TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 02 Octobre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 26 Juin 2026

N° RG 26/01760 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7URT
Grosse délivrée le 02.10.26
À
– Me Dominique HOUEL
– Me Virginia DUMONT

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [L], [G] [Z] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1]

Monsieur [Q] [I]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2]

tous deux domiciliés et demeurant [Adresse 1]

tous deux représentés par Maître Dominique HOUEL-TAINGUY de l’AARPI MHP AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [Y] [O]
né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 3]

Madame [P] [H] [O]
née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 2]

tous deux domiciliés et demeurant [Adresse 2]

tous deux représentés par Me Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Q], [T], [V] [I] et Madame [L], [G], [Z] sont propriétaires des parcelles cadastrées AE [Cadastre 1] et AE [Cadastre 2] sises [Adresse 1].

Monsieur [Y] [O] et Madame [P] [H] [O] sont propriétaires du fond voisin, cadastré AE [Cadastre 3].

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 17 avril 2026, Monsieur [Q], [T], [V] [I] et Madame [L], [G], [Z] ont assigné Monsieur [Y] [O] et Madame [P] [H] [O], en référé, à l’audience du 15 mai 2026, aux fins de voir :
– Condamner solidairement M et Mme [O] à élaguer et rabattre les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux plantés en limite de la ligne séparative qui avancent sur la propriété des [I] sous astreinte de 500 euros par jour à compter de la décision à intervenir ;
– Condamner les mêmes sous la même solidarité à payer à Monsieur et Madame [I], la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 mai 2026 et, après un renvoi, a été retenue à l’audience du 26 juin 2026, Monsieur [Q], [T], [V] [I] et Madame [L], [G], [Z], par l’intermédiaire de leur conseil, ayant maintenu leurs demandes dans les termes de leur acte introductif d’instance.

En défense, aux termes de leurs dernières conclusions, Monsieur [Y] [O] et Madame [P] [H] [O], représentés par leur avocat, sollicitent de :
– Dire et juger que la condition d’urgence prévue à l’article 834 du Code de procédure civile n’est pas caractérisée ;
– Dire et juger que les demandes des époux [I] se heurtent à une contestation sérieuse tenant notamment à la détermination de la limite séparative des propriétés ;
– Dire et juger qu’aucun trouble manifestement illicite n’est établi ;
En conséquence,
– Débouter Monsieur [I] et Madame [Z] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
– Condamner solidairement Monsieur [I] et Madame [Z] à verser aux époux [O] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 02 octobre 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

À titre liminaire, il sera rappelé qu’il n’entre pas dans l’office du juge de statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, les demandes visant à « dire » ou « dire et juger » ou « constater », tout comme les demandes de « donner acte », n’étant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens et arguments au soutien des véritables prétentions, de sorte que le tribunal n’est pas tenu d’y répondre.
Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans la présente décision et elles ne donneront pas davantage lieu à mention dans le dispositif.

Sur le trouble manifestement illicite

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En ce qui concerne le dommage imminent, il doit s’entendre du dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer, à l’exclusion d’un dommage purement éventuel.
Il doit être apprécié à la date où il est statué.

Le trouble manifestement illicite se caractérise par toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. En outre, aucune condition d’urgence ou d’absence de contestation sérieuse n’est requise pour l’application de l’article susvisé.

L’article 673 du Code civil énonce que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

Monsieur [Q], [T], [V] [I] et Madame [L], [G], [Z] font valoir qu’ils sont dans l’incapacité de procéder à l’élagage de la haie des époux [O] qui avance sur leur propriété, en raison de leur état de santé.
Ils ajoutent que les époux [O] ont refusé toute conciliation.

Monsieur [Y] [O] et Madame [P] [H] [O] soutiennent que la condition d’urgence exigée par l’article 834 du code de procédure civile n’est pas remplie, la haie litigieuse existant depuis de nombreuses années et les parties ayant échangé pendant plusieurs mois dans le cadre de démarches amiables.
Ils contestent l’empiètement de la haie sur la propriété des demandeurs, arguant que la limite réelle de propriété est implantée en retrait de la haie litigieuse et qu’il conviendrait de déterminer avec exactitude l’assiette des propriétés respectives pour ensuite pouvoir apprécier si les branches dépassent effectivement cette limite.

Sur ce,

Il ressort des éléments soumis à l’appréciation de la juridiction que les défendeurs reconnaissent que la haie litigieuse est située sur leur propriété tout en contestant la limite séparative des fonds des parties.

Cependant, les demandeurs précisent bien que la haie des voisins dépasse du grillage qui sépare les deux propriétés et ne font nullement référence au muret qui se trouve sur la propriété des défendeurs en amont de la haie.

Si les demandeurs affirment que la haie des défendeurs déborde du grillage qui séparent les deux propriétés vers la leur, ils se bornent à produire des photographies qui ne sont ni géolocalisées ni datées.

Toutefois, ils produisent également un devis concernant la taille d’une haie sur environ 40 m linéaires au ras du grillage en date du 19 janvier 2026 et un courrier électronique du 22 septembre 2025 par lequel le conseil des défendeurs les a informés que ses clients proposaient de prévoir dans un protocole d’accord que « seul l’élagage des branches dépassant la limite séparative peut être exigé, et selon les constatations effectuées, seules quelques branches outrepasseraient cette limite ».

Ainsi, les défendeurs ont reconnu que des branches outrepassaient la limite séparative des propriétés.

Or, Monsieur [Y] [O] et Madame [P] [H] [O] ont été assignés le 17 avril 2026 par Monsieur [Q], [T], [V] [I] et Madame [L], [G], [Z] qui sollicitaient d’ores et déjà l’élagage des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux plantés en limite de la ligne séparative qui avançaient sur leur propriété et Monsieur [Y] [O] et Madame [P] [H] [O] n’y ont pas procédé.

En conséquence, il convient d’ordonner à Monsieur [Y] [O] et Madame [P] [H] [O] de procéder à l’élagage des branches des plantations plantées en limite séparative de leur propriété et de celle de Monsieur [Q], [T], [V] [I] et Madame [L], [G], [Z] qui avanceraient sur la propriété de ces derniers sous astreinte, dont les modalités seront fixées au dispositif de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [Y] [O] et Madame [P] [H] [O], qui succombent, supporteront les entiers dépens de l’instance en référé.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, Monsieur [Y] [O] et Madame [P] [H] [O] seront condamnés au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

ORDONNONS à Monsieur [Y] [O] et Madame [P] [H] [O] de procéder à l’élagage des branches des plantations plantées en limite séparative de leur propriété sise [Adresse 2] et de celle de Monsieur [Q], [T], [V] [I] et Madame [L], [G], [Z] sis [Adresse 1], qui avanceraient sur la propriété de ces derniers, sous astreinte de 100 euros (cent euros) par jour de retard à compter d’un délai d’un mois suivant la signification de la présente décision et ce pendant un délai de trois mois ;

CONDAMNONS Monsieur [Y] [O] et Madame [P] [H] [O] à payer à Monsieur [Q], [T], [V] [I] et Madame [L], [G], [Z] la somme de 1.000 euros (mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [Y] [O] et Madame [P] [H] [O] aux entiers dépens ;

REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA MAGISTRATE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.