JUGEMENT DU : 2 octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/02307 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HDQ4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 2 octobre 2026

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

Madame [A] [Y]
née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 01053-2024-002222 du 04/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représentée par Me Yves HARTEMANN, avocat au barreau de Lyon (T. 3506)

DÉFENDEURS

GRAND BOURG HABITAT
établissement public local à caractère industriel et commercial, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 270 100 035, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Benoît CONTENT, avocat au barreau de l’Ain (T. 70)

SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
société d’assurances mutuelles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Frédéric PIRAS, avocat au barreau de Lyon (T. 704)

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
dont le siège est sis [Adresse 4]

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

A l’audience du 25 juin 2026, les débats se sont tenus, en l’absence d’opposition des parties, devant Monsieur THEVENARD, qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, ainsi composé :

PRESIDENT : Monsieur THEVENARD, vice-président,

ASSESSEURS : Madame POMATHIOS, vice-présidente,
Madame JOUHET, juge,

GREFFIER : Madame CORMORECHE, lors des débats et du prononcé,

DÉBATS : tenus à l’audience publique du 25 juin 2026

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoire

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat de location de logement conventionné en date du 17 juin 2020, [Localité 3] Habitat a donné à bail à Madame [A] [Y] un logement situé [Adresse 5] à [Localité 1].

Le 8 février 2023, Madame [A] [Y] a été victime d’une chute au sein de son appartement.

Conduite aux urgences par les pompiers, elle présentait :

– un traumatisme de l’épaule gauche ;
– une entorse de la cheville gauche avec oedème et hématome de la malléole interne ;
– un traumatisme du poignet gauche.

Une radiographie ultérieure du poignet gauche a mis en évidence une lésion fracturaire de l’extrémité distale du radius de type cunéenne externe non déplacée.

Estimant que la chute était due à une marche défectueuse, Madame [A] [Y] a déclaré l’accident auprès de son bailleur et de la CPAM de l’Ain.

[Localité 3] Habitat a également déclaré le sinistre à son assureur, la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP).

La SMABTP a refusé de prendre en charge l’indemnisation des préjudices subis par Madame [A] [Y].

Le litige n’a pas pu se régler amiablement.

Par actes de commissaire de justice en date des 2, 7 et 28 juillet 2025, Madame [A] [Y] a fait assigner la CPAM de l’Ain, la SMABTP et [Localité 3] Habitat devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins d’engager la responsabilité de son bailleur [Localité 3] Habitat et de son assureur, d’ordonner avant dire droit une expertise médicale à son égard et le versement de provisions.

Aux termes des actes introductifs d’instance, Madame [A] [Y], qui n’a pas reconclu, demande au tribunal :

A titre principal, sur le fondement des articles 1719 et suivants du code civil, de :

– déclarer [Localité 3] Habitat et son assureur responsables des préjudices subis ;
– condamner solidairement [Localité 3] Habitat avec son assureur à indemniser l’intégralité de ses préjudices ;

A titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 1242 du code civil, de :

– déclarer [Localité 3] Habitat et son assureur responsables des préjudices subis ;
– condamner solidairement [Localité 3] Habitat avec son assureur à indemniser l’intégralité de ses préjudices ;

Avant dire droit :

– ordonner une expertise médicale à son égard confiée à un chirurgien orthopédique ;
– condamner solidairement [Localité 3] Habitat et la SMABTP à lui verser la somme de 5 000,00 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices ;
– condamner solidairement [Localité 3] Habitat et la SMABTP à lui verser la somme de 1 500,00 euros à titre de provision ad litem ;
– déclarer la décision commune et opposable à la CPAM de l’Ain ;
– condamner solidairement [Localité 3] Habitat et la SMABTP à lui payer la somme de 2 800,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, Madame [A] [Y] indique :

A titre principal :
– que [Localité 3] Habitat est tenu à une obligation de sécurité de moyens en sa qualité de bailleur ;
– qu’il s’agit d’une responsabilité de plein droit ne nécessitant pas la démonstration d’une faute de sa part mais simplement d’un dommage en lien avec le vice du bien loué ;
– que la chute dont elle a été victime et pour laquelle elle conserve actuellement des séquelles physiques est liée à une marche trop étroite, ne permettant pas de poser l’intégralité du pied dessus ;
– que [Localité 3] Habitat a reconnu la défectuosité de la marche en faisant effectuer des travaux de réfection.

A titre subsidiaire, elle se fonde sur la responsabilité du fait des choses pour engager la responsabilité de son bailleur en estimant que :
– la marche présentait un caractère d’anormalité du fait de son étroitesse de sorte que son rôle actif dans la survenance de son dommage est suffisamment démontré ;
– le propriétaire du logement et donc de la marche est présumé exercer sur celle-ci les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle de sorte qu’il en est le gardien.

****

En défense, aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées électroniquement le 5 décembre 2025, [Localité 3] Habitat sollicite du tribunal :

A titre principal, qu’il :

– écarte sa responsabilité à l’égard des préjudices subis par Madame [A] [Y] le 8 février 2023 ;
– déboute Madame [A] [Y] de l’intégralité de ses demandes ;

A titre subsidiaire, qu’il :

– déboute Madame [A] [Y] de sa demande de provision à valoir sur son indemnisation définitive ;
– déboute Madame [A] [Y] de sa demande de provision ad litem ;
– déboute Madame [A] [Y] de l’intégralité de ses demandes ;
– condamne la compagnie SMABTP à le relever et garantir de toutes les condamnations pouvant être prononcées à son encontre ;

A titre infiniment subsidiaire, qu’il :

– constate que la demande de provision de Madame [A] [Y] à valoir sur son indemnisation définitive est manifestement excessive ;
– réduise à de plus justes proportions le montant de la provision à valoir sur l’indemnisation définitive de Madame [A] [Y], soit à la somme de 1 000,00 euros ;

En tout état de cause, qu’il :

– condamne Madame [A] [Y] à lui payer la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Concernant son obligation de sécurité, [Localité 3] Habitat expose :

– que les circonstances exactes de la chute alléguée reposent exclusivement sur les seules allégations de Madame [A] [Y] ;
– que le certificat médical initial des urgences mentionne une chute par maladresse et non un quelconque défaut de la marche litigieuse ;
– qu’il n’est donc pas établi que la chute dont a été victime la demanderesse résulte exclusivement de la largeur anormale de la marche ;
– que la déclaration de sinistre est intervenue près de 5 mois après sa chute ;
– que Madame [A] [Y] n’a jamais alerté sur l’étroitesse de la marche d’accès à sa terrasse ;
– que les 68 logements de l’immeuble comportent une marche identique n’ayant jamais posé difficulté ;
– que Madame [A] [Y] doit rapporter l’existence d’un vice ou d’un défaut de la marche empêchant l’usage de la chose louée ou de nature à faire obstacle à sa jouissance paisible, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ;
– que la photographie versée aux débats ne permet pas d’établir l’existence d’un tel vice dans la mesure où le cahier des clauses techniques particulières versé aux débats permet de constater que la marche en question a des dimensions conformes aux normes en vigueur de 20 x 20 cm et que le rapport final de contrôle technique en date du 15 avril 2008 ne mentionne aucune réserve concernant les marches d’accès aux terrasses ;
– que la réfection de la marche intervenue après l’accident pour le confort de sa locataire ne vient nullement établir une reconnaissance de sa responsabilité ni démontrer une quelconque défectuosité de la marche.

Concernant la responsabilité du fait des choses, [Localité 3] Habitat observe :

– qu’en présence d’une chose inerte, il appartient à la victime de démontrer son positionnement anormal ;
– que la marche litigieuse ne présente aucun caractère anormal susceptible de la rendre dangereuse, ainsi qu’en témoigne le rapport final de contrôle technique ;
– que le simple ressenti d’une locataire sur l’étroitesse de la marche ne peut venir démontrer sa défectuosité ;
– que Madame [A] [Y] ne démontre pas que la marche a été l’instrument de son dommage.

Sur les demandes de provision, [Localité 3] Habitat relève que les pièces médicales versées aux débats révèlent des lésions bénignes avec une évolution favorable de l’état de la victime ; que cette dernière est restée à peine plus de deux heures aux urgences ce qui témoigne d’une prise en charge ambulatoire et non d’une hospitalisation ; que les dernières pièces médicales datent du 29 février 2024 et qu’il s’agit de séances de balnéothérapie pour l’épaule gauche sans qu’aucun autre document médical ne vienne attester d’un suivi continu ou d’une persistance des symptômes. S’agissant de la demande de provision ad litem, [Localité 3] Habitat rappelle qu’elle conteste fermement sa responsabilité de sorte que l’exigence d’une obligation non sérieusement contestable n’est pas remplie.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées électroniquement le 12 janvier 2026, la SMABTP demande au tribunal de :

– rejeter toutes les demandes formées à son encontre ;
– lui donner acte de ce qu’elle forme toutes protestations et réserves d’usage à l’encontre de la mesure d’instruction sollicitée ;
– rejeter les demandes de condamnations provisionnelles ;
– condamner Madame [A] [Y] à lui payer la somme de 2 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens distraits au profit de la SELARL PVBF, avocat, sur son affirmation de droit.

Au soutien de ses demandes, elle fait sienne l’argumentation de son assurée.

La CPAM de la [Localité 4] n’a pas constitué avocat.

Par courrier du 15 juillet 2025, la CPAM de la Loire a informé le tribunal qu’elle entendait intervenir dans la présente instance, que la victime avait été prise en charge au titre du risque maladie, qu’elle n’était pas en mesure de chiffrer sa créance définitive et ne pourrait le faire qu’après dépôt du rapport d’expertise.

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens des parties, aux conclusions sus-visées.

****

La clôture est intervenue le 2 avril 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 juin 2026 et la décision mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 2 octobre 2026.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de relever que la CPAM de la [Localité 4] n’a pas constitué avocat alors qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne l’en dispense. Son courrier du 15 juillet 2025 sera déclaré irrecevable.

En application des dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la présente décision lui sera déclarée commune.

I/ Sur la responsabilité de [Localité 3] Habitat :

A) Sur l’obligation de sécurité du bailleur :

L’article 1721 du code civil dispose qu’ « Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S’il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l’indemniser ».

Il sera rappelé que le locataire, qui demande réparation de son préjudice corporel dû à une chute dans son appartement doit rapporter la preuve de « l’existence d’un vice ou d’un défaut empêchant l’usage par le preneur de la chose louée ou de nature à faire obstacle à sa jouissance paisible » (3ème chambre civile, 8 avril 2010, n° 08-21.410).

En l’espèce, Madame [A] [Y] soutient avoir chuté en raison de l’étroitesse de la marche d’accès à son appartement depuis la terrasse.

Si l’existence d’une chute n’est pas contestée, les circonstances de celle-ci le sont en revanche.

Aucun témoin n’était présent au moment de la chute de sorte qu’aucun élément ne permet de corroborer les conditions dans lesquelles la chute de la demanderesse est intervenue si ce n’est le compte rendu des urgences dressé le 8 février 2023 relayant les propres déclarations de la victime à savoir une « chute entre sa terrasse et son salon » et mentionnant l’intervention des pompiers.

Le tribunal n’est donc pas en mesure d’établir les circonstances exactes de la chute de la victime et le rôle causal de la marche litigieuse.

En outre, à supposer que la chute ait bien été causée par la marche d’accès à la terrasse, il y a lieu de constater que le cahier des clauses techniques particulières mentionne la « fabrication et fixation au sol d’ouvrage menuisé en bois exotique traité formant marche pour accès terrasses depuis intérieur des logements » d’une dimension de 20 x 20 cm. La photographie versée aux débats en pièce n° 2-1, dont il n’est pas contesté qu’il s’agit de la marche avant travaux de réfection, permet de constater que le pied de la demanderesse dépasse de cette marche lorsqu’il se trouve en appui sur celle-ci. Pour autant, cette seule photographie n’est ni de nature à apprécier si les dimensions prévues au cahier des charges ont été respectées ni à établir si elle est affectée d’un vice ou d’un défaut lié à sa largeur.

La demanderesse échoue donc à démontrer l’existence d’un vice ou d’un défaut affectant cette marche dont elle ne s’est par ailleurs jamais plainte alors qu’elle l’utilise depuis plus de deux ans.

La responsabilité contractuelle de [Localité 3] Habitat ne peut ici être retenue, ainsi que par suite, la garantie de son assureur la SMABTP.

B) Sur la responsabilité du fait des choses :

L’article 1242 du code civil prévoit qu’ « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ».

Le responsabilité du fait des choses suppose de démontrer le fait d’une chose dans la survenance du dommage dont le rôle causal n’est pas présumé s’il s’agit d’une chose inerte. En effet, la victime doit prouver l’anormalité de la chose.

En l’espèce, la seule photographie de la marche litigieuse avec le pied de Madame [A] [Y] en appui partiel n’est pas de nature à démontrer son anormalité.

Madame [A] [Y] n’apporte ainsi aucun élément permettant d’établir que sa chute est liée à une largeur insuffisante de la marche de son appartement. A ce titre, il sera précisé que le fait que [Localité 3] Habitat ait effectué des travaux de réfection de la marche litigieuse pour en agrandir la largeur ne peut servir à caractériser son anormalité au moment de l’accident domestique.

La responsabilité délictuelle de [Localité 3] Habitat ne peut donc davantage être retenue, ainsi que par suite, la garantie de son assureur la SMABTP.

Madame [A] [Y] sera déboutée de l’intégralité de ses demandes.

II/ Sur les autres demandes :

A) Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [A] [Y], partie perdante au présent litige, sera condamnée aux dépens de l’instance.

La notion de distraction des dépens, utilisée à l’article 133 du code de procédure civile de 1806, a disparu du droit positif depuis le 1er avril 1976, date d’abrogation de cette disposition par l’article 41 du décret n° 75-1122 du 5 décembre 1975. Il y a lieu d’analyser la demande de distraction des dépens formulée par la SMABTP en une demande tendant à être autorisée à recouvrer directement les dépens.

Maître Frédéric PIRAS sera autorisé à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile.

B) Sur les frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Madame [A] [Y] sera condamnée à verser à [Localité 3] Habitat et à la SMABTP une somme de 800,00 euros chacun au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La demanderesse sera déboutée de sa propre demande au titre des dispositions susvisées.

C) Sur l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, aucun élément ne permet de faire obstacle à l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare irrecevable le courrier du 15 juillet 2025 de la CPAM de la [Localité 4] qui n’a pas constitué avocat,

Déboute Madame [A] [Y] de l’intégralité de ses demandes,

Condamne Madame [A] [Y] à payer à Grand [Localité 5] Habitat et la SMABTP la somme de 800,00 euros chacun au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute Madame [A] [Y] de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Madame [A] [Y] aux dépens de l’instance,

Autorise Maître Frédéric Piras à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision,

Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement,

Déclare le présent jugement commun à la CPAM de la [Localité 4].

Prononcé le deux octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Margaux Cormorèche, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le président

copie à :
Me Yves HARTEMANN
Me Benoît CONTENT
Me Frédéric PIRAS

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 6] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER