COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 09 Octobre 2026

N° RG 26/00110 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2RIO

DEMANDERESSE :

S.A.S.U. L’OR DES ROIS
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Christophe PAVOT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Séghane DELANNOY

DÉFENDERESSE :

URSSAF NORD PAS DE [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Maxime DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Nicolas VERMEULEN, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIERS : Coralie DESROUSSEAUX, greffier lors des débats
Sophie ARES, greffier lors du délibéré

DÉBATS : A l’audience publique du 28 Août 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Octobre 2026

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00110 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2RIO

Exposé du litige

Par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2026, l’URSSAF Nord-Pas-de-[Localité 3] a fait dénoncer à la SAS L’Or des rois une saisie-attribution exécutée sur ses comptes bancaires ouverts au sein du Crédit Agricole le 23 janvier 2026, ce en exécution de cinq contraintes en date des 12 février 2024, 13 janvier 2025, 16 juin 2025, 21 juillet 2025 et 11 août 2025 et pour une créance de 9.499,79 euros selon l’acte.

Par acte de commissaire de justice du 3 mars 2026, la SAS L’Or des rois a fait assigner URSSAF Nord-Pas-de-Calais devant ce tribunal à l’audience du 10 avril 2026 afin de contester cet acte d’exécution.

Après plusieurs renvois à l’initiative des parties, l’affaire a été entendue à l’audience du 28 mai 2026.

A l’audience, la SAS L’Or des rois se réfère à son acte introductif d’instance aux termes duquel elle demande de :

Prononcer la nullité de la saisie-attribution du 23 janvier 2026 ;Ordonner la mainlevée immédiate de la saisie-attribution pratiquée le 23 janvier 2026 ;Juger n’y avoir lieu au paiement des sommes visées au titre de la saisie-attribution dont les frais d’exécution de l’étude, le droit proportionnel et les diverses provisions pour un montant total de 2.526,52 euros ;Condamner l’URSSAF Nord-Pas-de-[Localité 3] à lui payer la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;La condamner aux dépens.
L’URSSAF Nord-Pas-de-[Localité 3] se réfère à ses dernières écritures aux termes desquelles elle demande de :

Débouter la SASU L’Or des rois de l’ensemble de ses demandes ;Valider la saisie-attribution pratiquée le 23 janvier 2026 ;La condamner à lui payer la somme de 1.000 euros au titre des frais de procédure ;La condamner aux dépens.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties.

Par courriel du 08 septembre 2026, le juge de l’exécution a sollicité les observations des parties sur le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel du juge de l’exécution s’agissant de la demande en nullité pour défaut de mise en demeure préalable aux contraintes.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 09 octobre 2026.

Motifs de la décision

Sur la demande en nullité tirée du défaut de signification préalable du titre exécutoire.

L’article 503 du code de procédure civile dispose que « les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. »

En l’espèce, l’URSSAF Nord-Pas-de-[Localité 3] poursuit l’exécution de cinq contraintes en date des 12 février 2024, 13 janvier 2025, 16 juin 2025, 21 juillet 2025 et 11 août 2025.

L’URSSAF Nord-Pas-de-[Localité 3] verse aux débats :
L’acte de signification de la contrainte du 12 février 2024 suivant procès-verbal de remise à étude établi le 16 février 2024 (personne présente au siège social refuse de prendre l’acte) ;L’acte de signification de la contrainte du 13 janvier 2025 suivant procès-verbal de remise à étude établi le 16 janvier 2025 ;L’acte de signification de la contrainte du 16 juin 2025 suivant procès-verbal de remise à personne établi le 23 juin 2025 (Mme [X] [P] déclarant être habilitée à recevoir l’acte) ;Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00110 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2RIO
–
L’acte de signification de la contrainte du 21 juillet 2025 suivant procès-verbal de remise à étude établi le 24 juillet 2025 (personne présente au siège social refuse de prendre l’acte) ;L’acte de signification de la contrainte du 11 août 2025 suivant procès-verbal de remise à personne établi le 14 août 2025 (Mme [X] [P] déclarant être habilitée à recevoir l’acte) ;
L’ensemble des contraintes fondant la saisie attribution pratiquée le 23 janvier 2026 a fait l’objet d’une signification préalable, de sorte que le moyen de nullité sera écarté.

Sur la demande en nullité tirée du défaut de mise en demeure préalable.

L’article R. 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution. (…) »

Il est de jurisprudence constante que le juge de l’exécution n’a pas compétence pour connaître de demandes tendant à remettre en cause une décision juridictionnelle dans son principe, ou la validité des droits et obligations qu’elle constate (Civ., 2è, 13 septembre 2007, n° 16-13672).

En l’espèce, le moyen de la SAS L’Or des rois, au visa de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, tend à remettre en cause la validité des cinq contraintes qui fondent les poursuites.

Or, il apparaît que cette demande est un litige relevant du contentieux de la sécurité sociale au sens de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que seul le pôle social du tribunal judiciaire est exclusivement compétent pour connaître de cette demande, en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire. Ainsi, le juge de l’exécution n’a aucune pouvoir juridictionnel pour connaître de cette demande de nullité.

Il y a lieu de déclarer cette demande de nullité irrecevable pour défaut de pouvoir juridictionnel du juge de l’exécution.

Sur la demande en nullité tirée du défaut de décompte.

L’article R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Le créancier procède à la saisie-attribution par acte de commissaire de justice signifié au tiers. Cet acte contient à peine de nullité : (…) 3° un décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation ».

En l’espèce, le procès-verbal de saisie attribution pratiquée le 23 janvier 2026 comprend le décompte suivant :

Il apparaît que ce décompte mentionne distinctement les sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus. Le moyen de nullité qui postule que ce décompte ne permet pas à la SAS L’Or des rois de connaître le décompte des sommes réclamées sera donc écarté.

Au demeurant, le procès-verbal de la saisie attribution litigieuse comprend par ailleurs 5 sous-décompte pour chaque contrainte mentionnant respectivement les sommes dues en principal, en frais et intérêts échus. Le débiteur peut ainsi connaître le détail des sommes dues par contrainte et le commissaire de justice n’avait pas l’obligation de mentionner dans le décompte les mois et années des cotisations impayées.

La demande en nullité de la SAS L’Or des rois sera donc écartée.

Subséquemment, le moyen de mainlevée, au visa de l’article L. 111-7 du code des procédures civiles d’exécution, sera également rejeté.

Enfin, il est rappelé que, aux termes de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, « A l’exception des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge. »

Dans le cas présent, la SAS L’Or des rois ne justifie pas que le juge du fond ait mis à la charge du créancier les droits proportionnels en application de l’article R. 631-4 du code de la consommation. Par ailleurs, les frais d’exécution forcée et les provisions sur les actes à venir sont à la charge du débiteur. La SAS L’Or des rois sera donc déboutée de sa demande au titre de l’imputation injustifiée des frais de procédure.

Il y a donc lieu de valider la saisie-attribution pratiquée le 23 janvier 2026.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

La SAS L’Or des rois, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Elle sera également condamnée au paiement d’une somme de 1.000 euros au titre des frais de procédure.

Par ces motifs

Le juge de l’exécution, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,

DECLARE irrecevable pour défaut de pouvoir juridictionnel la demande en nullité tirée du défaut de mise en demeure préalable aux contraintes ;

DEBOUTE la SAS L’Or des rois de l’ensemble de ses demandes ;

VALIDE la saisie-attribution pratiquée le 23 janvier 2026 ;

CONDAMNE la SAS L’Or des rois à payer à l’URSSAF Nord-Pas-de-[Localité 3] la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE la SAS L’Or des rois aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Nicolas VERMEULEN

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00110 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2RIO

[G]

N° RG 26/00110 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2RIO
S.A.S.U. L’OR DES ROIS C/ URSSAF NORD PAS DE [Localité 3]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;

POUR EXPÉDITION CONFORME

Le Greffier

Sophie ARES

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