expertise d’évaluation est inutile lorsque le principe même de la créance n’est pas établi.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — contribution d’urbanisme— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.