TROISIEME CHAMBRE CIVILE

02 Octobre 2026

N° RG 24/03913 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N4RD

Code NAC : 56B

[Z] [G]

C/

S.A.R.L. [Adresse 1]
S.A. AXA FRANCE IARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Anaële MAZZIERI-SARKISSIAN, Greffière, a rendu le 02 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente
Madame MARQUES, Vice-Présidente
Monsieur PERRIN, Juge

Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 26 Juin 2026 devant Aurélie MARQUES, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Jugement rédigé par : Aurélie MARQUES

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DEMANDEUR

Monsieur [Z] [G], né le 27 août 1993 à [Localité 1] (Congo), demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

représenté par Me Nicolas BOUYER, avocat au barreau de VAL D’OISE

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 4]

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5]

Toutes deux représentées par Me Marie-Noël LYON, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE et Me Sigrid PREISSL, avocat plaidant au barreau de PARIS

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EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [Z] [G] est propriétaire d’un véhicule de marque Peugeot modèle 407 immatriculé [Immatriculation 1].

Le 28 juin 2022, monsieur [Z] [G] a confié son véhicule à la société à responsabilité limitée [Adresse 1] (ci-après SARL Espace Auto) située à [Localité 3] (Val d’Oise) pour la pose d’un kit d’embrayage, de deux rotules de suspension et pour la remise à niveau de l’additif pour filtre à particules pour un prix total de 1.157 euros TTC.

Le 8 août 2022, le véhicule est tombé en panne en Belgique et a été transporté au garage [W] situé à [Localité 4], lequel a diagnostiqué un problème de suspension.

Les assureurs de monsieur [Z] [G] et de la SARL [Adresse 1] ont chacun mandaté un expert automobile.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 octobre 2022, l’assureur protection juridique de monsieur [Z] [G] a mis en demeure la SARL Espace Auto de verser à son assuré la somme de 6.002,66 euros sous quinzaine en réparation de ses préjudices.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 octobre 2022, le conseil de la SARL [Adresse 1] a contesté tout lien de causalité entre l’intervention de sa cliente et le dommage subi par monsieur [Z] [G] et a rejeté la demande d’indemnisation.

L’expert de l’assureur protection juridique de monsieur [Z] [G] a rendu son rapport le 29 juin 2023, concluant à la responsabilité de la SARL Espace Auto.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 juin 2023, l’assureur protection juridique de monsieur [Z] [G] a mis en demeure la SARL [Adresse 1] de verser à son assuré la somme de 11.855,83 euros dans un délai de dix jours, en vain.

Par exploit introductif d’instance en date du 17 juillet 2024, monsieur [Z] [G] a fait assigner la SARL Espace Auto, ainsi que son assureur, la compagnie Axa France Iard, devant le tribunal judiciaire de Pontoise afin d’obtenir la réparation de ses préjudices.

Aux termes de ses dernières conclusions, régulièrement signifiées par voie électronique le 12 novembre 2025, monsieur [Z] [G] demande au tribunal de :
– débouter la SARL [Adresse 1] et la compagnie Axa France Iard de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;
– condamner in solidum la SARL [Adresse 1] et la compagnie Axa France Iard à lui payer la somme de 13.429,34 euros en remboursement des frais exposés ;
– assortir ladite somme des intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2023, date de mise en demeure ;
– ordonner la capitalisation des intérêts ;
– condamner in solidum la SARL [Adresse 1] et la compagnie Axa France Iard à lui payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ;
– condamner in solidum la SARL [Adresse 1] et la compagnie Axa France Iard à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– juger que l’exécution provisoire est de droit ;
– condamner in solidum la SARL [Adresse 1] et la compagnie Axa France Iard en tous les dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, monsieur [Z] [G] fait essentiellement valoir, sur le fondement de l’article 1710 et des articles 1231-1 et suivants du code civil :
– que la SARL [Adresse 1] et son assureur n’ont pas donné suite à ses tentatives de résolution amiable du litige ;
– que le garagiste, qui est tenu d’une obligation de résultat, est responsable de plein droit des dommages causés au véhicule ;
– que le rapport d’expertise amiable démontre très clairement que la société défenderesse a commis une faute qui est en relation directe avec les dommages subis ;
– que la SARL Espace Auto ne rapporte aucun élément de preuve de nature à démontrer que les désordres ne seraient pas en lien avec son intervention ;
– qu’il a dû avoir recours, durant toute la période d’immobilisation de son véhicule, à des véhicules de location pour se rendre sur son lieu de travail situé en Belgique ;
– qu’il est logique que le coût des réparations soit plus élevé que le coût de l’intervention initiale puisqu’il correspond aux réparations des conséquences dommageables de l’absence de boulon imputable à la SARL [Adresse 1] ;
– qu’il a été privé de l’utilisation de son véhicule du mois de juin 2022 jusqu’au mois de juin 2023 ; qu’il aurait pu subir un grave accident corporel du fait des réparations non conformes réalisées par la SARL Espace Auto.

Aux termes de leurs dernières conclusions, régulièrement signifiées par voie électronique le 18 juin 2025, la SARL [Adresse 1] et son assureur, la compagnie Axa France Iard, demandent au tribunal de :
à titre principal,
– débouter monsieur [Z] [G] de ses demandes ;
à titre subsidiaire,
– réduire le montant des demandes à de plus justes proportions ;
– condamner monsieur [Z] [G] à leur payer la somme de 1.000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Au soutien de leurs prétentions, la SARL [Adresse 1] et la compagnie Axa France Iard font essentiellement valoir :
– que la SARL [Adresse 1] a pris des mesures pour trouver une solution amiable avec le demandeur – à savoir faire parvenir les pièces en Belgique ou organiser le rapatriement du véhicule dans ses locaux – mais que ce dernier n’a pas donné suite ;
– qu’il existe des contradictions évidentes dans les relevés kilométriques du véhicule qui permettent de douter de ses conditions d’utilisation et de sa réelle immobilisation ;
– qu’il n’est produit aucune facture de remorquage par le demandeur de sorte qu’il est impossible de vérifier les circonstances précises et les déplacements exacts du véhicule;
– que monsieur [Z] [G] a utilisé son véhicule pendant plus d’un mois et demi après l’intervention de la SARL Espace Auto ; qu’il n’a informé cette dernière que le 29 août 2022 de la panne survenue le 8 août ; qu’il n’a pas initié de contre-expertise en temps utile ; qu’il existe donc un doute sur la réelle origine des désordres ;
– que la défaillance de la rotule résulte d’une usure progressive et non d’une quelconque faute de la SARL [Adresse 1] ;
– que monsieur [Z] [G] a engagé des frais de location de véhicules sans l’accord préalable de son assureur et pour des catégories supérieures, gonflant ainsi inutilement ses charges ; que les réparations effectuées par la SARL Espace Auto ne correspondent pas aux travaux mentionnés sur le devis établi par le garage [W].

Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à la lecture des écritures précitées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de la mise en état a été fixée au 19 février 2026 et l’affaire appelée à l’audience du 26 juin 2026.

Le jugement a été mis en délibéré au 2 octobre 2026, date de la présente décision.

MOTIFS

Sur la responsabilité contractuelle de la SARL [Adresse 1]

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1353 du code civil établit que la charge de la preuve incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou l’événement ayant éteint son obligation.

Il résulte de ces textes que, si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n’est engagée qu’en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l’existence d’une faute et celle d’un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées.

En l’espèce, il ressort de la facture produite par monsieur [Z] [G] que la SARL Espace Auto est intervenue sur le système d’embrayage, sur deux rotules de suspension et sur la remise à niveau de l’additif pour filtre à particules le 28 juin 2022.
Il résulte en outre de l’expertise extra-judiciaire diligentée par l’assureur protection juridique de monsieur [Z] [G] :
– que le garage [W] a constaté que plusieurs boulons de suspension s’étaient desserrés de sorte que les pièces de la suspension ont pu entrer en contact avec le disque de frein ;
– que la SARL [Adresse 1] a remplacé l’embrayage et deux rotules de suspension, ce qui nécessite des démontages au niveau de la suspension ; qu’il est plausible que les boulons aient été mal serrés, ce qui leur a permis de se desserrer pendant la conduite ;
– que le véhicule a été mis sur cric et la roue a été démontée lors de la réunion d’expertise du 5 mai 2023 ; qu’il a alors été constaté l’absence d’un boulon ; que les deux experts automobiles présents en ont conclu que les pièces de la suspension se sont déplacées et sont entrées en contact avec le disque de frein, ce qui a entraîné le blocage de la roue et la panne du 8 août 2022.

Il convient de relever que l’expert mandaté par la compagnie Axa France Iard était présent lors de la réunion d’expertise du 5 mai 2023 et qu’il a émis le même avis que l’expert mandaté par l’assureur protection juridique de monsieur [Z] [G], à savoir que le boulon manquant est le résultat du travail de la SARL [Adresse 1] qui n’a pas serré le boulon correctement.

Les conclusions de l’expertise amiable, corroborées par les constatations du garage [W] et les photographies versées à la procédure, permettent de présumer la faute de la SARL Espace Auto ainsi que son lien causal avec la panne du 8 août 2022 survenue seulement 41 jours après son intervention.

La SARL [Adresse 1] et la compagnie Axa France Iard, qui se bornent à procéder par voie d’allégation, ne produisent aucune pièce susceptible d’écarter la présomption de faute pesant sur le garagiste et celle du lien causal.

Il y a lieu de conclure dans ces conditions à l’engagement de la responsabilité de la SARL [Adresse 1].

Sur la garantie de l’assureur de la SARL Espace Auto

Monsieur [Z] [G] est fondé à se prévaloir de l’action directe à l’égard de la compagnie Axa France Iard, sur le fondement de l’article L.124-3 du code des assurances.

La compagnie Axa France Iard ne dénie pas sa garantie au profit de son assurée, la SARL [Adresse 1].

Ainsi, la SARL Espace Auto et son assureur, la compagnie Axa France Iard doivent être condamnées in solidum à l’indemnisation des préjudices subis par monsieur [Z] [G] du fait de la prestation du 28 juin 2022 mal exécutée.

Sur les préjudices

L’article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

L’article 1231-2 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.

En application de l’article 1231-3 du code civil, le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.

L’article 1231-4 du code civil précise que dans le cas même où l’inexécution du contrat résulte d’une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution.

En l’espèce, monsieur [Z] [G] détaille ses préjudices de la façon suivante :
– facture [Adresse 1] ;
– facture [W] (remise en état et entreposage véhicule) ;
– locations de véhicules ;
– dommages-intérêts en réparation de son préjudice (sic).

Il convient d’examiner ces différents préjudices.

Sur la facture émise par la SARL Espace Auto

Au regard de l’inexécution contractuelle, la SARL [Adresse 1] et la compagnie Axa France Iard seront tenues in solidum de payer à monsieur [Z] [G] la somme de 1.157 euros TTC correspondant au prix de la prestation mal exécutée, en application de l’article 1217 du code civil.

Sur la remise en état et l’entreposage du véhicule

Le garage [W] a émis le 7 décembre 2023 une facture d’un montant de 3.056,74 euros TTC comprenant les postes suivants :
– câble ABS ;
– support Pivot ;
– plaquettes de frein TRW ;
– vis x4 ;
– géométrie train avant et arrière ;
– main d’oeuvre mécanique ;
– véhicule immobilisé ;
– contrôles autres composants et expertise ;
– contrôles additionnels ;
– lavage intérieur ;
– lavage extérieur ;
– nettoyage auto après entreposage ;
– entreposage véhicule ;
– rotule de suspension TRW ;
– témoin d’usure FEBI ;
– batterie Varta ;
– supplément suite au démontage ;
– petites fournitures ;
– taxes écologiques.

Il résulte de l’expertise extra-judiciaire que les pièces de suspension sont entrées en contact avec le disque de frein en raison des boulons mal serrés par la SARL [Adresse 1]. Les réparations exposées au titre du câble ABS et des plaquettes de frein sont donc justifiées dès lors qu’elles résultent des conséquences dommageables des boulons desserrés.

La SARL Espace Auto et la compagnie Axa France Iard ont tardé à répondre aux sollicitations de l’expert mandaté par l’assureur protection juridique de monsieur [Z] [G]. Des moisissures se sont développées à l’intérieur du véhicule en raison de son immobilisation prolongée. Les frais de nettoyage, d’entreposage et de remise en conformité du véhicule sont donc également justifiés.

La SARL [Adresse 1] et son assureur, la compagnie Axa France Iard, seront par conséquent condamnées in solidum à payer à monsieur [Z] [G] la somme de 3.056,74 euros TTC correspondant au montant de la remise en conformité liée aux erreurs d’exécution de la SARL [Adresse 1], du gardiennage et du nettoyage du véhicule.

Sur les frais de location de véhicules de remplacement

Monsieur [Z] [G] produit plusieurs contrats de location de véhicules pour les périodes suivantes :
– location d’un véhicule Opel Astra du 11 août au 29 août 2022 pour un montant estimé de 734,64 euros ;
– location d’un véhicule Peugeot 2008 du 20 août au 12 septembre 2022 pour un montant de 951,58 euros ;
– location d’un véhicule Nissan Qashqai du 4 au 26 septembre 2022 pour un montant de 1.219,93 euros ;
– location d’un véhicule Nissan Qashqai du 26 septembre au 23 octobre 2022 pour un montant de 1.332,97 euros ;
– location d’un véhicule Nissan Qashqai du 3 au 20 février 2023 pour un montant de 1.224,05 euros ;
– location d’un véhicule Renault Clio du 14 avril au 11 mai 2023 pour un montant de 818,81 euros (montant qui inclut déjà la TVA contrairement à ce que soutient le demandeur) ;
– location d’un véhicule BMW du 25 mai au 20 juin 2023 pour un montant de 1.778,11 euros ;
– location d’un véhicule Audi A3 du 25 au 28 juillet 2023 pour un montant de 221,54 euros ;
– location d’un véhicule Audi A3 du 28 juillet au 11 août 2023 pour un montant de 654,86 euros.

Il ne sera pas tenu compte du premier contrat de location (pièce 6 du demandeur), lequel fait seulement état d’une “estimation des charges locatives” à hauteur de 734,64 euros. Il n’est donc pas rapporté la preuve que monsieur [Z] [G] s’est effectivement acquitté de cette somme.

Monsieur [Z] [G] n’explique pas pourquoi les locations des véhicules Peugeot 2008 et Nissan Qashqai se chevauchent pour la période du 4 au 12 septembre 2022 (pièces 7 et 8 du demandeur). Les factures y afférentes sont rédigées en langue étrangère et non traduites, de même que la facture portant sur la période du 26 septembre au 23 octobre 2022 (pièce 9 du demandeur). Ces trois factures seront également écartées.

Monsieur [Z] [G] indique, dans le cadre de ses écritures, qu’il a repris possession de son véhicule le 29 juin 2023. Il ne sera donc pas tenu compte des frais de location de véhicule postérieurs à cette date (pièces 13 et 15 du demandeur).

En revanche, contrairement à ce que soutiennent les sociétés défenderesses, monsieur [Z] [G] n’était pas tenu de solliciter l’accord préalable de son assureur avant de louer les véhicules. Le demandeur justifie par ailleurs de la nécessité de disposer d’un véhicule pour l’exercice de son activité professionnelle. Il n’est enfin pas démontré que les véhicules loués étaient excessivement onéreux.

Ainsi, il convient de retenir les pièces 10, 11 et 14 au titre des frais de location de véhicules, soit un montant total de 3.820,97 euros TTC.

Sur la demande de dommages et intérêts

Monsieur [Z] [G] fait valoir qu’il a été privé de l’utilisation de son véhicule du mois de juin 2022 jusqu’en juin 2023 et que les réparations non conformes effectuées par la SARL Espace Auto auraient pu entraîner le blocage de la roue sur l’autoroute et ainsi occasionner un dommage corporel.

Bien que cela ne soit pas formulé clairement par le demandeur, cette demande s’analyse en une demande de réparation du préjudice de jouissance et du préjudice moral.

Il résulte tant de la facture émise par le garage [W] que du rapport d’expertise que le véhicule du demandeur a été immobilisé près de 11 mois, du 8 août 2022 au 29 juin 2023.

La société Autobacs sera par conséquent condamnée à payer à monsieur [Z] [G] la somme de 500 euros au titre de la perte de jouissance du véhicule.

L’éventuel accident que les malfaçons auraient pu occasionner, purement hypothétique, ne donnera pas lieu à réparation.

Sur les demandes accessoires

Sur les intérêts

Les intérêts sur les sommes dues, ne courent qu’à compter du présent jugement, qui seul détermine le principe et le montant de la créance, l’article 1231-6 du code civil n’étant applicable que dans l’hypothèse où le principe et le montant de la créance résultent de la loi ou du contrat.

La capitalisation des intérêts devra s’accomplir conformément à l’article 1343-2 du code civil.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SARL [Adresse 1] et la compagnie Axa France Iard, qui succombent, supporteront in solidum les dépens.

Il convient d’admettre les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, la SARL [Adresse 1] et la compagnie Axa France Iard seront condamnées in solidum à verser à monsieur [Z] [G] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Compte tenu des circonstances, de la nature de l’affaire et de l’issue du litige, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

CONDAMNE in solidum la SARL [Adresse 1] et la compagnie Axa France Iard ès-qualités d’assureur de la SARL [Adresse 1] à payer à monsieur [Z] [G] la somme de 1.157 euros TTC correspondant au prix de la prestation du 28 juin 2022 mal exécutée ;

CONDAMNE in solidum la SARL Espace Auto et la compagnie Axa France Iard à payer à monsieur [Z] [G] la somme de 3.056,74 euros TTC correspondant au montant de la remise en conformité liée aux erreurs d’exécution de la SARL [Adresse 1], du gardiennage et du nettoyage du véhicule ;

CONDAMNE in solidum la SARL Espace Auto et la compagnie Axa France Iard à payer à monsieur [Z] [G] la somme de 3.820,97 euros TTC au titre des frais de location de véhicules de remplacement ;

CONDAMNE in solidum la SARL [Adresse 1] et la compagnie Axa France Iard à payer à monsieur [Z] [G] la somme de 500 euros au titre de la perte de jouissance du véhicule ;

DIT que les sommes précitées porteront intérêt au taux légal à compter du jugement, avec la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

DÉBOUTE monsieur [Z] [G] du surplus de ses demandes indemnitaires ;

CONDAMNE in solidum la SARL [Adresse 1] et la compagnie Axa France Iard aux dépens ;

ADMET les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum la SARL [Adresse 1] et la compagnie Axa France Iard à payer à monsieur [Z] [G] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le présent jugement ayant été signé ce jour par la Présidente et la Greffière.

La Présidente La Greffière
Madame LEAUTIER Madame MAZZIERI-SARKISSIAN

Me Nicolas BOUYER
Me Marie-noël LYON