TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1]
Expédition certifiée conforme
délivrées le :
à Me Rehbach C1786

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 25/12731 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA4BY

N° MINUTE : 16

Assignation du :
17 Octobre 2025

JUGEMENT
rendu le 02 octobre 2026
DEMANDERESSE

Madame [G] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Véronique REHBACH de la SELEURL NORDEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1786

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. SOAIS
[Adresse 2]
[Localité 3]

partie non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente
Madame Marion BORDEAU, Juge
Madame Stéphanie VIAUD, Juge

assistées de Mme Audrey BABA, Greffier lors des débats et Mme Emilie GOGUET, Cadre-greffier lors du délibéré
Décision du 02 Octobre 2026
6ème chambre 2ème section
N° RG 25/12731 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA4BY

DÉBATS

A l’audience du 04 juin 2026 tenue en audience publique devant Madame Nadja GRENARD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Nadja GRENARD, présidente de formation, et par Madame Emilie GOGUET, cadre-greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*********************

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [G] [D], en qualité de maître d’ouvrage, a entrepris des travaux de rénovation d’une maison située [Adresse 3] à [Localité 4].

Pour ce faire elle a confié les travaux à la société SOAIS selon devis n°02022023 du 19 décembre 2023 d’un montant de 131 226,73 € TTC.

Mme [G] [D] a versé quatre acomptes d’un montant total de 52.491 € à la société Soais, soit :
– 19 900 € le 26 décembre 2023,
– 10 100 € le 27 décembre 2023
– 20 000 € le 5 mars 2024
– 2 491 € le 6 mars 2024.

Par courriel du 31 mai 2024, Mme [D] a déploré des retards dans l’avancement du chantier et des travaux réalisés ne correspondant pas aux acomptes déjà réglés.

Mme [D] a d’un commun accord avec l’entreprise mis fin aux relations contractuelles avec la société SOAIS.

Suivant procès-verbal du 8 août 2024, Mme [G] [D] a fait faire un état des lieux par un commissaire de justice.

Mme [G] [D] a diligenté un expert en bâtiment, le cabinet Exbatim, pour rendre un avis sur les travaux.

Suite à la déclaration de sinistre formalisée par Mme [D] auprès de l’assureur de la société SOAIS, une expertise amiable a été diligentée par l’assureur de la société Soais. Le rapport établi par la société 3C a été remis le 17 janvier 2025.

Sur l’engagement de la procédure au fond

Par exploit de commissaire de justice délivré le 17 octobre 2025, valant dernières conclusions, Mme [G] [D] a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris la société Soais aux fins de la voir condamner à lui payer, avec exécution provisoire, les sommes suivantes :

17.465,70 € au titre du remboursement des acomptes versés au-delà des travaux effectivement exécutés, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2024 ;38.500 € au titre des travaux de reprise rendus nécessaires par les non-conformités, malfaçons et désordres afférents aux travaux réalisés ;6.000 € au titre des préjudices de jouissance ;3.000 € au titre des frais irrépétibles ;les entiers dépens.
La société Soais, bien que régulièrement assignée suivant procès-verbal de remise à l’étude, n’a pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits et des moyens, il est renvoyé à l’assignation susvisée.

La clôture est intervenue le 22 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I-Sur les demandes principales

A. Sur la demande de remboursement d’un trop-perçu

Mme [G] [D] sollicite de voir condamner la société SOAIS à lui restituer la somme de 17.465,70 € au titre du trop versé à l’entreprise. Il ressort de ses conclusions que cette somme correspond au montant des acomptes réglés (52 491 €) après déduction d’un montant évalué à hauteur de 35 000 € par son expert privé (la société Exbatim) au titre des travaux réalisés.

*

En vertu de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Au cas présent il ressort des pièces du dossier et des conclusions de la demanderesse que celle-ci indique avoir confié les travaux de rénovation de sa maison à la société Soais et avoir accepté à cet effet le devis n°02022023 du 19 décembre 2023 d’un montant de 131 226,73€ TTC. Aux termes dudit devis, il est indiqué les modalités de paiement suivantes :

– 10 % à la signature (13 122,67€)
– 30 % au démarrage du chantier (39 368,34€)
– 30 % en milieu de chantier après démolition des cloisonnements (39 368,34€)
– 20 % avant peinture (26 245,35€)
– 10 % à la fin de chantier (13 122,67€).

Ce devis comprend les prestations suivantes :

– installation nettoyage fin de chantier
– pose démolition et mise en déchetterie
– tranchée
– sols
– plomberie
– électricité
– salle de bain
– isolation
– cloisons et portes
– pompe à chaleur
– porte de garage
– peinture
– cuisine
– isolation périmétrique.

Il résulte de la production des extraits bancaires que Mme [D] justifie avoir procédé aux règlements suivants :
– 19 900 € le 26 décembre 2023,
– 10 100 le 27 décembre 2023
– 20 000 € le 5 mars 2024
– 2 491 € le 6 mars 2024.
soit une somme totale de 52 491 € correspondant à 40 % du montant total du devis du 19 décembre 2023 conformément aux modalités de paiement convenues.

Dans la mesure où le contrat a été résilié par les parties, la société Soais qui est tenue de réaliser les travaux conformément à ses engagements contractuels et aux règles de l’art, ne peut percevoir plus que ce qu’elle a réalisé.

Or, il résulte de la comparaison des postes de travaux du devis n° 02022023 001 et des travaux effectivement réalisés suivant constat de commissaire de justice du 8 août 2024 que :

– Concernant le poste « démolition et mise en déchetterie », 6000 € HT
carrelage avec tentative de récupération
lavabo, cuvette, ballon d’eau chaude, chaudière, porte de garage, cloisons, WC, laine de verre, radiateurs, tuyauterie
déplacement miroir rez-de-chaussée
démolition sol rez-de-chaussée (4m3)

– une grande quantité de gravats sont accumulés devant la façade et dans le jardin ;
– le commissaire de justice constate que les sols en carrelage ont été déposés, le miroir a été déplacé, un ragréage a été appliqué au sol du rez-de-chaussée, les éléments de plomberie ont été retirés, aucun ballon d’eau chaude (à l’exception du neuf qui a été livré), aucun lavabo ou de radiateurs ne sont présents dans la maison,
– si certains éléments n’ont toutefois pas été enlevés (porte de garage, WC) et que des gravas demeurent il convient de constater que le poste démolition a été en grande partie réalisée de sorte que l’avancement de ce poste doit être fixé à 90 % (soit 5.400 € HT) ;

– concernant le poste « tranchée » 500 € HT
fourniture et pose d’un isolant polyuréthane du plancher bas 4070 € HT
ragréage sols RDC 565 € HT

Au vu des constatations du commissaire de justice, il y a lieu de relever que le ragréage du sol du rez-de-chaussée a été réalisé intégralement et que des tranchées ont été créées ou sont en cours. En revanche aucun élément n’est rapporté concernant la fourniture et la pose de l’isolant. Il convient dès lors de retenir un avancement de 90 % pour les tranchées (soit 450 € HT), 0 % pour l’isolant, et 100 % pour le ragréage (565€ HT).

– concernant le poste « sols »,
ponçage et vitrification ou vernis sol 2400€ HT
marches 1590 € HT
fourniture et pose carrelage 2960 € HT
fourniture pose lame PVC cuisine imitation parquet 465,50 € HT

Il ressort qu’aucun travaux n’a été réalisé sur le parquet (ponçage, vitrification, vernis) ou dans la cuisine (fourniture lame pvc cuisine imitation parquet) ou sur les marches de sorte qu’il convient de retenir un avancement à 0 % à ce titre

– concernant le poste « plomberie », 23 550€ HT
annulation plomberie existante remplacement des colonnes montantes
plomberie générale 2 cuisines 3 sdb et un WC 4500 € HT
ballon d’eau chaude 150 l 1200 € HT

Il ressort que certains raccordements des eaux ont été réalisés (« la plomberie a été commencée ») mais demeurent inachevés dans les salles d’eau, en outre un ballon d’eau chaude de 250 l a été livré sur le chantier mais n’est pas conforme à ce qui a été prévu au devis (150 l) de sorte que l’avancement de ce poste doit être fixé à hauteur de 0 % pour le ballon d’eau chaude et 70 % pour la plomberie (3150€ HT)

– concernant le poste « électricité », une grande partie des câbles ont été tirés, une partie des gaines de la VMC installée, mais les tableaux électriques n’ont pas été posés de même que les prises, interrupteurs, radiateurs, luminaires et ballon d’eau chaude de 80 litres, de sorte que l’avancement de ce poste doit être fixé à 30 % (soit 7065 € HT) ;

– concernant le poste « salle de bain », aucun des travaux n’a été réalisé dans les salles de bain, de sorte que l’avancement de ce poste doit être fixé à 0 % ;

– concernant le poste « cuisine », aucun des travaux n’a été réalisé, de sorte que l’avancement de ce poste doit être fixé à 0 % ;

– concernant le poste « implantation d’un muret », celui-ci n’a pas été réalisé, de sorte que l’avancement de ce poste doit être fixé à 0 % ;

– concernant le poste « isolation », aucun des travaux n’a été réalisé, de sorte que l’avancement de ce poste doit être fixé à 0 % ;

– concernant les postes relatifs aux cloisons, portes de la maison et la porte du garage, aucun des travaux n’a été réalisé, de sorte que l’avancement de ce poste doit être fixé à 0 % ;

– concernant la fourniture et la pose de radiateurs, sèches serviettes, pompe à chaleur, aucun des travaux n’a été réalisé, de sorte que l’avancement de ce poste doit être fixé à 0 % ;

– concernant le poste « peinture », des pots de peinture sont présents sur le chantier mais aucun travaux n’a été réalisé de sorte que l’avancement de ce poste doit être fixé à 5 % (soit 651,08 € HT) ;

– concernant le poste « isolation », aucune isolation n’a été mise en place dans la maison, de sorte que l’avancement de ce poste doit être fixé à 0 %,

soit des travaux réalisés d’un montant de 17 281,08 € HT (5400+450+565+3150+7065+651,08), soit une somme de 19 009,18 € TTC (TVA à 10 % selon le devis).

Au vu des sommes réglées par Mme [G] [D], il ressort un trop versé de 35 209,92 € TTC (52.491 – 17 281,08). Dans la mesure où Mme [G] [D] limite sa demande à la somme de 17.465,70 €, il convient de faire droit à sa demande.

En l’absence de preuve de l’envoi d’une mise en demeure au 25 septembre 2024, il convient de dire que cette condamnation doit être assortie des intérêts à compter de l’assignation du 17 octobre 2025.

La société Soais doit être en conséquence condamnée à payer à Mme [D] la somme de 17 465,70 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2025.

B. Sur la demande d’indemnisation au titre des travaux de reprise

Mme [D] sollicite de voir condamner la société Soais à lui payer la somme de 38.500 € au titre du coût des travaux de reprise en se fondant sur l’évaluation réalisée par son expert privé la société Exbatim.

En vertu de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, au vu des pièces produites, il ressort que :

– la société Exbatim évalue la reprise des travaux à la somme de 44.500 € TTC;
– l’EURL IMDBAT chiffre dans son devis les travaux de reprise à la somme de 32.780 € TTC incluant la reprise de la plomberie,de l’électricité, de la VMC, le rebouchage des planchers et confortement, reprise des sols, les réfections de l’escalier et sols, protection du chantier et nettoyage du chantier.

La société 3C expert d’assureur de la société Soais constate uniquement des inachèvements et ne fait pas état expressément de malfaçons imputables à son assuré. Enfin elle évalue le coût de la reprise des travaux à la somme de 20 000 € comprenant l’électricité, la plomberie, et la VMC soutenant que les entreprises ne souhaiteront pas finaliser les travaux mais les reprendre intégralement pour éviter d’assumer la responsabilité de travaux non réalisés par leurs soins.

En outre il y a lieu de relever que les constatations du commissaire de justice, qui n’est pas un spécialiste du bâtiment et ne peut donner un avis sur l’existence de malfaçons, ne peuvent suffire pour corroborer les désordres retenus par la société Exbatim.

Il y a lieu de constater que ces éléments ne sont pas suffisants pour permettre de déterminer si les sommes sollicitées à hauteur de 38 500 € (somme qui ne correspond en outre pas au devis produit) comprennent la simple reprise de malfaçons ou le simple achèvement des travaux commencés par la société Soais.

Or dès lors que les parties ont rompu leurs relations contractuelles, que Mme [D] n’a pas payé l’intégralité du prix du marché de travaux, celle-ci n’est pas fondée à demander la prise en charge par la société défenderesse du coût des travaux destinés à achever les travaux.

En conséquence faute de démontrer l’existence de malfaçons dès lors qu’un simple rapport d’expertise privée non corroboré ne peut suffire à les démontrer, et dès lors que la demanderesse ne peut solliciter la condamnation de la société Soais à finaliser les travaux commencés, il y a lieu de la débouter de sa demande formée à ce titre.

C. Sur la demande d’indemnisation au titre du préjudice de jouissance

Au soutien de sa demande (6.000 €), Mme [D] expose avoir subi une perte locative causée par le retard d’exécution des travaux.

Toutefois, Mme [D] ne rapporte pas la preuve d’un délai contractuel convenu entre les parties pour l’exécution des travaux ou le dépassement d’un délai raisonnable dès lors qu’en outre le contrat a été résilié d’un commun accord entre les parties.

Par conséquent, Mme [D] doit être déboutée de sa demande.

II- Sur les demandes accessoires

La société Soais, succombant partiellement, doit être condamnée aux dépens et à payer à Mme [D] la somme de 2500 € au titre des frais irrépétibles engagés.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile il convient de rappeler que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par voie de mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du code de procédure civile, les parties en ayant été avisées,

CONDAMNE la société Soais à payer à Mme [G] [D] la somme de 17 465,70 € TTC (dix-sept-mille-quatre-cent-soixante-cinq euros et soixante-dix centimes) au titre du remboursement des sommes versées au-delà des travaux effectivement exécutés, avec intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2025 ;

DEBOUTE Mme [G] [D] du surplus de ses demandes (travaux de reprise et préjudice de jouissance) ;

CONDAMNE la société Soais à payer à Mme [G] [D] la somme de 2 500 € (deux-mille-cinq-cents euros) au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE la société Soais aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

Fait et jugé à [Localité 1] le 02 octobre 2026

Le Greffier La Présidente