Associations > Affectation des excédents
La preuve de l’atteinte au fonds de roulement – CAA de PARIS, 8ème chambre, 13/10/2026, 24PA05508, Inédit au recueil Lebon : La reprise d’excédents n’a pas été écartée au regard d’une atteinte alléguée à la trésorerie, faute de démonstration suffisante. La juridiction a relevé l’existence de résultats excédentaires depuis cinq ans, le caractère renouvelable des investissements et une trésorerie supérieure à un million d’euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Affectation des excédents— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.