TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1]
Expédition certifiée conforme
délivrées le :
à Me Bancaud C301

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6ème chambre 2ème section

N° RG 25/00343 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6VBD

N° MINUTE : 15

Assignation du :
03 Janvier 2025

JUGEMENT
rendu le 02 octobre 2026
DEMANDERESSE

S.N.C. KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Olivier BANCAUD de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C0301

DÉFENDERESSES

SAS OGIM
[Adresse 2]
[Localité 3]

partie non représentée

S.E.L.A.R.L. S21y représentée par Maître Maître [B] [E], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société OGIM
[Adresse 3]
[Localité 4]

partie non représentée

Décision du 02 Octobre 2026
6ème chambre 2ème section
N° RG 25/00343 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6VBD

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente
Madame Marion BORDEAU, Juge
Madame Stéphanie VIAUD, Juge

assistées de Mme Lénaïg BLANCHO, Greffier lors des débats et de Mme Emilie GOGUET, Cadre-greffier lors du délibéré,

DÉBATS

A l’audience du 18 juin 2026 tenue en audience publique devant Madame Nadja GRENARD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Nadja GRENARD, présidente de formation, et par Madame Emilie GOGUET, cadre-greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant ordre de service et marché de travaux du 18 juin 2021, la société Kaufman & broad promotion 1, en qualité de maître d’ouvrage, a confié à la société Ogim la réalisation des travaux du lot étanchéité dans le cadre de l’opération immobilière dénommée « Partition 1 » située [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 5], pour un prix de 120.000 € TTC.

Suivant acte sous seing privé du 5 mars 2022, la société Ogim a conclu un contrat de sous-traitance avec la société Sped étanchéité portant sur la réalisation de travaux d’étanchéité, isolant, relevés et EP sur les terrasses accessibles, les terrasses inaccessibles avec végétalisation et les balcons, pour un prix de 23.046,80 € HT.

Suivant acte du 18 mars 2022, la société Kaufman & broad promotion 1 a accepté la société Sped étanchéité et agréé ses conditions de paiement.

Par jugement du 22 février 2023, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société Ogim et a désigné Me [B] [E] en qualité de liquidateur.

Par constat de commissaire de justice du 2 mars 2023, la société Kaufman & broad promotion 1 a fait constater l’inachèvement du lot étanchéité.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 avril 2023, réceptionné le 27 avril 2023, la société Kaufman & broad promotion 1 a déclaré une créance de 31.642,74 € TTC au passif de la société Ogim.

Par courrier du 7 septembre 2023, Me [B] [E] a contesté cette créance et informé la société Kaufman & broad promotion 1 de sa possibilité de faire des observations sous trente jours.

Par courrier du 29 septembre 2023, la société Kaufman & broad promotion 1 a maintenu le montant de sa déclaration de créance et contesté son rejet.

Par ordonnance du 4 décembre 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce de Créteil a renvoyé le soin au juge du fond de statuer sur le bien-fondé de la créance.

Sur l’engagement de la procédure au fond

Par exploits de commissaire de justice délivrés le 3 janvier 2025, la société Kaufman & broad promotion 1 a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société Ogim et la SELARL S21y, prise en la personne de Me [B] [E] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ogim, en fixation de sa créance au passif de la société Ogim.

Sur les prétentions des parties

Vu les dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 17 novembre 2025, aux termes desquelles la société Kaufman & broad promotion 1 sollicite de voir :

dire que le marché de travaux a été résilié de plein droit aux torts exclusifs de la société OGIM
fixer sa créance au passif de la société OGIM, à titre chirographaire, à hauteur de la somme totale de 31.642,74 € TTC
condamner la S21y, es-qualité de liquidateur judiciaire de la société OGIM, au paiement des entiers dépens d’instance et d’une somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.

A l’appui de ses prétentions, la société demanderesse expose que :

– le contrat a été résilié de plein droit en application de l’article L. 641-11-1 du code de commerce compte tenu de l’absence de repreneur du fonds de commerce de la société Ogim ;

– la société Ogim engage sa responsabilité contractuelle à hauteur de 31 642,74 € TTC au titre de sa défaillance et doit supporter des pénalités contractuelles de retard et l’indemniser du surcoût supporté pour l’achèvement des travaux par une entreprise tierce.

*

La société Ogim, bien que régulièrement assignée à l’étude, n’a pas constitué avocat.

La SELARL S21y, bien que régulièrement assignée à personne morale, n’a pas constitué avocat.

Les conclusions susvisées ont été signifiées par commissaire de justice le 18 novembre 2025 à personne concernant la SELARL S21y et suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile concernant la société Ogim.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits et des moyens, il est renvoyé aux dernières conclusions susvisées.

La clôture est intervenue le 27 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I- Sur les demandes principales

A. Sur la résiliation du marché

Aux termes de l’article L. 641-11-1 du code de commerce « III. – Le contrat en cours est résilié de plein droit :1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d’un mois sans réponse. Avant l’expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir au liquidateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer ; »

Force est de constater que la résiliation de plein droit ne peut être constatée en l’espèce dès lors qu’il n’est pas produit de mise en demeure adressée au liquidateur judiciaire concernant la poursuite du marché de travaux et que les seuls échanges de courriels produits concernent des chantiers distincts dans la mesure où ces courriels visent les chantiers « SNC KBP8 à [Localité 6], [Localité 7] et à [Localité 8] » et non l’opération immobilière dénommée « Partition 1 » située à [Localité 5]

B. Sur le bien-fondé de la créance déclarée par la société Kaufman & Broad promotion 8

La société Kaufman & broad promotion 1 sollicite de voir fixer sa créance à la somme de 31.642,74 € TTC comprenant :

– 7200€ au titre des pénalités de retard
– 24 442,74 € au titre du surcoût supporté pour finaliser le lot étanchéité.

S’agissant des pénalités de retard

La société Kaufman & broad promotion 8 se prévaut des pénalités de retard en application de l’article 4.4.1 du CCAP, à hauteur de 7 200 €, soit 1/1.000ème du prix par jour de retard pour 60 jours de retard.

Toutefois il y a lieu de constater que la société Kaufman & broad promotion 1 ne justifie pas du délai contractuel dans lequel la société Ogim devait réaliser ses travaux dès lors que l’ordre de service produit se limite à renvoyer au planning d’exécution des travaux Tous corps d’État qui n’a pas été produit aux débats ni de l’existence d’un retard imputable à cette société.

S’agissant de la demande du surcoût supporté,

La société demanderesse expose avoir subi un surcoût de 24.442,74 € se décomposant de la manière suivante :
120 000 € montant du marché de travaux
– 79 143,47 € réglés
– 23 086,80 € dû au sous-traitant
– 6572,47€ de frais de back charges (retenues sur le marché)
– 35 640 € devis de la société ATEO pour l’achèvement des travaux.

Toutefois, il ressort des éléments du dossier que :

– la société demanderesse ne justifie pas des règlements effectués à hauteur de 79 143,47 € dès lors que les seuls documents produits, soit des situations de travaux avec un tampon « bon à payer », ou un DGD établi par elle-même ne constituent pas des preuves de paiement et qu’aucun document objectif permettant de démontrer que ces sommes ont été effectivement réglées (tel qu’un extrait bancaire ou un document émanant de la société Ogim reconnaissant le versement de ces sommes) n’est produit ;

– concernant les sommes dues au sous-traitant, la société Kaufman & Broad promotion 1 ne produit aucune mise en demeure qui lui aurait été adressée par la société Sped étanchéité conformément à l’article 12 de la loi du 31 juillet 1975 (« le sous-traitant a une action directe contre le maître de l’ouvrage si l’entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l’ouvrage. Toute renonciation à l’action directe est réputée non écrite.

Cette action directe subsiste même si l’entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites. Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 1799-1 du code civil sont applicables au sous-traitant qui remplit les conditions édictées au présent article. ») et dès lors ne justifie pas être redevable d’une quelconque somme au sous-traitant ;

– la société demanderesse ne justifie pas de l’imputabilité d’une retenue de 5000 € HT appliquée sur le marché de travaux OGIM pour la réalisation d’un système de récupération des eaux (aucune facture ni justificatif produit permettant de justifier d’un lien entre ces frais et l’intervention de la société OGIM) ;

– la société Kaufman & broad promotion 1 se contente de produire un devis quantitatif estimatif de la société ATEO qui a été choisie, selon le procès-verbal de réception produit aux débats pour finaliser le lot étanchéité, pour un montant de 35 640 € TTC et non une facture dûment acquittée de sorte qu’elle ne démontre pas avoir réglé cette somme.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de débouter la société Kaufman & broad promotion 1 de l’intégralité de ses demandes.

Sur les demandes accessoires

Par conséquent, la société Kaufman & broad promotion 1, succombant dans ses demandes, sera condamnée aux dépens et sera déboutée de sa demande de frais irrépétibles.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile il convient de rappeler que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par voie de mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du code de procédure civile, les parties en ayant été avisées,

DÉBOUTE la société Kaufman & broad promotion 8 de l’intégralité de ses demandes ;

CONDAMNE la société Kaufman & broad promotion 1 aux dépens ;

DÉBOUTE la société Kaufman & broad promotion 1 de demande de condamnation au titre des frais irrépétibles ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Fait et jugé à [Localité 1] le 02 octobre 2026

Le Greffier La Présidente