TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 22/12349 – N° Portalis DBW3-W-B7G-2WQS

AFFAIRE : Mme [Q] [G] (la SELARL CABINET PAUL-VICTOR BONAN)
C/ M. [M] [I] (), S.A. MAAF Assurances (la SELARL SELARL [Localité 2]-[Localité 3]) et LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ()

Grosse délivrée le
02 Octobre 2026
À
-la SELARL CABINET PAUL-VICTOR BONAN
la SELARL SELARL [Localité 2]-[Localité 3]

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DÉBATS : A l’audience Publique du 12 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

Greffier : Madame Wanda FLOC’H, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 02 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 02 Octobre 2026

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge

Assistée de Madame Sevin TASTAN, Greffier, lors du délibéré

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [Q] [G]
Née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
Faisant élection de domicile au cabinet sis [Adresse 2] à [Localité 5] de Me Jean-Louis BONAN
Immatriculé à la sécurité social sous le numéro: [Numéro identifiant 1]

représentée par Maître Paul-victor BONAN de la SELARL CABINET PAUL-VICTOR BONAN, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEURS

La Compagnie MAAF Assurances
Société Anonyme immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 542 073 580, dont le siège social est [Adresse 3]
Cedex 09, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Erick CAMPANA de la SELARL SELARL CAMPANA-MOUILLAC, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur [M] [I]
Né le [Date naissance 2] 1947 à , demeurant [Adresse 4]

défaillant

LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignations signifiées les 25 et 30 novembre 2022, Madame [Q] [G] a fait assigner devant ce tribunal la SA MAAF ASSURANCES et Monsieur [M] [I], au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur, pour obtenir la reconnaissance de son droit à indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l’accident de la circulation subi le 15 novembre 2019, une expertise médicale judiciaire et une provision de 3.000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, outre une indemnité de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement mixte, réputé contradictoire du 12 avril 2024, auquel il est expressément renvoyé pour plus ample exposé de ses motifs, ce tribunal a :

– jugé Monsieur [M] [I], assuré auprès de la société MATMUT responsable des dommages subis par Madame [Q] [G] à la suite de l’accident du 15 novembre 2019,
– condamné in solidum Monsieur [M] [I] et la société MATMUT à indemniser Madame [Q] [G] de son préjudice suite à l’accident du 15 novembre 2019,
AVANT DIRE DROIT :
– ordonné l’expertise médicale judiciaire de Madame [Q] [G],
– désigné pour y procéder le Docteur [L] [F], avec mission habituelle en pareille matière détaillée au dispositif de la décision, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé,
– condamné in solidum Monsieur [M] [I] à payer à Madame [C] [G] , avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, la somme de 2.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel,
– réservé la demande présentée en application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile,
– déclaré le jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône,
– jugé ne pas avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision,
– renvoyé le dossier à l’audience de mise en état électronique du 6 décembre 2024 à 10 heures 30,
– réservé les demandes portant sur les dépens.

Par ordonnance du juge chargé du contrôles des expertises du 17 juillet 2024, le Docteur [A] [X] a été désignée en remplacement du Docteur [F] aux fins de réaliser la mission d’expertise susmentionnée.

L’expert judiciaire a déposé un rapport le 23 mai 2025.

1. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 28 juillet 2025, Madame [Q] [G] sollicite du tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de :

– condamner in solidum Monsieur [M] [I] et la SA MAAF ASSURANCES à lui payer la somme totale de 16.803,28 euros en réparation de ses préjudices,
– les condamner in solidum à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,
– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

2. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 15 septembre 2025, la SA MAAF ASSURANCES demande au tribunal de :

– déclarer satisfactoires les offres détaillées dans ses écritures,
– déduire des sommes allouées la provision de 2.000 euros,
– débouter la requérante du surplus de ses demandes comme infondées et injustifiées,
A titre reconventionnel,
– instaurer une mesure d’expertise matérielle du véhicule accidenté et conduit par Madame [G], à charge pour celle-ci d’en supporter les frais et d’en faire l’avance,
– laisser à chaque partie ses propres dépens.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, aux conclusions des parties comparantes pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens et prétentions respectifs.

3. et 4. Régulièrement assignés à personne et à personne morale, ni Monsieur [M] [I], ni la CPAM des Bouches-du-Rhône n’ont comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

La CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas notifié au tribunal le montant des débours définitifs exposés de ce chef, ainsi que l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

Madame [Q] [G] ne les communique pas – mais ne formule pas de prétention au titre des postes de préjudices soumis à recours.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 26 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience de ce tribunal du 12 juin 2026.

A l’audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations, et la décision mise en délibéré au 02 octobre 2026 compte tenu des vacations judiciaires.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le droit à indemnisation

Le droit à indemnisation de Madame [Q] [G] est entier, conformément au premier jugement de ce tribunal.

Monsieur [M] [I] et son assureur la SA MAAF ASSURANCES (et non la société MATMUT comme l’énonce par erreur le dispositif du premier jugement) seront tenus in solidum de prendre en charge les indemnités sur lesquelles il sera statué ci-après.

Sur l’indemnisation du préjudice corporel

Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, sur lequel se fondent les parties, sont imputables à l’accident du 15 novembre 2019 les cervico-lombalgies et gonalgies gauches relevées initialement.

Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident, ainsi que des soins consécutifs.

La date de consolidation a été fixée au 15 juin 2020, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :

– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 15 novembre au 07 décembre 2019,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 08 décembre 2019 à consolidation,
– des souffrances endurées de 2,5/7,
– un déficit fonctionnel permanent de 2%.

En tenant compte des conclusions de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Madame [Q] [G] , âgée de 38 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit.

La victime ne formulant aucune demande au titre des postes de préjudices soumis à recours, il pourra être statué sur ses prétentions nonobstant l’absence de communication de la créance de la CPAM.

1) Les préjudices patrimoniaux

1-a) Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les frais divers

Le préjudice purement matériel dont se prévaut Madame [Q] [G] fera l’objet d’un développement dédié.

L’assistance à expertise

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié et constitue un préjudice imputable au fait dommageable indemnisé au titre des frais divers.

En l’espèce, Madame [Q] [G] sollicite d’être indemnisé du coût des honoraires du Docteur [B], qui l’a assisté à l’expertise judiciaire, dont elle justifie à hauteur de 660 euros.

La SA MAAF ASSURANCES offre de façon adaptée de prendre en charge ces frais.

Il sera fait droit à cette demande.

2) Les préjudices extra-patrimoniaux

2-a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, les périodes et taux définis par l’expert judiciaire ne sont pas contestés entre les parties, qui discutent du quantum adapté.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Madame [Q] [G] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32 euros par jour, soit comme suit :

– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% pendant 23 jours 184 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% pendant 189 jours 604,80 euros

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

L’expert judiciaire a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 2,5 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc psychologique ressentis par Madame [Q] [G] lors de l’accident et au cours des soins consécutifs détaillés dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à la somme de 5.000 euros.

2-b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, compte tenu des séquelles imputables à l’accident, l’expert judiciaire a fixé sans contestation ce taux à 2%, étant rappelé que Madame [Q] [G] était âgée de 38 ans au jour de la consolidation de son état.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement évalué, sur la base d’une valeur de point de 1.770 euros, à la somme de 3.540 euros.

3) La provision

Il convient de déduire du total la provision allouée à Madame [Q] [G] par ce tribunal dans son premier jugement, à hauteur de 2.000 euros.

RÉCAPITULATIF PRÉJUDICE CORPOREL

– frais divers (assistance à expertise) 660 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 184 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 604,80 euros
– souffrances endurées 5.000 euros
– déficit fonctionnel permanent 3.540 euros
TOTAL 9.988,80 euros
PROVISION À DÉDUIRE 2.000 euros
SOLDE DÛ 7.988,80 euros

Monsieur [M] [I] et la SA MAAF ASSURANCES seront condamnés in solidum à indemniser Madame [Q] [G] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice consécutif à l’accident du 15 novembre 2019.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation de nature indemnitaire emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur l’indemnisation du préjudice matériel

Madame [Q] [G] sollicite d’être indemnisée d’un préjudice matériel fixé à 6.159,28 euros, sans développer aucun moyen de fait ni de droit à l’appui de cette demande dans ses écritures, se contentant d’un renvoi à une pièce n°4 qui correspond à l’attestation de Madame [Z] [G] du 13 juillet 2020.

Cette attestation n’a cependant pas vocation à étayer un tel préjudice. L’analyse des pièces communiquées par ailleurs révèle la production de photographies du pare-choc avant et de l’aile gauche d’un véhicule présenté comme celui de Madame [Q] [G], outre une estimation établie par la société AUTO CHALLENGE le 23 juin 2025 à hauteur du montant allégué, dont on devine qu’elle est supposée le justifier.

Cependant et ainsi que le relève la SA MAAF ASSURANCES, ce document intitulé “Estimation 0223″ a été réalisé le 23 juin 2025 et était valable jusqu’au 23 juillet suivant, alors que l’accident en litige date du 15 novembre 2019.

Il n’est nullement établi par ce document, qui n’est pas contradictoire, que les éléments et la main d’oeuvre visés ont trait aux réparations du véhicule requises en suite de l’accident de la circulation du 15 novembre 2019, aucune description de dégâts matériels n’étant par ailleurs précisée, s’agissant non pas d’une expertise mais d’un simple devis de travaux à réaliser sur un véhicule.

Il n’est pas inutile de rappeler que le véhicule aurait été mis en circulation depuis le mois mai 2003, et qu’une période de près de six ans sépare l’accident du devis, sans qu’aucune explication soit fournie sur ce délai. Madame [G] ne justifie aucunement, en particulier, que son véhicule n’aurait pas circulé dans cet intervalle, l’exposant à une usure et d’autres dégradations étrangères à l’accident.

Les photographies versées aux débats ne présentent pas de garanties suffisantes de date, origine et objet.

Enfin, il n’est pas justifié de la mise en oeuvre ou non de réparations dans la suite de l’accident ni de leur prise en charge même partielle par l’assureur de la victime.

Pour l’ensemble de ces motifs, la demande de Madame [Q] [G], insuffisamment étayée, encourt nécessairement le rejet.

Sur la demande reconventionnelle d’expertise

En vertu de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise du véhicule de la demanderesse comme le sollicite la SA MAAF ASSURANCES, alors que Madame [Q] [G] ne justifie pas du principe même d’un préjudice matériel demeuré à sa charge et imputable à l’accident.

En outre, il n’est aucunement établi par Madame [Q] [G], qui n’a pas conclu en réponse sur la demande d’expertise, de la faisabilité matérielle de celle-ci compte tenu de la date séparant la présente décision de l’accident, alors qu’il n’est notamment pas justifié de l’immobilisation du véhicule sur une telle période ni de l’absence de réparations (ou autres dégradations) intervenues depuis lors.

Madame [Q] [G] n’a jamais saisi le tribunal d’une telle demande, qui aurait pu servir son intérêt.

Cette demande est également rejetée.

Sur l’opposabilité à l’organisme social

La présente décision est déclarée commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, partie régulièrement assignée à l’instance à cette fin dès l’origine.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [M] [I] et la SA MAAF ASSURANCES, en qualité de parties succombantes, seront condamnés in solidum aux entiers dépens d’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire par application de l’article 695 du même code.

En cette même qualité et du fait de l’existence d’un droit à indemnisation intégral de Madame [Q] [G], ils seront tenus in solidum de lui payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, dont le montant sera toutefois limité, compte tenu du sort de la demande au titre du préjudice matériel, à 1.500 euros. Elle produira intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger, alors que, compatible avec la nature de l’affaire, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Évalue le préjudice corporel de Madame [Q] [G] , hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :

– frais divers (assistance à expertise) 660 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 184 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 604,80 euros
– souffrances endurées 5.000 euros
– déficit fonctionnel permanent 3.540 euros
TOTAL 9.988,80 euros
PROVISION À DÉDUIRE 2.000 euros
SOLDE DÛ 7.988,80 euros

EN CONSÉQUENCE :

Condamne in solidum Monsieur [M] [I] et la SA MAAF ASSURANCES à payer à Madame [Q] [G] , en deniers ou quittances, la somme totale de 7.988,80 euros (sept mille neuf cent quatre-vingt huit euros et quatre-vingt centimes) en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 15 novembre 2019, provision déduite, hors créances des tiers payeurs,

Condamne in solidum Monsieur [M] [I] et la SA MAAF ASSURANCES à payer à Madame [Q] [G] la somme de 1.500 euros (mille cinq cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que ces condamnations emporteront de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,

Déboute Madame [Q] [G] de sa demande d’indemnisation d’un préjudice matériel,

Déboute la SA MAAF ASSURANCES de sa demande reconventionnelle d’expertise du véhicule de Madame [Q] [G],

Condamne in solidum Monsieur [M] [I] et la SA MAAF ASSURANCES aux entiers dépens d’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire,

Déclare la présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 7] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.