TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 25/04742 – N° Portalis DBW3-W-B7J-55WW

AFFAIRE : M. [K] [R] (Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS)
C/ Société AXA FRANCE IARD (la SELARL ABEILLE AVOCATS) et LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ()

Grosse délivrée le
02 Octobre 2026
À
-la SELARL ABEILLE AVOCATS
la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS

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DÉBATS : A l’audience Publique du 12 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

Greffier : Madame Wanda FLOC’H, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 02 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 02 Octobre 2026

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge

Assistée de Madame Sevin TASTAN, Greffier, lors du délibéré

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [K] [R]
Immatriculé à la sécurité social sous le numéro: [Numéro identifiant 1]
Né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Société AXA FRANCE IARD, SA au capital social de 214.799.030 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 25 février 2023 à [Localité 1], Monsieur [K] [R] a été victime d’un accident de la circulation en qualité de passager transporté d’un véhicule automobile assuré auprès de SA AXA FRANCE IARD.

Par ordonnance de référé du 18 décembre 2023, une expertise médicale de Monsieur [K] [R] a été confiée au Docteur [E] [M] et la SA AXA FRANCE IARD a été condamnée à lui payer la somme de 6.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

L’expert a déposé son rapport le 04 juin 2024.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 30 juillet 2024, la SA AXA FRANCE IARD a notifié à Monsieur [K] [R] une offre définitive d’indemnisation à hauteur de 9.031,75 euros, provision déduite à hauteur de 3.000 euros et hors postes de dépenses de santé actuelles et perte de gains professionnels actuels dans l’attente de justificatifs.

Par actes de commissaires de justice signifiés le 21 février 2025, Monsieur [K] [R] a fait assigner devant ce tribunal la SA AXA FRANCE IARD, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur, aux fins d’obtenir sa condamnation à réparer les préjudices consécutifs à l’accident.

1. Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Monsieur [K] [R] sollicite du tribunal de :

– condamner la SA AXA FRANCE IARD à lui payer la somme totale de 232.422 euros, sous déduction de l’indemnité judiciairement allouée et de la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône,
– condamner la SA AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– la condamner aux entiers dépens.

2. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 1er septembre 2025, la SA AXA FRANCE IARD demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de :

– réduire les demandes d’indemnisation formulées par Monsieur [R] et le débouter de ses demandes injustifiées,
– déduire des sommes qui seront allouées à Monsieur [R] l’indemnité provisionnelle d’un montant de 6.000 euros,
– débouter Monsieur [R] de sa demande au titre de l’incidence professionnelle,
– déduire des sommes qui lui seront allouées la créance des organismes sociaux,
En tout état de cause,
– écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir ou la limiter à hauteur de la somme offerte dans ses écritures,
– débouter Monsieur [R] du surplus de ses demandes,
– dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 et aux dépens,
– laisser à la charge du demandeur les dépens de l’instance.

3. Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Elle n’a pas notifié au tribunal le montant de ses débours, comme l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

Cependant, le demandeur communique en pièce n°10 le tableau des débours définitifs communiqués par l’organisme social ayant pris en charge l’accident au titre du risque maladie – sans qu’il soit possible de l’identifier.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance et aux conclusions des parties comparantes pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens et prétentions respectifs.

Par ordonnance du 19 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 12 juin 2026.

A l’audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations, et la décision mise en délibéré au 02 octobre 2026 compte tenu des vacations judiciaires.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le droit à indemnisation

Le droit à indemnisation de Monsieur [K] [R] dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la SA AXA FRANCE IARD, le débat portant sur les préjudices indemnisables et le quantum de l’indemnisation.

Sur le montant de l’indemnisation

Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, sur lequel se fondent les parties, sont imputables à l’accident du 25 février 2023 une fracture de la base de P1 de la colonne du pouce droit, des cervicalgies et un stress post-traumatique.

L’expert a exclu des lésions imputables à l’accident l’hypoesthésie de la cuisse gauche notée trois semaines après les faits ainsi que les lombalgies, non relevées initialement.

Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident, ainsi que des soins consécutifs.

La date de consolidation a été fixée au 25 septembre 2023, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :

– un arrêt temporaire des activités professionnelles du 25 février au 27 mai 2023,
– un déficit fonctionnel temporaire total les 28 février 2023 et 12 mai 2023,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 33% du 25 février 2023 au 27 février 2023, puis du 29 février au 29 mars 2023, le tout avec une aide humaine à raison de 4h par semaine,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 30 mars 2023 au 11 mai 2023,

– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 13 mai 2023 au 25 septembre 2023,
– un préjudice esthétique temporaire de 1/7 du 25 février au 27 février 2023,
– des souffrances endurées de 3/7,
– un déficit fonctionnel permanent de 4%,
– un préjudice esthétique permanent de 0,5/7.

En tenant compte des conclusions de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Monsieur [K] [R] , âgé de 28 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit, en tenant compte de la créance de l’organisme social ayant pris en charge l’accident.

1) Les préjudices patrimoniaux

1-a) Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les dépenses de santé actuelles

Les dépenses de santé actuelles sont les frais médicaux et pharmaceutiques, les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc..), non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), jusqu’à la date de consolidation.

En l’espèce, la victime ne formule aucune prétention de ce chef.

Il résulte cependant de la notification par l’organisme social de ses débours définitifs une créance non contestée d’un montant total de 4.228,89 euros correspondant aux frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques et d’appareillage pris en charge du chef de l’accident, qui sera fixée au dispositif de la présente décision.

Les frais divers

L’assistance à expertise

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié et constitue un préjudice imputable au fait dommageable indemnisé au titre des frais divers.

En l’espèce, Monsieur [K] [R] sollicite d’être indemnisé du coût des honoraires de Monsieur [U] [P], kinésithérapeute, qui l’a assisté à l’expertise, pour un montant de 1.200 euros.

La SA AXA FRANCE IARD offre de prendre en charge ces frais.

Il sera fait droit à cette demande.

La tierce personne temporaire

Sont indemnisables les dépenses liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne.
Le versement d’une indemnité ne peut être subordonné à la production de justificatifs de dépenses liées au recours à un professionnel agréé, dès lors qu’est indemnisable l’assistance bénévole par un ou plusieurs membres de la famille, et que ce préjudice s’apprécie par référence aux besoins de la victime tels que définis par l’expert.

En l’espèce, le principe d’une aide humaine temporaire comme les nombres d’heures et périodes retenus par l’expert judiciaire ne sont pas contestés entre les parties, qui s’opposent sur le taux horaire adapté.

Compte tenu du coût moyen de l’emploi d’une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, un coût horaire de 23 euros sera retenu et ce préjudice indemnisé à hauteur de 420,44 euros (4,57 x 23 x 4).

La perte de gains professionnels actuels

Il s’agit d’indemniser le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire totale et/ou partielle de travail telle que fixée par l’expert.

En l’espèce, la victime ne formule aucune demande de ce chef.

Il résulte de la notification par l’organisme social de ses débours une créance non contestée d’un montant de 2.775,22 euros correspondant aux indemnités journalières servies sur la période d’arrêt temporaire des activités professionnelles imputable à l’accident, qui sera fixée au dispositif de la présente décision.

1-b) Les préjudices patrimoniaux permanents

L’incidence professionnelle

Ce poste a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, telles que la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance professionnelle, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi occupé ou le préjudice consécutif à l’abandon de la profession exercée avant l’accident au profit d’une autre choisie en fonction du handicap.

En l’espèce, le Docteur [E] [M] n’a pas retenu d’incidence professionnelle imputable aux séquelles de l’accident, à l’issue d’un examen contradictoire au cours duquel la victime était assistée d’un professionnel de santé choisi par ses soins, comme le relève la SA AXA FRANCE IARD.

Aucune critique ni aucun dire n’a été soumis à l’expert judiciaire sur ce point, alors qu’il aurait pu fournir un avis médical circonstancié en réponse aux observations de la victime.

La SA AXA FRANCE IARD n’est cependant pas fondée à faire valoir qu’un taux de déficit fonctionnel permanent de 4% fait obstacle à un préjudice d’incidence professionnelle, en tant qu’il convient à ce titre d’évaluer l’impact des séquelles de l’accident sur l’activité professionnelle exercée au jour de l’accident.

Il incombe toutefois à la victime d’en justifier, d’autant plus en l’absence de conclusions médico-légales en ce sens.

L’expert a retenu au titre des séquelles de l’accident une légère limitation des mouvements du pouce droit et une douleur au niveau des cervicales C6 et C7 à droite, sans limitation nette des mouvements du rachis cervical.

Monsieur [K] [R] n’est pas fondé à faire valoir des séquelles du rachis lombaire ni au niveau de la jambe gauche, dès lors que ces lésions n’ont pas été retenues comme imputables à l’accident par l’expert, sans contestation de la victime et de ses conseils.

Il ne justifie pas d’une pénibilité accrue, ni d’une dévalorisation sur le marché du travail, ni d’une perte de chance professionnelle s’agissant de la profession de serveur, ainsi qu’est fondée à le soutenir la SA AXA FRANCE IARD. En effet, il n’est produit aucune pièce sur l’exercice de cette profession avant ou au moment de l’accident. Monsieur [K] [R] a déclaré à l’expert qu’il était au moment des faits serveur en CDD depuis 3 à 4 semaines, “ce CDD étant un contrat de deux semaines a dû s’arrêter”. A aucun moment il n’est fait référence à une perspective de renouvellement de contrat, ni de contrat à durée indéterminée, d’autant que la victime a déclaré au médecin “en parallèle, Monsieur [R] a une activité de chanteur, activité exercée avant l’accident comme salarié et qu’il a poursuivi à ce jour. En même temps a effectué un Master II en business qu’il a réussi à la fin de l’année 2023″.

Le préjudice d’incidence professionnelle, dont il est rappelé qu’il débute à la date de consolidation, lié à la profession de serveur n’est ainsi pas caractérisé, d’autant que Monsieur [R] soutient lui-même se consacrer pleinement à son activité de chanteur – tout en se déclarant dans son assignation “business developper”.

Pour justifier de son activité professionnelle, il produit un contrat d’enregistrement exclusif conclu le 10 octobre 2023 avec les sociétés SONY MUSIC ENTERTAINEMENT FRANCE et TRIPLE DOUBLE PRODUCTIONS.

La SA AXA FRANCE IARD est légitime à faire observer que ce contrat a été signé postérieurement à l’accident et dans les suites immédiates de la consolidation, de sorte qu’il n’est pas établi un obstacle à la pousuite de sa carrière d’artiste par la victime, ni une véritable dévalorisation sur le marché de l’emploi.

Reste la pénibilité accrue que fait valoir Monsieur [R], corroborée par l’attestation de son producteur et manager Monsieur [V] [A] en date du 20 décembre 2024.

Cette dernière ne saurait cependant se substituer à un avis médical ; en outre, elle se concentre sur des difficultés relevées dans les semaines ayant suivi l’accident, et fait état de douleurs basi-thoraciques dont l’imputabilité à l’accident n’est pas établie.

En définitive, il peut seulement être considéré que les gênes et douleurs subies au niveau du pouce droit chez un droitier et au niveau du rachis cervical sont de nature à accroître la pénibilité de l’activité de chanteur de la victime, qu’il s’agisse de réaliser des concerts en tenant un micro ou d’écrire des chansons.

Ce seul préjudice, s’il concerne une victime jeune dont la carrière débute à peine, doit toutefois être circonscrit aux séquelles de faible ampleur retenues par l’expert judiciaire comme à la carence probatoire de la victime sur le préjudice d’incidence professionnelle allégué.

En conséquence de ce qui précède, le préjudice dont justifie Monsieur [K] [R] sera justement réparé à hauteur de 5.000 euros.

2) Les préjudices extra-patrimoniaux

2-a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, les périodes et taux définis par l’expert judiciaire ne sont pas contestés entre les parties, qui discutent du quantum adapté.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [K] [R] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32 euros par jour, soit comme suit :

– déficit fonctionnel temporaire total pendant 2 jours 64 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 33% pendant 32 jours 337,92 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% pendant 43 jours 344 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% pendant 136 jours 435,20 euros
TOTAL 1.181,12 euros

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

L’expert judiciaire a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 3 sur 7 compte tenu des douleurs immédiates physiques et morales suite à l’accident, les manifestations anxieuses post traumatiques, l’astreinte au port d’un collier cervical et d’une orthèse, les deux interventions subies.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à la somme de 8.000 euros.

Le préjudice esthétique temporaire

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.

En l’espèce, l’expert a retenu un tel préjudice à hauteur de 1/7 du 25 février au 29 mars 2023, tenant compte du port d’un collier cervical.

Il doit cependant être relevé, d’une part, que Monsieur [K] [R] a porté une orthèse du poignet jusqu’au 12 mai 2023, d’autre part qu’un préjudice esthétique permanent a été retenu à hauteur de 0,5/7 compte tenu des deux petites cicatrices situées sur la main droite de la victime, détaillées à l’examen clinique, de sorte qu’il soit être considéré qu’un préjudice esthétique temporaire a été subi sur l’intégralité de la période séparant l’accident de la consolidation, à hauteur de 1 puis 0,5/7.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à 1.200 euros.
2-b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, l’expert a fixé le taux de déficit fonctionnel permanent imputable à 4% correspondant aux séquelles du pouce droit et du rachis cervical, étant rappelé que Monsieur [K] [R] était âgé de 28 ans au jour de la consolidation de son état.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement apprécié sur la base d’une valeur de point de 2.000 euros à hauteur d’un total de 8.000 euros.

Le préjudice esthétique permanent

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter durablement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.

En l’espèce, l’expert judiciaire a retenu un tel préjudice évalué à 0,5/7 compte tenu des deux cicatrices situées sur la main droite de Monsieur [K] [R].

Celui-ci fait valoir que ses cicatrices sont de couleur marron et qu’elles sont particulièrement visibles du fait de son métier de chanteur.

Il sera tenu compte des conclusions de l’expert quant à l’aspect des cicatrices, de l’âge de la victime et de la profession exercée. Il ne pourra cependant être fait droit à cette demande à hauteur du montant demandé, qui demeure insuffisamment justifié.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à 2.500 euros.

3) La provision

Il convient de déduire du total la provision allouée à Monsieur [K] [R] par le juge des référés de ce siège à hauteur de 6.000 euros.

RÉCAPITULATIF

– frais divers : assistance à expertise 1.200 euros
– frais divers : tierce personne temporaire 420,44 euros
– incidence professionnelle 5.000 euros
– déficit fonctionnel temporaire total et partiel tous taux 1.181,12 euros
– souffrances endurées 8.000 euros
– préjudice esthétique temporaire 1.200 euros
– déficit fonctionnel permanent 8.000 euros
– préjudice esthétique permanent 2.500 euros
TOTAL 27.501,56 euros

PROVISIONS À DÉDUIRE 6.000 euros
SOLDE DÛ 21.501,56 euros

La SA AXA FRANCE IARD sera condamnée à indemniser Monsieur [K] [R] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice consécutif à l’accident du 25 février 2023.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation de nature indemnitaire emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur l’opposabilité à l’organisme social

La présente décision est déclarée commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, partie régulièrement assignée à l’instance à cette fin dès l’origine.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SA AXA FRANCE IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens d’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire en vertu de l’article 695 du même code.

En outre, Monsieur [K] [R] ayant été contraint d’agir en justice pour faire valoir ses droits, la SA AXA FRANCE IARD sera condamnée à lui payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui sera fixée à 1.500 euros et produira, en tant que telle, intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger, alors que, compatible avec la nature de l’affaire, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Condamne la SA AXA FRANCE IARD à prendre en charge les conséquences dommageables de l’accident subi par Monsieur [K] [R] le 25 février 2023,
Évalue le préjudice corporel de Monsieur [K] [R] , hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :

– frais divers : assistance à expertise 1.200 euros
– frais divers : tierce personne temporaire 420,44 euros
– incidence professionnelle 5.000 euros
– déficit fonctionnel temporaire total et partiel tous taux 1.181,12 euros
– souffrances endurées 8.000 euros
– préjudice esthétique temporaire 1.200 euros
– déficit fonctionnel permanent 8.000 euros
– préjudice esthétique permanent 2.500 euros
TOTAL 27.501,56 euros
PROVISIONS À DÉDUIRE 6.000 euros
SOLDE DÛ 21.501,56 euros

Fixe la créance de l’organisme social à hauteur du montant des débours définitifs exposés du chef de la prise en charge de l’accident, soit 7.004,11 euros (dépenses de santé actuelles et perte de gains professionnels actuels),

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la SA AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur [K] [R], en deniers ou quittances, la somme totale de 21.501,56 euros (vingt et un mille cinq cent un euros et cinquante six centimes) en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 25 février 2023 , provisions déduites et hors créances des tiers payeurs,

Condamne la SA AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur [K] [R] la somme de 1.500 euros (mille cinq cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que ces condamnations emporteront de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,

Condamne la SA AXA FRANCE IARD aux entiers dépens d’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire,

Déclare la présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.