ARRÊT N° /2026

SS

DU 14 OCTOBRE 2026

N° RG 25/02167 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FT3O

Pole social du TJ de [Localité 1]

24/00136

24 juillet 2025

COUR D’APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

APPELANTE :

Organisme MSA MARNE [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Madame [Z] [L], régulièrement munie d’un pouvoir de représentation

INTIMÉE :

S.A.S. [1][Localité 4] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Delphine LEGRAS de la SELARL D. LEGRAS, avocat au barreau de REIMS

Non comparante

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : Mme BOUC

Siégeant en conseiller rapporteur

Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue en audience publique du 02 Juin 2026 tenue par Mme BOUC, magistrat chargé d’instruire l’affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l’arrêt être rendu le 14 Octobre 2026 ;

Le 14 Octobre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

Faits et procédure

La SAS [2], exerçant une activité d’exploitation forestière, a fait l’objet d’un contrôle d’assiette des cotisations sociales diligenté par la Mutualité Sociale Agricole de Marne Ardennes Meuse, portant sur les exercices 2018 et 2019.

Par courrier du 24 février 2023, réceptionné par la société le 01 mars 2023, la MSA a adressé à cette dernière une lettre d’observations aux termes de laquelle elle relevait que plusieurs salariés étaient rémunérés à la tâche, que l’employeur procédait à la déduction de ’frais de mécanisation’ de l’assiette des cotisations s’agissant de Messieurs [E] et [T], et qu’elle n’était pas en mesure de justifier ni de la propriété par ces salariés du matériel utilisé, ni de la prise en charge effective par eux des frais afférents à son utilisation.

La MSA a imparti à la société un délai de 30 jours afin de présenter ses observations.

Par courriel du 29 mars 2023, la société a transmis divers justificatifs à la MSA.

Par courrier du 11 mai 2023, la société a adressé de nouvelles observations, sans toutefois solliciter de prorogation du délai de réponse.

Par courrier du 05 janvier 2024, notifié à la société le 08 janvier 2024, la MSA a émis à son encontre une mise en demeure portant sur la somme de 15 216 euros, correspondant à la réintégration des frais de mécanisation dans l’assiette des cotisations dues au titre de l’année 2019.

Par courrier du 10 janvier 2024, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse, laquelle a opposé une décision implicite de rejet.

La MSA a mis en ’uvre le recouvrement forcé de la créance selon une contrainte délivrée par courrier le 29 mars 2024 et signifiée le 29 avril 2024.

Le 17 avril 2024, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.

Le 30 mai 2024, la MSA a délivré un commandement de payer à la société.

Par jugement contradictoire en date du 24 juillet 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a :

– ANNULÉ la mise en demeure du 05 janvier 2024 émise par la caisse de mutualité sociale agricole de la Marne Ardennes Meuse à l’encontre de la société [2] dans son entier montant soit la somme de 15.216 euros ;

– CONDAMNÉ la caisse de mutualité sociale agricole de la Marne Ardennes Meuse au paiement des frais de signification de la contrainte du 29 avril 2024 ;

– DÉBOUTÉ les parties de leurs plus amples demandes ;

– LAISSÉ à la charge des parties les dépens ;

– DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.

Par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 01 septembre 2025 par cachet de l’organisme, le jugement a été notifié à la MSA.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 03 octobre 2025, la MSA a interjeté appel de ce jugement.

Moyens et prétentions des parties

Par conclusions n° 2 reçues par mail au greffe le 29 mai 2026, la MSA demande à la Cour de bien vouloir :

A titre principal,

– DIRE ET JUGER recevable l’appel interjeté par la MSA MARNE ARDENNES MEUSE contre le jugement rendu le 24 juillet 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES ;

– REJETER la fin de non-recevoir tirée de la prétendue tardiveté de l’appel soulevée par la société [2] ;

STATUANT A NOUVEAU,

– INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu le 24 juillet 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES;

– DIRE ET JUGER que la société [2] n’apporte pas la preuve que les sommes versées a Messieurs [E] et [T] au titre des ’frais de mécanisation’ constituent des frais professionnels au sens des articles L. 242-1 et L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale ;

– VALIDER, en conséquence, la mise en demeure du 5 janvier 2024 pour son entier montant de 15 216 € ;

– CONDAMNER la société [2] a payer a la MSA [Localité 6] [Localité 2] la somme de 15 216 € au titre du redressement des cotisations 2019, outre les majorations et pénalités de retard applicables,

A titre subsidiaire, si la Cour estimait que des frais professionnels sont partiellement justifiés pour Monsieur [E],

– LIMITER l’annulation de la mise en demeure a la seule fraction des ’frais de mécanisation’ correspondant à des dépenses dûment justifiées pour Monsieur [E], dans la proportion que la Cour estimera ;

– CONFIRMER la réintégration intégrale des ’frais de mécanisation’ versés à Monsieur [T], faute de justificatifs objectifs ;

– CONDAMNER en conséquence la société [2] au paiement du solde des cotisations ainsi recalculé.

En tout état de cause :

– REJETER la demande de la SAS [2] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions reçues par RPVA au greffe le 18 mai 2026, la SAS [2] demande à la Cour de bien vouloir :

Vu le jugement du Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE MEZIERES du 24 juillet 2025,

Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats,

A titre principal,

– JUGER l’appel interjeté par la MSA [Localité 2] irrecevable car hors délai,

Subsidiairement,

– DÉBOUTER la MSA [Localité 6] [Localité 2] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE MEZIERES le 24 juillet 2025 en son intégralité,

En tout état de cause,

– CONDAMNER la MSA [3] [Localité 2] au paiement d’une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du CPC,

– CONDAMNER la MSA [3] [Localité 2] aux entiers dépens d’appel;

Pour l’exposé des moyens, il sera renvoyé aux conclusions susmentionnées auxquelles les parties se sont rapportées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 538 du code de procédure civile et R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale, le délai d’appel est d’un mois à compter de la notification du jugement par lettre recommandée avec accusé de réception par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire.

Selon l’article 642 du code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Selon l’article 668 du code de procédure civile, la date de notification par la voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition, et à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre.

En l’espèce, le jugement a été notifié à la MSA le 1er septembre 2025.

Le délai pour faire appel expirait donc le mercredi 1er octobre 2025.

La MSA a formé appel par lettre recommandée envoyée le 3 octobre 2025.

Elle déclare qu’elle avait saisi la cour par mail dès le 2 octobre 2025 pour indiquer sa volonté de faire appel.

Toutefois, elle n’en justifie pas, et même si tel avait été le cas, elle était au 2 octobre 2025, hors délai.

Dans ces conditions, la MSA sera déclarée irrecevable en son appel.

Elle sera condamnée aux dépens d’appel et au paiement d’une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

Déclare la MSA Marne Ardennes Meuse irrecevable en son appel,

Condamne la MSA Marne Ardennes Meuse aux dépens d’appel,

Condamne la MSA Marne Ardennes Meuse à payer à la SAS [2] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Laurène RIVORY, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE

Minute en cinq pages