TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 22/09423 – N° Portalis DBW3-W-B7G-2JFI

AFFAIRE : M. [J] [L] (Me Anne DE CASTELLO MARIANI)
C/ Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et Société MMA IARD (Me Henri LABI) et LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ()

Grosse délivrée le
02 Octobre 2026
À
-Me Anne DE CASTELLO MARIANI
Me Henri LABI

–
–

DÉBATS : A l’audience Publique du 12 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

Greffier : Madame Wanda FLOC’H, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 02 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 02 Octobre 2026

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge

Assistée de Madame Sevin TASTAN, Greffier, lors du délibéré

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [J] [L]
Né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Immatriculé à la sécurité social sous le numéro :[Numéro identifiant 1]

représenté par Me Anne DE CASTELLO MARIANI, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Societé MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Société d’assurances mutuelle à cotisations fixes, inscrite au RCS du MANS sous le numéro B 775 652 126, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE

Société MMA IARD (Intervenante volontaire en défense)
Société anonyme au capital de 429 870 720 Euros, inscrite au RCS du
[Localité 2] sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation signifiée les 16 et 21 septembre 2022, Monsieur [J] [L] a fait assigner devant ce tribunal la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES pour obtenir la reconnaissance de son droit à indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l’accident de la circulation subi le 15 juin 2018, une expertise médicale judiciaire et une provision de 3.000 euros, outre une indemnité de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement mixte, réputé contradictoire du 12 juillet 2024, auquel il est expressément renvoyé pour plus ample exposé de ses motifs, ce tribunal a :

– condamné la société MMA à indemniser Monsieur [J] [L] de son préjudice suite à l’accident du 15 juin 2018, dans la limite de 66 % du droit à indemnisation de celui-ci,
AVANT DIRE DROIT :
– ordonné l’expertise médicale judiciaire de Monsieur [J] [L],
– désigné pour y procéder le Docteur [U] [C] [R], avec mission habituelle en pareille matière détaillée au dispositif de la décision, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé,
– condamné la société MMA à payer à Monsieur [J] [L], avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, la somme de 3.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel,
– réservé la demande présentée en application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile,
– déclaré le jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône,
– jugé ne pas avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision,
– renvoyé le dossier à l’audience de mise en état électronique du 13 décembre 2024,
– réservé les demandes portant sur les dépens.

L’expert judiciaire a déposé un rapport le 02 juin 2025.

1. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 19 septembre 2025, Monsieur [J] [L] sollicite du tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de :

– lui allouer en réparation de son préjudice corporel à hauteur de 66% la somme totale de 27.033,53 euros, sous déduction de la provision antérieurement versée de 3.000 euros, décomposée comme suit:
Préjudices patrimoniaux temporaires
– créance de la CPAM : sous réserve,
– frais d’assistance à expertise : 840 euros,
– tierce personne temporaire : 1.960 euros,
– préjudice esthétique temporaire : 6.000 euros,
Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
– déficit fonctionnel temporaire : 1.843,53 euros,
– souffrances endurées : 8.000 euros,
Préjudices extra-patrimoniaux permanents
– déficit fonctionnel permanent : 3.540 euros,
– préjudice esthétique permanent : 4.850 euros,
– lui allouer en réparation de son préjudice matériel à hauteur de 66% la somme de 849,17 euros,

– lui allouer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la compagnie d’assurance aux entiers dépens d’instance, incluant les honoraires de l’expert judiciaire d’un montant de 750 euros TTC.

2. Dans leurs conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 19 septembre 2025, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, défenderesse et la SA MMA IARD, intervenante volontaire en défense, demandent au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et des articles L211-9 et suivants du code des assurances, de :

– prendre acte de ce que leurs conclusions valent offre au sens de la loi du 5 juillet 1985,
– aux termes du jugement du 12 juillet 2024 octroyant un droit à indemnisation de deux tiers, fixer le montant de l’offre globale à la somme de 11.734 euros, préjudice matériel compris, détaillée dans ses écritures, dont à déduire la provision de 3.000 euros et décomposée comme suit :
– frais d’assistance à expertise : 560 euros,
– tierce personne temporaire : 420 euros,
– déficit fonctionnel temporaire : 1.103 euros,
– souffrances endurées : 3.334 euros,
– préjudice esthétique temporaire : 600 euros,
– déficit fonctionnel permanent : 2.264 euros,
– préjudice esthétique permanent : 3.000 euros,
– préjudice matériel : 453 euros,
– déclarer le jugement à venir opposable aux organismes sociaux appelés en cause,
– limiter l’exécution provisoire à son offre,
– débouter Monsieur [J] [L] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– statuer ce que de droit sur les dépens.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, aux conclusions des parties comparantes pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens et prétentions respectifs.

3. Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Elle n’a pas notifié au tribunal le montant des débours définitifs exposés de ce chef, ainsi que l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

Monsieur [J] [L] justifie avoir sollicité la caisse en ce sens par courrier du 15 juillet 2025 demeuré infructueux.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 26 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience de ce tribunal du 12 juin 2026.

A l’audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations, et la décision mise en délibéré au 02 octobre 2026 compte tenu des vacations judiciaires.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur l’indemnisation du préjudice corporel

Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, sur lequel se fondent les parties, sont imputables à l’accident du 15 juin 2018 :
– une perte de connaissance,
– des lésions cutanées de type brûlures du deuxième degré superficiel au niveau de la région scapulaire et de l’épaule droite, du bras et de l’avant-bras droit, du bras et de l’avant-bras gauche, du genou droit, de la face dorsale de la main droite,
– de deux lésions du deuxième degré profond au niveau du versant cubital du coude droit et de l’épine scapulaire droite,
– un trouble anxieux.

Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident, ainsi que des soins consécutifs.

La date de consolidation a été fixée au 26 septembre 2019, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :

– pas d’arrêt temporaire des activités professionnelles, mais la victime n’aurait pas été en mesure de travailler jusqu’au 26 septembre 2018,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 33% du 15 juin au 02 août 2018, avec aide humaine à raison de 5h/semaine,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 20% du 03 août au 25 septembre 2018,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 26 septembre 2018 à consolidation,
– des souffrances endurées de 3/7,
– un préjudice esthétique temporaire de 3,5/7 du 15 juin au 02 août 2018, puis dégressif jusqu’à consolidation,
– un déficit fonctionnel permanent de 2%,
– un préjudice esthétique permanent de 2,5/7.

En tenant compte des conclusions partiellement contestées par le demandeur de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Monsieur [J] [L], âgé de 36 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit.

La victime ne formulant aucune demande au titre des postes de préjudices soumis à recours, il pourra être statué sur ses prétentions nonobstant l’absence de communication de la créance de la CPAM.

1) Les préjudices patrimoniaux

1-a) Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les frais divers

L’assistance à expertise

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié et constitue un préjudice imputable au fait dommageable indemnisé au titre des frais divers.

En l’espèce, Monsieur [J] [L] sollicite d’être indemnisé du coût des honoraires du Docteur [A], qui l’a assisté à l’expertise judiciaire, dont il justifie à hauteur de 840 euros.

Les sociétés MMA acceptent cette demande, dans son montant réduit à 66%.

Il sera fait droit à cette demande à hauteur de 560 euros.

La tierce personne temporaire

Sont indemnisables les dépenses liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne.

Le versement d’une indemnité ne peut être subordonné à la production de justificatifs de dépenses liées au recours à un professionnel agréé, dès lors qu’est indemnisable l’assistance bénévole par un ou plusieurs membres de la famille, et que ce préjudice s’apprécie par référence aux besoins de la victime tels que définis par l’expert.

En l’espèce, l’expert judiciaire a évalué le besoin en aide humaine temporaire de la victime à hauteur de 5 heures par semaine pendant la période de déficit fonctionnel temporaire partiel à 33% soit du 15 juin 2018 au 02 août 2018.

Monsieur [J] [L] considère que l’expert a sous-estimé ses besoins, qu’il sollicite du tribunal de fixer à 2 heures par jour sur la période considérée, faisant valoir qu’il a dû faire appel à ses proches pour l’aider dans ces proportions du fait de ses importantes difficultés. Il produit diverses photographies de ses pansements et plaies, ainsi que deux attestations de sa compagne et de son frère soulignant sa dépendance sur la période.

Cependant et ainsi que le relèvent les sociétés MMA, il n’est pas justifié de critiques portées à la connaissance de l’expert au cours de l’examen par la voix de son médecin-conseil, ni a posteriori via un dire qui aurait pu permettre à l’expert judiciaire de fournir un avis médical circonstancié sur la critique élevée par Monsieur [J] [L].

Si les difficultés subies par la victime ne sont aucunement niées, les attestations de ses proches comme les photographies de ses blessures ne peuvent se substituer à un avis médical sur une question telle que son besoin en aide humaine temporaire.

Son besoin sera apprécié par référence aux conclusions de l’expert judiciaire.

Le taux horaire de 20 euros proposé est adapté à sa situation et sera retenu, ce qui conduit à évaluer le préjudice de Monsieur [J] [L] à 700 euros.

Tenant compte de la réduction de son droit à indemnisation, il lui sera alloué la somme de 462 euros.

2) Les préjudices extra-patrimoniaux

2-a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, les périodes et taux définis par l’expert judiciaire ne sont pas contestés entre les parties, qui discutent du quantum adapté.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [J] [L] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 29 euros par jour demandée, soit comme suit :

– déficit fonctionnel temporaire partiel à 33% pendant 49 jours 468,93 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 20 % pendant 54 jours 313,20 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % pendant 366 jours 1.061,40 euros
TOTAL 100% 1.843,53 euros
TOTAL 66% 1.216,73 euros

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

L’expert judiciaire a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 3 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc psychologique ressentis par Monsieur [J] [L] lors de l’accident et au cours des soins consécutifs détaillés dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à la somme de 8.000 euros.

Tenant compte de son droit à indemnisation à 66%, Monsieur [J] [L] se verra allouer la somme de 5.280 euros.

Le préjudice esthétique temporaire

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.

En l’espèce, l’expert judiciaire a retenu un tel préjudice à hauteur de 3,5/7 du 15 juin au 02 août 2018 puis progressivement dégressif jusqu’à consolidation, compte tenu des nombreuses brûlures subies par Monsieur [J] [L].

Le préjudice esthétique permanent retenu par la suite est quantifié à 2,5/7, de sorte qu’il doit être considéré qu’entre le 03 août 2018 et le 26 septembre 2019, Monsieur [J] [L] a subi un préjudice esthétique temporaire entre 3,5 et 2,5/7. Si ce préjudice est par essence temporaire, cette durée globale doit être prise en compte.

Le demandeur rappelle en outre que l’accident a eu lieu au mois de juin 2018, de sorte qu’il a subi les brûlures et pansements en pleine période estivale.

Les photographies communiquées en pièce n°4 attestent de l’ampleur des brûlures subies, de leur apparence et de l’importance des pansements requis pour les soigner et éviter toute infection.

Dans ces circonstances, l’offre émise en défense est insuffisante et le préjudice esthétique temporaire de Monsieur [J] [L] sera évalué à 5.000 euros.

Tenant compte de son droit à indemnisation réduit à 66%, Monsieur [J] [L] se verra allouer une indemnité de 3.300 euros de ce chef.

2-b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, compte tenu des séquelles imputables à l’accident, l’expert judiciaire a fixé sans contestation ce taux à 2%, étant rappelé que Monsieur [J] [L] était âgé de 36 ans au jour de la consolidation de son état.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement évalué, sur la base d’une valeur de point de 1.770 euros, à la somme de 3.540 euros.

Monsieur [J] [L] se verra allouer une indemnité de 2.336,40 euros.

Le préjudice esthétique permanent

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter durablement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.

En l’espèce, l’expert a retenu un tel préjudice à hauteur de 2,5/7 compte tenu des cicatrices des brûlures conservées par la victime.

Les parties discutent du quantum adapté, qui ne saurait être inférieur à 4.850 euros ainsi que le sollicite Monsieur [J] [L], les sociétés MMA formulant au demeurant une offre sérieuse de 4.500 euros.

Monsieur [J] [L] sera ainsi indemnisé à hauteur de 3.201 euros de ce chef.

3) La provision

Il convient de déduire du total la provision allouée à Monsieur [J] [L] par ce tribunal dans son premier jugement, à hauteur de 3.000 euros.

RÉCAPITULATIF PRÉJUDICE CORPOREL (66%)

– frais divers : assistance à expertise 560 euros
– frais divers : tierce personne temporaire 462 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel tous taux 1.216,73 euros
– souffrances endurées 5.280 euros
– préjudice esthétique temporaire 3.300 euros
– déficit fonctionnel permanent 2.336,40 euros
– préjudice esthétique permanent 3.201 euros
TOTAL 16.356,13 euros
PROVISION À DÉDUIRE 3.000 euros
SOLDE DÛ 13.356,13 euros

La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sera condamnée à indemniser Monsieur [J] [L] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice consécutif à l’accident du 15 juin 2018.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation de nature indemnitaire emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur l’indemnisation du préjudice matériel

Monsieur [J] [L] sollicite d’être indemnisé du préjudice correspondant à la dégradation des effets personnels portés au cours de l’accident (téléphone portable, montre, lunettes de soleil, deux vêtements), rappelant qu’il a chuté sur l’autoroute puis glissé sur plusieurs mètres. Les factures produites justifient d’un coût d’achat total de 849,17 euros.

Les sociétés MMA ne contestent pas ce préjudice mais sollicite qu’il soit fait application d’un coefficient de vétusté de 20% compte tenu de la date des factures produites.

Les factures d’achat datent des mois de février, mars, avril 2017 pour les accessoires et de février 2018 pour les vêtements. Il sera appliqué un coefficient de vétusté de 20% sur les accessoires et de 5% sur les vêtements.

Le préjudice matériel de Monsieur [J] [L] est ainsi évalué à 695,97 euros (590,60 +105,37).

Il lui sera alloué la somme de 459,34 euros.

Sur l’opposabilité à l’organisme social

La présente décision est déclarée commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, partie régulièrement assignée à l’instance à cette fin dès l’origine.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité de partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens d’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire par application de l’article 695 du même code.

En cette même qualité et du fait de l’existence d’un droit à indemnisation, fût-il réduit, de la victime, elle sera tenue de verser une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile à Monsieur [J] [L], dont le montant sera toutefois limité, compte tenu de la limitation à 66% du droit à indemnisation de celui-ci, à 1.300 euros. Elle produira intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger, alors que, compatible avec la nature de l’affaire, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Reçoit la SA MMA IARD en son intervention volontaire,

Évalue le préjudice corporel de Monsieur [J] [L], hors débours des organismes sociaux, et en tenant compte de son droit à indemnisation à 66%, ainsi que suit :

– frais divers : assistance à expertise 560 euros
– frais divers : tierce personne temporaire 462 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel tous taux 1.216,73 euros
– souffrances endurées 5.280 euros
– préjudice esthétique temporaire 3.300 euros
– déficit fonctionnel permanent 2.336,40 euros
– préjudice esthétique permanent 3.201 euros
TOTAL 16.356,13 euros
PROVISION À DÉDUIRE 3.000 euros
SOLDE DÛ 13.356,13 euros

Évalue le préjudice matériel de Monsieur [J] [L], en tenant compte de son droit à indemnisation à 66%, à la somme totale de 459,34 euros,

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à Monsieur [J] [L], en deniers ou quittances, la somme totale de 13.356,13 euros (treize mille trois cent cinquante six euros et treize centimes) en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 15 juin 2018, provision déduite, hors créances des tiers payeurs et tenant compte de la réduction de son droit à indemnisation de 66%,

Condamne la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à Monsieur [J] [L], en deniers ou quittances, la somme totale de 459,34 euros (quatre cent cinquante-neuf euros et trente-quatre centimes) en réparation de son préjudice matériel consécutif à l’accident de la circulation du 15 juin 2018, tenant compte de la réduction de son droit à indemnisation de 66%,

Condamne la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à Monsieur [J] [L] la somme de 1.300 euros (mille trois cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que ces condamnations emporteront de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,

Condamne la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux entiers dépens d’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire,

Déclare la présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.