MINUTE N° 476/2026

Copie exécutoire

aux avocats

Le

La greffière

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/01368 – N° Portalis DBVW-V-B7I-II23

Décision déférée à la cour : 24 Janvier 2024 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG

APPELANT à l’appel principal et INTIME à l’appel incident :

Monsieur [P] [C]

Demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la cour.

INTIMÉ à l’appel principal et APPELANT à l’appel incident :

Le syndicat des copropriétaires de la résidence ’[Adresse 2]’, représenté par son syndic, l’Agence [Localité 1] Immobilier, ASI,

Sis [Adresse 3]

représenté par Me Noémie BRUNNER, avocat à la cour.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre,

Monsieur Jean-François LEVEQUE, Président de chambre,

Madame Sophie GINDENSPERGER, Conseillère,

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Madame Karine PREVOT

ARRÊT avant-dire-droit,

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

– signé par Monsieur Emmanuel ROBIN, Président et Madame Isabelle KERLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

M. [P] [C] est copropriétaire dans un immeuble dénommé [Adresse 2], situé [Adresse 4] à [Localité 1].

Le 18 août 2022, il a fait assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Strasbourg afin de faire annuler l’assemblée générale du 12 juin 2022 ou, subsidiairement, diverses décisions votées lors de cette assemblée générale.

Par jugement du 24 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Strasbourg a déclaré irrecevable la demande d’annulation de l’ensemble de l’assemblée générale du 12 juin 2022, annulé la résolution n°18 votée lors de cette assemblée générale, mais débouté M. [P] [C] de ses demandes d’annulation des résolutions n°4, 5, 7, 8, 9, 11, 12, 14, 15, 16, 17.1 et 17.2, et condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens et au paiement d’une indemnité de 1 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, en dispensant M. [P] [C] de participer à la dépense commune au titre des frais de procédure.

Le tribunal a considéré que M. [P] [C], qui avait voté en faveur de certaines des résolutions adoptées lors de l’assemblée générale n’était pas recevable à solliciter la nullité de l’assemblée générale dans son ensemble. Pour annuler la résolution n°18, relative à la mise en place d’un système de vidéosurveillance, il a considéré que le coût de l’ensemble de l’opération s’élevait à une somme supérieure au seuil de 800 euros à partir duquel une mise en concurrence était obligatoire, conformément à la décision prise lors de l’assemblée générale du 28 juin 2017, et que le syndic avait soumis un seul devis au vote des copropriétaires. Pour rejeter les demandes d’annulation des autres résolutions, il a considéré que le syndic avait, sans faute, eu recours à un vote par correspondance en accord avec le conseil syndical, alors que l’assemblée générale ne pouvait se tenir par visioconférence, qu’il importait peu que la feuille de présence n’ait pas été communiquée à M. [P] [C], et que les réserves adressées par celui-ci au syndic avant l’assemblée générale ne constituait pas des réserves sur la régularité des décisions au sens de l’article 17 du décret du 17 mars 1967, faute d’avoir été émises lors du déroulement de l’assemblée générale ; enfin, il a considéré que la résolution n°16, qui soumettait au vote des copropriétaires le choix d’un bureau d’études pour la réalisation d’une étude et le suivi des travaux de réfection du revêtement de la cour de l’immeuble ainsi que le financement de cette intervention par le fonds de travaux ne contenait pas une pluralité d’objets.

Le 4 avril 2024, M. [P] [C] a interjeté appel de cette décision. La clôture de l’instruction a été ordonnée le 3 mars 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience de la cour du 11 juin 2026, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

*

Par conclusions déposées le 9 février 2026, M. [P] [C] demande à la cour d’infirmer le jugement ci-dessus, d’annuler les résolutions n°4, 5, 11, 12, 15, 16, 17.1 et 17.2 de l’assemblée générale du 12 juin 2022, de débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes et de le condamner aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 2 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, en dispensant l’intimé de toutes participation à la dépense commune des frais de procédure.

Par conclusions déposées le 11 février 2026, le syndicat des copropriétaires demande à la cour de rejeter l’appel de M. [P] [C] et, interjetant appel incident, d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il a annulé la résolution n°18 votée lors de l’assemblée générale du 12 juin 2022 comme en ce qu’il a condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens et au paiement d’une indemnité par application de l’article 700 du code de procédure civile, de débouter M. [P] [C] de ses demandes et de le condamner aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 4 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

En réponse à une demande de la cour, par une note en délibéré du 2 juillet 2026, M. [P] [C] déclare être d’accord avec une mesure de médiation, pour l’ensemble des procédures l’opposant au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] ; par une note en délibéré du 8 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires déclare confirmer son accord pour une mesure de médiation.

MOTIFS

Selon l’article 1534 du code de procédure civile, le juge saisi du litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, ordonner une médiation.

En l’espèce, le différend qui oppose M. [P] [C] au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] est à l’origine de plusieurs procédures dont certaines ont déjà donné lieu à des arrêts de la cour d’appel de Colmar, en date des 12 décembre 2019, 28 octobre 2022, 29 février 2024 et 21 mars 2024, et dont d’autres sont encore en attente d’être jugées, notamment deux affaires inscrites au rôle de la cour sous les numéros 25/0165 et 26/1804.

Il est de l’intérêt de M. [P] [C] et du syndicat des copropriétaires de parvenir à un accord destiné à la résolution du différend qui les oppose, et il apparaît opportun de tenter de parvenir à un tel accord avec l’aide d’un tiers et par un processus structuré.

Sollicitées en ce sens, les deux parties au présent litige ont donné leur accord à une médiation.

En conséquence, il convient d’ordonner une telle mesure ; la provision à valoir sur la rémunération du médiateur sera partagée par moitié entre les deux parties.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par décision d’administration judiciaire,

ORDONNE une médiation judiciaire ;

DÉSIGNE à cette fin :

L’Institut de justice amiable du barreau de [Etablissement 1] (IJA)

[Adresse 6],

tél. [XXXXXXXX01],

avec la mission suivante :

* convoquer et réunir les parties précitées,

’ après avoir pris connaissance de tous éléments utiles, par la confrontation et le rapprochement de leurs points de vue respectifs, permettre aux parties de trouver une solution aux dissensions qui les opposent en les aidant dans l’élaboration d’un accord ;

DIT que, sauf prorogation dans les conditions de l’article 1534-4 du code de procédure civile, la mission du médiateur est d’une durée de cinq mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur sera versée entre les mains de ce dernier ;

FIXE à 1 800 euros (mille huit cents euros) la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui lui sera versée directement, selon les modalités fixées par lui et au plus tard lors de la première réunion de médiation ;

DIT que les parties devront verser chacune la moitié de cette provision ;

DIT que cette provision rémunérera le temps de préparation, les premiers entretiens individuels et la première réunion plénière, et que pour le surplus, le médiateur soumettra aux parties une convention réglant les conditions matérielles et financières des réunions suivantes ;

RAPPELLE qu’en l’absence de versement de la provision, la décision de désignation du médiateur sera caduque et que l’instance se poursuivra ;

RAPPELLE qu’aux termes des dispositions de l’article 1530-2 alinéa 2 du code de procédure civile, lorsque le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l’agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l’exécution de la mesure ;

AUTORISE le médiateur à se faire assister d’un co-médiateur ;

RAPPELLE que les constatations du médiateur et les déclarations qu’il recueille ne peuvent ni être produites, ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties, ni en tout état de cause dans le cadre d’une autre instance ;

RAPPELLE au médiateur désigné son obligation d’informer la cour sans délai de toutes difficultés qu’il pourrait rencontrer dans l’accomplissement de sa mission, et qu’à l’expiration de celle-ci il devra indiquer par écrit si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ;

RAPPELLE qu’aux termes de l’article 1535-1 du code de procédure civile, le médiateur peut, avec l’accord des parties et pour les besoins de la médiation, se rendre sur les lieux entendre les tiers qui y consentent ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de plaidoirie de la cour du 7 janvier 2027 à 09h00 ;

DIT que le présent arrêt sera notifié aux parties et au médiateur désigné, par les soins du greffe, et communiqué à leurs conseils.

La Greffière, Le Président,