L’ancienneté des constructions irrégulières – CAA de PARIS, 1ère chambre, 19/10/2026, 25PA04220, Inédit au recueil Lebon

L’ancienneté des constructions irrégulières – CAA de PARIS, 1ère chambre, 19/10/2026, 25PA04220, Inédit au recueil Lebon : En vertu de l’article L. 114-13 du code de l’aménagement, lorsque la construction initiale est achevée depuis plus de dix ans, son éventuelle irrégularité au regard du droit de l’urbanisme ne peut fonder un refus de permis. Les deux maisons existantes ayant été achevées depuis plus de dix ans, leur prétendue irrégularité ne pouvait justifier le refus de l’extension.