TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 02 Octobre 2026
Président : Madame BENDELAC, Juge
Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée
Débats en audience publique le : 26 Juin 2026

N° RG 26/00669 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7OFH

Grosse délivrée le
À
-Maître [N] [M]
-Me Jean-claude SASSATELLI
-Maître Armelle BOUTY
-Maître Dominique PETIT-SCHMITTER

PARTIES :

DEMANDERESSE

Fondation APPRENTIS D’AUTEUIL, dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Marc-michel LE ROUX de la SELARL SELARL LE ROUX-BRIN, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

S.D.C. [H] [Y] sis [Adresse 2], domiciliée : chez Syndic Cabinet MERCURY, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal

représentée par Me Jean-claude SASSATELLI, avocat au barreau de MARSEILLE

Société CABINET MERCURY, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal

représentée par Me Jean-claude SASSATELLI, avocat au barreau de MARSEILLE

Société SCCV [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 5], pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. BATI SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 6], pris en la personne de son représentant légal

non comparante

PARTIES INTERVENANTES

Compagnie d’assurance MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 7], pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Dominique PETIT-SCHMITTER de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Société SMA SA, dont le siège social est [Adresse 8], pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE

Compagnie d’assurance SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 9], pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE :

La Fondation Apprentis d’Auteuil est propriétaire d’un bien immobilier sis [Adresse 10], parcelle cadastrée [Cadastre 1] B n°[Cadastre 2], dans lequel elle exploite un lieu de séminaire « Le Cloitre » qui comprend un restaurant et des locaux à usages de bureaux.

La SCCV [Adresse 11], assurée auprès de la SMA SA, a fait réaliser en qualité de promoteur un ensemble immobilier « [H] [Y] » sis [Adresse 12], composé de trois bâtiments en R+3 avec un sous-sol commun totalisant 71 logements et 86 places de parking.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [H] [Y] » est géré par le syndic Cabinet Mercury.

Un mur d’enceinte sépare la copropriété « [H] [Y] » de la propriété de la Fondation Apprentis d’Aureil.

La SCCV [Adresse 11] a fait réaliser par la société Bati services, assurée par les MMA, des travaux de consolidations du mur mitoyen, selon devis du 14 décembre 2021 d’un montant de 27 893,52 €.

Par jugement du 10 juillet 2024, le tribunal de commerce de Marseille a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la société Bati Services et désigné la SCP [F] [A] & A. Lageat, Me [S] [A] comme liquidateur judiciaire.

Au mois d’octobre 2024, la Fondation Apprentis d’Auteuil a alerté le syndicat des copropriétaires et la SCCV de l’existence de fissures affectant la solidité du mur et menaçant sa stabilité.

Le cabinet d’expertise [W], expert dommages ouvrage, a rendu un rapport le 8 novembre 2024 mettant en exergue un défaut de stabilité du mur de soutènement.

Par courrier du 12 septembre 2025, la mairie de [Localité 1] a enjoint à la copropriété d’effectuer les travaux nécessaires à la consolidation du mur litigieux.

Par assignation des 4 et 6 février 2026, la fondation Apprentis d’Auteuil a mis en demeure le syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [H] [Y] sis [Adresse 13], représenté par son syndic en fonction de faire exécuter les travaux urgents qui s’imposent sur le mur de soutènement séparatif des deux propriétés et fait attraire le syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [H] [Y] sis [Adresse 13], représenté par son syndic en fonction, le cabinet Mercury, la SCCV [Adresse 4], la société d’assurance SMABTP en qualité d’assureur dommages ouvrages de la société Promotion [Q], la SCP [X] [A] & A Lageat en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Bati Services, la MMA Iard, en qualité d’assureur responsabilité civile de la société Bati Services devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins d’ordonner une expertise judiciaire.

A l’audience du 26 juin 2026, la fondation Apprentis d’Auteuil, dépose des conclusions soutenues oralement auxquelles il convient de se référer et demande de :
Ordonner une expertise judiciaire,
Dire et juger que les frais d’expertise et les frais conservatoires destinés à mettre les lieux en sécurité seront partagés par moitié (50/50) entre la copropriété requise et la SCCV,
Réserver les dépens.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [H] [Y] sis [Adresse 13], représenté par son syndic en fonction, dépose des conclusions soutenues oralement et demande de :
A titre principal, condamner solidairement la SCCV [Adresse 4], la SMA SA en qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la SCCV [Adresse 11] et la MMA Iard en qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la société Bati Services à payer par provision la somme de 197 123,07 €, à parfaire, au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 14] »
A titre subsidiaire,
donner acte de ce que le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic la société Mercury, émet les plus expresses protestations et réserves,
mettre à la charge de la SCCV [Adresse 11], la SMA SA en qualité d’assureur de responsabilité civile décennale de la SCCV [Adresse 11] et la MMA IARD en qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la société Bati Services la provision pour frais d’expertise initialement fixée par le juge des référés, et celles ultérieures nécessaires à l’expertise, sauf nouvel avis du juge chargé du contrôle des expertises,
en tout état de cause,
condamner solidairement les SCCV [Adresse 11], SMA SA en qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la SCCV [Adresse 11] et MMA Iard en qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la société Bati Services à payer la somme de 5000 € au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 14] » au titre de l’article 700 du code de procédure civile
statuer ce que de droit sur les dépens,
rejeter les autres demandes.

Il fonde sa demande de provision sur les articles 1792 et 1646-1 du code civil, affirmant que les désordres affectant le mur mitoyen sont de nature décennale, celui-ci risquant de s’effondrer.

La SMA SA demande à intervenir volontairement à la présente instance. La SCCV [Adresse 11], la SMABTP et la SMA, par des conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement, demandent de :
à titre liminaire,
mettre hors de cause la SMABTP,
recevoir l’intervention volontaire de la SMA SA,
sur la demande d’expertise, donner acte de ses protestions et réserves et rejeter toute demande visant à faire supporter la charge de la consignation sur les frais d’expertise,
sur les demandes provisionnelles,
à titre principal, rejeter les demandes de condamnations provisionnelles,
a titre subsidiaire, condamner la société MMA Iard Assurances Mutuelles en sa qualité d’assureur de la société Bati Services à les relever et garantir de toute éventuelle condamnation,
sur la demande de communication de pièces sous astreinte de la MMA Iard Assurances Mutuelles, rejeter la demande,
rejeter les demandes formulées au titre des frais irrépétibles,
laisser à chaque partie la charge de ses dépens.

Sur la demande de provision, elles font valoir qu’il n’est pas démontré de dommage imminent puisque la ville de [Localité 1] dans son courrier du 28 avril 2026 mentionne que la réalisation des travaux d’office n’est pas encore envisagée. En outre, elles indiquent que le mur mitoyen est un ouvrage existant ayant fait l’objet de travaux de consolidation et qu’il n’est pas démontré que les travaux sont bien constitutifs d’un ouvrage, ni que les désordres sont bien imputables aux travaux de consolidation réalisés en 2022. Elles affirment que la mobilisation de la police, sur le volet dommages ouvrage ou assurance CNR se heurte à des contestations sérieuses.
Elles ajoutent que le syndicat des copropriétaires ne peut réclamer que 50% du coût des travaux puisque le mur est mitoyen et que les frais d’entretien et de reconstruction incombent à tous les copropriétaires. Elles concluent que le chiffrage des travaux n’est pas justifié.

La MMA Iard Assurances Mutuelles demande à intervenir volontairement à la présente instance. La MMA Iard et la MMA Iard Assurances Mutuelles, par des conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement, demandent de :
-recevoir l’intervention volontaire de la MMA Iard Assurances Mutuelles,
-donner acte de leurs protestations et réserves,
-juger que la consignation des frais d’expertise sera mise à la charge de la demanderesse,
-débouter le syndicat des copropriétaires,
-condamner la SCCV [Adresse 11] à communiquer dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir :
la facture/marché de travaux du BET ainsi que son attestation d’assurance en vigueur à la date de la DOC et actuellement,
la facture/rapport final du contrôleur technique, ainsi que son attestation d’assurance en vigueur à la date de la DOC et actuellement,
le ou les contrats de maitrise d’œuvre de conception et d’exécution, ainsi que l’attestation d’assurance du ou des maitres d’œuvre en vigueur à la date de la DOC et actuellement,
la facture/marché de travaux de l’entreprise GRCV intervenue au titre du lot VRD, ainsi que son attestation d’assurance en vigueur à la date de la DOC et actuellement,
le procès-verbal de réception des travaux
-assortir cette condamnation d’une astreinte de 150 euros par jour de retard jusqu’à leur parfaite communication,
-débouter tout concluant de toute demande dirigée à l’encontre des concluantes,
-réserver les dépens.

Elles affirment que la demande de provision se heurte à des contestations sérieuses puisqu’il n’est pas démontré l’origine des désordres.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Il convient de faire droit à la demande d’intervention volontaire de la société MMA Iard Assurances Mutuelles.

Sur la demande de mise hors de cause de la SMABTP et la demande d’intervention volontaire de la SMA SA :

Il résulte de l’assignation que la société Fondation Apprentis d’Auteuil a fait citer la SMABTP en qualité d’assureur dommages ouvrages de la société Promotion [Q]. Il est produit les conditions particulières de la police d’assurance dénommée « DELTA [V] » qui mentionne la SMA SA comme assureur.
Toutefois, il est également produit les conditions générales de la police « DELTA [V] » précisant la SMABTP en qualité d’assureur.

Si la SMABTP et la SMA SA sont deux entités distinctes, elles appartiennent au même groupe.

Il convient de faire droit à la demande d’intervention volontaire de la SMA SA.

Toutefois, il existe une confusion sur l’assureur dommages ouvrages et il n’y a pas lieu de mettre hors de cause la SMABTP au stade du référé.

Sur la demande d’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.
L’existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

Le motif légitime exigé par cet article doit être constitué par un ou plusieurs faits précis, objectifs et vérifiables qui démontrent l’existence d’un litige plausible, crédible, bien qu’éventuel et futur dont le contenu et le fondement seraient cernés, approximativement au moins et sur lesquels pourrait influer le résultat de la mesure d’instruction à ordonner (Civ. 2ème 10 décembre 2020 n° 19-22.619). L’action au fond ainsi envisagée ne doit, en outre, pas apparaître comme étant manifestement compromise (Cass., Com. 18 janvier 2023 n° 22-19.539).

En l’espèce, il est notamment produit un rapport du 8 novembre 2024 mettant en exergue l’existence de désordres sur le mur mitoyen, de sorte que la Fondation des Apprentis d’Auteuil justifie qu’un technicien judiciaire détermine la réalité et l’origine des désordres, malfaçons et non façons allégués.

Les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif.

Au stade du référé, la provision à valoir sur les honoraires de l’expert est supportée par les parties qui y ont intérêt. Il convient donc de mettre cette provision à la charge de la Fondation des Apprentis d’Auteuil à ce stade.

Sur la demande de provision :

L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

La contestation est sérieuse lorsque l’un des moyens de défense opposé au demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision susceptible d’intervenir au fond.

Le montant de la provision devant être allouée à la fondation Apprentis d’Auteuil ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond.

Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

En l’espèce, il est établi par les éléments du dossier que le bien immobilier appartenant à la Fondation des Apprentis d’Auteuil sis [Adresse 15], parcelle et la copropriété « [H] [Y] » sis [Adresse 12] sont séparés par un mur de soutènement.

Les documents produits permettent d’établir que la SCCV [Adresse 11], assurée auprès de la SMA SA, a fait édifier l’ ensemble immobilier « [H] [Y] » sis [Adresse 12].

La SCCV [Adresse 11] a fait réaliser par la société Bati services, assurée par les MMA, des travaux de consolidations du mur mitoyen, selon devis du 14 décembre 2021 d’un montant de 27 893,52 €.

Le devis mentionne des travaux sur ouvrage existant, et notamment « la remise en état du mur côté ouest » avec un « renforcement par poteaux et ceinture en béton armé, comprenant une rehausse de 1m sur 10ml », ainsi qu’une « Plus-value sur travaux du mur suite recommandations du BET Géoterria » avec « renforcement par poteaux remplacé par renforcement des murs en pierre par enduit lorsque nécessaire, agrafage des 2 fissures existantes (sous réserve validation BET et BC) ».

Il est constant que les travaux confortatifs de reprise de l’existant peuvent être assimilés à des travaux de construction d’un ouvrage (Civ3e, 13 décembre 2022, 11-10.014).

Dès lors, au regard des prestations réalisés par la société Bati Services sur le mur, les travaux peuvent être qualifiés avec l’évidence requise en référé d’ouvrage.

Par ailleurs, le rapport du cabinet d’expertise du 8 novembre 2024 de M. [I], de la SAS IXI-Group, mentionne que sur le mur de soutènement situé à l’arrière de la résidence, il est constaté des lézardes présentant des ouvertures de l’ordre de 1,7 cm avec un désaffleurement de l’ordre de 3 à 5 mm. Il est précisé que ces désordres trouvent leur origine dans un défaut de stabilité du mur de soutènement existant.

En outre, il est produit un courrier de la ville de [Localité 1] envoyé au syndic de la copropriété « [Adresse 14] » le 12 septembre 2025, auquel est annexé le rapport de visite technique de la procédure de mise en sécurité du 3 juillet 2025 qui mention les désordres suivants sur le mur de soutènement des terres du jardin de la copropriété « Fissurations du linéaire arrondi du mur soutènement présentant un léger désaffleur et se prolongeant en arc de décharge en tête de la partie haute du mur ; fissuration transversale ponctuelle de l’arase supérieure maçonnée du mur, avec risque de rupture partielle des ouvrages, et risque de chute de matériaux sur les personnes et véhicules transitant sur la voie d’accès en contrebas ».

Il résulte de ces éléments que les désordres portent atteinte à la solidité de l’ouvrage et relèvent donc de la garantie décennale.

Il convient donc de retenir la responsabilité de plein droit de la SCCV [Adresse 11], promoteur et constructeur envers l’acquéreur de l’ouvrage, à avoir le syndicat des copropriétaires.

Il convient par ailleurs de préciser que la SMABTP et la SMA SA ont été assignées en qualité d’assureur dommage ouvrage de la société Promotion [Q], de sorte qu’il n’a pas lieu de d’étudier la garantie assurantielle décennale dans le cadre de l’assurance constructeur non réalisateur.

S’agissant de l’assurance dommage ouvrage, les conditions particulières mentionnent, au titre de la description de l’ouvrage 3 immeubles, sans précision sur un éventuel ouvrage annexe. La mise en œuvre de la garantie se heurte donc à des contestations sérieuses incontournables empêchant le juge des référés d’y faire droit.

Enfin, s’agissant de la mise en œuvre des garanties assurantielles des MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, en qualité d’assureurs de la société Bati Services, le juge des référés n’est pas compétent pour apprécier l’existence d’une faute de la société Bati services et sa responsabilité à l’encontre du syndicat des copropriétaires, et la demande relève de la compétence des juridictions du fond. Et ce d’autant plus qu’une expertise est ordonnée dans le cadre de la présente instance.

De même les autres garanties assurantielles ne relèvent pas de l’appréciation du juge des référés.

Seule la responsabilité de la SCCV [Adresse 11] est donc mise en œuvre à ce stade.

Il résulte des éléments du dossier que le syndicat des copropriétaires a fait réaliser des devis en vue de réaliser les études de sol nécessaires à la consolidation du mur, dans la perspective d’engager les travaux conservatoires nécessaires pour prévenir tout risque d’effondrement.

Il est également justifié que l’assemblée générale des copropriétaires du 23 octobre 2025 a voté la maitrise d’œuvre Phase 1 et 2 par la société DMI Provence pour un montant de 7080 € (2040 + 5040), ainsi que les travaux d’études de sol par l’entreprise Sol-Essais pour un montant de 19200 €.

Le syndicat des copropriétaires produit :
une facture n°SOLA -F2512-0455 du 31 décembre 2025 d’un montant de 4980 €
une facture n°SOLA-F2601-0001 du 13 janvier 2026 d’un montant de 13 620 €.

L’entreprise Sol-Essai a rendu son rapport le 12 janvier 2026 et conclut à la nécessité de prévoir une reprise du mur existant.

Le syndicat des copropriétaires produit notamment un devis de l’entreprise P2B pour la réfection du mur d’un montant total de 154 138,21 €.

A ce stade, il convient toutefois de limiter la provision due au syndicat des copropriétaires au montant de ce devis. Le surplus des demandes relevant de la compétence des juridictions du fond.

Si l’entretien et la réparation du mur mitoyen sont à la charge de ceux qui y ont droit, il appartiendra au juge du fond de statuer sur la réparation de leur coût. Il n’y a donc pas lieu de diviser par deux le montant de la réfection du mur à ce stade.

En conséquence, il convient de condamner la SCCV [Adresse 11] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [Adresse 14] sis [Adresse 13], représenté par son syndic en fonction la somme provisionnelle de 154 138,21 €.

Sur l’appel en cause de la société MMA Iard Assurances Mutuelles :

La SCCV [Adresse 11] appelle en cause la MMA Iard Assurances Mutuelles. Toutefois, ainsi qu’exposé précédemment, la mise en œuvre des garanties assurantielles des MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, en qualité d’assureurs de la société Bati Services relève de la compétence des juridictions du fond. Il convient donc de la rejeter.

Sur la demande de communication de pièces :

Il convient d’observer que les pièces sollicitées par les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles ont été produites dans le cadre de la présence instance par la SCCV [Adresse 11]. La demande est donc devenue sans objet et doit être rejetée.

Sur les demandes accessoires

La SCCV [Adresse 11] est condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [Adresse 14] sis [Adresse 13], représenté par son syndic en fonction la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SCCV [Adresse 11], qui succombe à l’instance, supportera les dépens de la présente instance en référé.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Recevons l’intervention volontaire de la société MMA Iard Assurances Mutuelles ;

Recevons l’intervention volontaire de la société SMA SA ;

Rejetons la demande de mise hors de cause de la SMABTP ;

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Ordonnons une expertise ;

Commettons pour y procéder :

[Z] [B]
[Adresse 16]
[Localité 2]
Courriel : [Courriel 1]

Avec pour mission de :
– prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises, …, entendre les parties ainsi que tout sachant,
– se rendre sur les lieux sis [Adresse 10],, après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
– lister les désordres visés dans l’assignation et les dernières conclusions de la fondation Apprentis d’Auteuil et dans le rapport d’expertise amiable en date du 8 novembre 2024, cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert,
– les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution,
– déterminer l’origine, l’importance, la date d’apparition et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d’investigations employés,
– indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage et plus généralement, quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,
– décrire les travaux effectués par la société Bati Services selon devis du 14 décembre 2021 et indiquer leur conformité aux règles de l’art,
– indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l’aide d’un sapiteur, une estimation du coût, et en évaluer la durée prévisible et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
– donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d’entretien…) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,
– donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par la fondation Apprentis d’Auteuil du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,
– donner tous éléments d’appréciation permettant, le cas échéant, au juge du fond de faire les comptes entre les parties,
– plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
– établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires, qui sera déposé au tribunal et communiqué aux parties, ainsi que, le cas échéant, aux autorités compétentes en cas de danger, le plus rapidement possible ;

Disons que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de MARSEILLE, service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,

Disons que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai, qui ne pourra être inférieur à un mois, pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,

Ordonnons la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par la fondation Apprentis d’Auteuil d’une avance de 5.000 euros HT à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les trois mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),

Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

Autorisons toute partie qui y aurait intérêt à se substituer à la partie défaillante à consigner, dans le délai de deux mois à compter du terme du premier délai ;

Vu l’article 835 du code de procédure civile,

Condamnons la SCCV [Adresse 11] à payer, à titre provisionnel, au syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [H] [Y] sis [Adresse 13], représenté par son syndic en fonction, la somme de 154 138,21 € ;

Rejetons les demandes provisionnelles formulées à l’encontre de la SMA SA, la SMABTP et les MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles,

Rejetons la demande d’appel en garantie de la SCCV [Adresse 11] à l’encontre des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mututelles,

Rejetons la demande de communication de pièces sous astreinte ;

Rejetons les autres demandes ;

Condamnons la SCCV [Adresse 11] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [H] [Y] sis [Adresse 13], représenté par son syndic en fonction la somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons les autres demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la SCCV [Adresse 11] aux dépens de l’instance en référé.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.