TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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N° RG 26/53192 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCUHW

N° : 1

Assignation du :
23 Avril 2026

[1]

[1] 2 copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 octobre 2026

par Ariane SEGALEN, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.

DEMANDERESSE

La Société IDEES D’ARCHITECTES, société à responsabilité limitée
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Antoine TIREL, avocat au barreau de PARIS – #J0073

DEFENDERESSE

La société PROPERTY PARTNERS, société à responsabilité limitée
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Bruno-Alain RICHARD de l’AARPI DWF (France), avocats au barreau de PARIS – #K0165

DÉBATS

A l’audience du 04 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Ariane SEGALEN, Vice-présidente, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

La société PROPERTY PARTNERS a entrepris, en qualité de maître d’ouvrage, plusieurs opérations de construction, à savoir :
– un projet dénommé « [Localité 4] », situé au [Adresse 3] à [Localité 4] ;
– un projet dénommé « Grenelle », situé au [Adresse 4] à [Localité 6] ;
– un projet dénommé « Exelmans », situé au [Adresse 5] à [Localité 7] ;
– un projet dénommé « Morizet », situé au [Adresse 6] à [Localité 8] ;
– un projet dénommé « J.-B. Clément », situé au [Adresse 8]).

La société IDEES D’ARCHITECTES a été investie d’une mission de maîtrise d’oeuvre pour chacune de ces 5 opérations.

Par courrier du 24 octobre 2025, la société IDEES D’ARCHITECTES a mis en demeure la société PROPERTY PARTNERS de lui régler les sommes de :
– 3.941,44€ TTC en payement de la facture 2025000900 du 16 juin 2025 émise dans le cadre du projet « [Localité 4] » ;
– 6.918 € TTC en payement de la facture 2025000932 du 1er septembre 2025 émise dans le cadre du projet « Exelmans » ;
– 9.482,22 € TTC en payement de la facture 2025000961 du 2 octobre 2025 émise dans le cadre du projet « Exelmans » ;
– 4.500,18 € TTC en payement de la facture 2025000930 du 1er septembre 2025 émise dans le cadre du projet « Grenelle » ;
– 2.991,91 € TTC en payement de la facture 2025000931 du 1er septembre 2025 émise dans le cadre du projet « Grenelle » ;
– 4.500,18 € TTC en payement de la facture 2025000959 du 2 octobre 2025 émise dans le cadre du projet « Grenelle » ;
– 2.991,91 € TTC en payement de la facture 2025000960 du 2 octobre 2025 émise dans le cadre du projet « Grenelle » ;
– 6.447,80 € TTC en payement de la facture 2025000953 du 29 septembre 2025 émise dans le cadre du projet « Morizet ».

Par quatre courriers du 19 novembre 2025, le conseil de la société IDEES D’ARCHITECTES a mis en demeure la société PROPERTY PARTNERS de lui régler :
– la somme de 3 941,44€ TTC en payement de la facture 2025000900 du 16 juin 2025 émise dans le cadre du projet « [Localité 4] » ;
– la somme de 14.984,18 € TTC en payement des factures 2025000930, 2025000931, 2025000959, 2025000960 émises dans le cadre du projet « Grenelle » ;
– la somme de 16.400,22 € TTC en payement des factures 2025000891 et 2025000961 émises dans le cadre du projet « Exelmans » ;
– la somme de 6 447,80 € TTC en payement de la facture 2025000953 émise dans le cadre du projet « [Localité 9] ».

*

Par exploit de commissaire de justice délivré le 23 avril 2026, la société IDEES D’ARCHITECTES a assigné la société PROPERTY PARTNERS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :

« Vu l’article 835 du CPC,
Vu l’article 1217 du Code Civil,
Vu l’article 1223 du Code Civil,
Vu l’article 1231-1 du Code Civil,
Vu le contrat de maîtrise d’œuvre,

– Juger que la Société IDEES D’ARCHITECTES s’est acquittée de ses obligations contractuelles
– Juger que la société PROPERTY a reconnu être débitrice des factures établies par IDEES D’ARCHITECTES
– Juger que la société PROPERTY résilié unilatéralement les contrats des opérations GRENELLE, MORIZET et EXELMANS

En conséquence,
– Condamner la Société PROPERTY à régler à IDEES D’ARCHITECTES 35 000 € TTC à titre de provision
– Condamner PROPERTY à lui verser 4 000 € au titre de l’article 700 du CPC, outre aux dépens ».

Le dossier a été appelé à l’audience du 5 juin 2026 et renvoyé à l’audience du 4 septembre 2026.

A l’audience du 04 septembre 2026, la société demanderesse, représentée par son conseil, a réitéré les termes de son acte introductif d’instance.

A l’appui de ses prétentions, la société IDEES D’ARCHITECTES expose s’être vue confiée une mission de maîtrise d’œuvre sur plusieurs projets. Elle indique avoir été contrainte de suspendre ses prestations en raison de l’absence de payement de ses factures. Elle argue de l’absence de contestation sérieuse quant aux sommes dues, le maître d’ouvrage ayant reconnu la réalité et le montant des créances dues qu’il a proposé de régler. La société IDEES D’ARCHITECTES se prévaut d’une urgence au paiement de la provision, après plusieurs mises en demeure vainement délivrées à la société PROPERTY PARTNERS.

A cette audience, la société PROPERTY PARTNERS, représentée par son conseil, soutient que les prestations du maître d’œuvre ont été suspendues et qu’une instance est en cours au fond en raison des manquements de l’architecte. Elle argue d’un recours contre le permis de construire pendant devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, précisant que de ce fait la condition de purge du permis de construire n’était pas remplie pour la dernière tranche s’agissant du projet « JB Clément » à hauteur de 9.499,40 € HT. Elle argue de l’existence de difficultés inhérentes à ces projets de grande ampleur et souhaite régler ce litige de manière amiable. Elle expose que les constructions sont destinées à des ventes en l’état futur d’achèvement et précise ne pas être en mesure de savoir si les sommes relatives à ces ventes ont été perçues par le maître d’ouvrage.

La décision a été mise en délibéré au 02 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes des parties tendant à voire « juger » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions des articles 4 et 30 du code de procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droit spécifique à la partie qui en fait la demande. Elles ne feront alors pas l’objet d’une mention au dispositif.

1/ Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Aux termes de l’article 1217 du code civil, « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

Aux termes de l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Il incombe donc à la société demanderesse qui sollicite le paiement de sa facture de démontrer, d’une part, l’existence d’un contrat conclu avec la société défenderesse, d’autre part, l’exécution de ses engagements contractuels.
*

Sur l’existence de contrats conclus avec le maître de l’ouvrage :

En l’espèce, la société IDEES D’ARCHITECTES produit aux débats:

> le contrat relatif au projet « [Localité 4] » du 15 mars 2022, signé par le maître d’ouvrage, portant sur une mission de permis de construire dont les honoraires s’élèvent à la somme de 25 804,80 € HT, soit la somme de 30 965,76 € TTC dont les modalités de paiement sont les suivantes :
– 15%, soit 3.870,72 € HT, à la signature du contrat ;
– 35%, soit 9.031,68 € HT, au dépôt administratif ;
– 25%, soit 6.451,20 € HT, à l’arrêté ;
– 25%, soit 6.451,20 € HT au permis purgés.

> le contrat relatif au projet « Grenelle » du 27 décembre 2021, signé par le maître d’ouvrage, prévoyant au titre des honoraires du maître d’œuvre le versement des sommes de :
– de 3.771,90 € HT au dossier de consultation des entreprises ;
– 7.543,80 € HT à la mise au point des marchés travaux ;
– 5.867,40 € HT au visa des études d’exécution ;
– 19.697,70 € HT à la direction de l’exécution des contrats de travaux ;
– 2.514,60 € HT à l’assistance aux opérations de réception ;
– 2.514,60 € HT au dossier des ouvrages exécutés.

> le contrat relatif au projet « Exelmans » du 5 décembre 2023, signé par le maître d’ouvrage, prévoyant au titre des honoraires du maître d’œuvre le versement des sommes de :
– 5.139,30 € HT en cas d’avant-projet sommaire ;
– 2.500 € HT en cas de permis de construire modificatif ;
– 13.978 € HT pour les missions dossier de consultation des entreprises et consultation des entreprises ;
– 20 968,20 € HT pour la mission de direction de l’exécution des travaux.

> une offre de prestations relative au projet « [Localité 9] » du 16 février 2024, signée par le maître d’ouvrage, portant sur une mission de maîtrise d’œuvre relative au suivi de travaux dont le montant des honoraires s’élèvent à 6,5% du montant des travaux.

Il résulte de ces éléments que la société IDEES D’ARCHITECTES justifie l’existence de contrats conclus avec la société défenderesse pour les projets « [Localité 4] », « Grenelle », « Exelmans » et « Morizet », existence non contestée par la partie défenderesse.

Sur l’exécution des prestations et le montant de la provision :

La société IDEES D’ARCHITECTES produit aux débats :
– la facture 2025000900 du 16 juin 2025, émise dans le cadre du projet « [Localité 4] », pour un montant de 6.451,20 €, soit 7.741,44 € TTC, correspondant à la phase permis purgé du recours des tiers ;
– la facture 2025000961 du 02 octobre 2025, émise dans le cadre du projet « Exelmans », pour un montant de 7.901,85 € HT, soit 9.482,22 € TTC, correspondant à la mission de direction de l’exécution des travaux ;
– la facture 2025000891 du 05 juin 2025, émise dans le cadre du projet « Exelmans », pour un montant de 4 901,85 € HT, soit 5 882,22 € TTC, correspondant à la mission de direction de l’exécution des travaux ;
– la facture 2025000930 du 01 septembre 2025, émise dans le cadre du projet « Grenelle », pour un montant de 3 750,15 € HT, soit 4 500,18 € TTC correspondant à la mission de suivi des travaux ;
– la facture 2025000931 du 01 septembre 2025, émise dans le cadre du projet « Grenelle », d’un montant de 2 493,26 € HT, soit 2 991,91 € TTC, correspondant à la mission de suivi des travaux ;
– la facture 2025000932 du 01 septembre 2025, émise dans le cadre du projet « Grenelle », d’un montant de 5 765 € HT, soit 6 918 € TTC, correspondant à la mission de suivi des travaux ;
– la facture 2025000959 du 02 octobre 2025 émise dans le cadre du projet « Grenelle » pour un montant de 3 750,15 € HT, soit 4 500,18 € TTC, correspondant à la mission de direction des travaux ;
– la facture 2025000960 du 02 octobre 2025, émise dans le cadre du projet « Grenelle », pour un montant de 2 493,26 € HT, soit 2 991,91 € TTC, correspondant à la mission de direction des travaux ;
– la facture 2025000953 du 29 septembre 2025, émise dans le cadre du projet « Morizet », pour un montant de 5 373,17 € HT, soit 6 447,80 € TTC, correspondant aux honoraires de direction de l’exécution des travaux.

Pour un montant total de 51.455,86 € TTC, soit inférieur au montant de la provision de 35.000 € TTC sollicitée par la société IDEES D’ARCHITECTES.

La société PROPERTY PARTNERS argue d’un recours contre le permis de construire pendant devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le projet « JB Clément » faisant obstacle à l’exigibilité de la créance à hauteur de 9.499,40 € HT correspondant à la dernière tranche des honoraires dus après purge des recours du permis de construire pour ce projet. Or, les demandes de la société IDEES D’ARCHITECTES, en payement de ses honoraires, ne concernent pas ce projet et l’absence de purge des recours contre le permis de construire dans le projet « JB Clément » n’est pas une contestation sérieuse de l’exigibilité des créances sollicitées au titre des opérations « Grenelles », « [Localité 4] », « Exelmans » et « Morizet ».

La société PROPERTY PARTNERS argue également de manquements de l’architecte sans toutefois les détailler, ni étayer cette allégation par des pièces de sorte qu’ils ne constituent pas des contestations sérieuses à l’obligation de payement de la société PROPERTY PARTNERS. Au surplus, par courriel du 10 octobre 2025, Monsieur [Z] [U] a proposé à Monsieur [O] [A] la mise en place d’un calendrier de paiement d’un échéancier pour le payement des factures de septembre émises par l’architecte sans évoquer un quelconque manquement de celui-ci justifiant une inexécution de payement de ses honoraires.

Ni l’ampleur de ces projets, ni l’absence de perception des fruits de la vente des biens immobiliers par le maître d’ouvrage ne sont de nature à faire obstacle à l’exigibilité des honoraires de l’architecte, de sorte que ces éléments ne constituent pas des contestations sérieuses à l’obligation de paiement de la société PROPERTY PERTNERS à l’égard de la société IDEES D’ARCHITECTES.

Dès lors, en l’absence de contestations sérieuses soulevées par la société défenderesse, la société IDEES D’ARCHITECTES est bien fondée à réclamer le versement par la société PROPERTY PARTNERS d’une provision d’un montant de 35.000 € à valoir sur le paiement de ses factures d’honoraires pour les projets « Grenelles », « [Localité 4] », « Exelmans » et « Morizet » intitulées FAC2025000961, FFAC2025000891, FAC2025000930, FAC2025000931, FAC2025000932, FAC2025000959, FAC2025000960, FAC2025000953 et FAC2025000900.

2. Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer:
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; (…)
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat. »

La société PROPERTY PARTNERS, succombant à la présente instance, sera condamnée aux dépens et à payer à la société IDEES D’ARCHITECTES la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles engagés.

Il convient de rappeler que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort, et exécutoire à titre provisoire ;

CONDAMNONS la société PROPERTY PARTNERS à payer à la société IDEES D’ARCHITECTES la somme provisionnelle de 35.000 € TTC à valoir sur le paiement des factures FAC2025000961, FFAC2025000891, FAC2025000930, FAC2025000931, FAC2025000932, FAC2025000959, FAC2025000960, FAC2025000953 et FAC2025000900 ;

CONDAMNONS la société PROPERTY PARTNERS à payer à la société IDEES D’ARCHITECTES la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNONS la société PROPERTY PARTNERS aux dépens ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à Paris le 02 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Ariane SEGALEN