Tribunal judiciaire, Chambre 04, 1 octobre 2026, RG n° 25/03655

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 25/03655 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGQE

JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2026

DEMANDEURS :

M. [M] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Angélique OPOVIN, avocat au barreau de LILLE

M. [F] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Angélique OPOVIN, avocat au barreau de LILLE

Mme [B] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Angélique OPOVIN, avocat au barreau de LILLE

Mme [Y] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Angélique OPOVIN, avocat au barreau de LILLE

Mme [R] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Angélique OPOVIN, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

Société CAISSE REIGIONALE D’ASSURANCES MUTUEL AGRICOLES DU NORD EST
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE

Société CPAM DE ROUBAIX TOURCOING
Organisme de sécurité sociale situé [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Ghislaine CAVAILLES
Assesseur: Leslie JODEAU
Assesseur: Sophie DUGOUJON
Greffier : Margaux PRUVOS

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 27 Février 2026 ;

A l’audience publique du 04 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 01 Octobre 2026.

Sophie DUGOUJON, juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 01 Octobre 2026, et signé par Ghislaine CAVAILLES, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 21 janvier 2019, Mme [R] [Q], alors âgée de 49 ans, a été victime d’un accident à [Localité 4]. Tandis qu’elle montait dans le véhicule d’une collègue de travail qui se proposait de la raccompagner, cette dernière a redémarré trop tôt alors que son pied gauche était encore à terre, ce qui a entraîné sa chute et l’écrasement de sa jambe gauche par la roue arrière du véhicule.

Le véhicule, conduit par Mme [H] [P], était assuré auprès de la CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES du Nord Est, exerçant sous l’enseigne GROUPAMA Nord-Est (ci-après la CRAMA).

Dans les suites de l’accident, Mme [R] [Q] a présenté les lésions initiales suivantes :

– une contusion du membre inférieur gauche de la cheville au genou, avec écrasement des parties molles, sans lésion osseuse traumatique,
– des excoriations et un hématome au genou gauche,
– une contusion de la jambe droite avec infiltration sous-cutanée du versant postérieur du tiers proximal de la jambe avec suffusion oedémato-hémorragique, sans lésion osseuse traumatique, ni lésion ligamentaire,
– un œdème à la cheville gauche.

Elle a, par ailleurs, présenté par la suite un syndrome de stress post-traumatique.

Une expertise amiable a été diligentée à l’initiative de la CRAMA et confiée au Dr [X].

Contestant les conclusions de l’expert amiable, Mme [R] [Q] a sollicité et obtenu du juge des référés de [Localité 4], suivant ordonnance en date du 17 janvier 2022, l’organisation d’une expertise médicale, laquelle a été confiée au Dr [T], ainsi que l’allocation d’une somme de 10.000 euros à titre d’indemnité provisionnelle.

L’expert judiciaire, après avis du Dr [J] [Z], sapiteur-psychiatre, a achevé son rapport définitif le 16 novembre 2024, fixant la date de consolidation de l’état de santé de Mme [R] [Q] le 08 septembre 2021 et concluant, notamment, à la persistance d’un déficit fonctionnel permanent de 12%.
Aucun accord d’indemnisation amiable n’ayant été trouvé entre les parties, Mme [R] [Q], M. [M] [Q], M. [F] [Q], Mme [B] [Q] et Mme [Y] [Q] (ci-après les consorts [Q]) ont, par exploits en date du 27 février 2025, fait assigner la CRAMA et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (ci-après la CPAM) de Roubaix-Tourcoing devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins d’indemnisation de leurs préjudices.

La CPAM n’a pas constitué avocat.
Suivant ordonnance en date du 19 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été différée au 27 février 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 04 juin 2026.

* * *
Au terme de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 09 septembre 2025, les consorts [Q] demandent au tribunal, au visa de la loi [O] de juillet 1985, des articles 211-9 et suivants du Code des assurances, de :

– juger l’action de Mme [R] [Q] recevable et bien fondée ;
– juger qu’elle a un droit à indemnisation total du préjudice résultant de l’accident du 21 janvier 2019 ;
En conséquence,
– condamner la société GROUPAMA à indemniser l’entier préjudice de Mme [R] [Q] ;
– condamner la société GROUPAMA à payer à Mme [R] [Q] les sommes suivantes à parfaire pour tenir compte de l’actualisation à la date de la décision à intervenir, se décomposant comme suit :

Postes de préjudice
Montant
Part revenant à Mme [R] [Q]
Solde revenant aux tiers payeurs
Préjudices patrimoniaux temporaires
Dépenses de santé actuelles
8.450,11 euros
0 euro
8.450,1 euros
Frais divers
68,33 euros
68,33 euros
0 euro
ATP temporaire
20.134 euros
20.134 euros
0 euro
PGPA
45.395,08 euros
7.252,71 euros
38.142,37 euros
Préjudices patrimoniaux après consolidation
Dépenses de santé futures
9.834,33 euros
0 euro
9.834,33 euros
Frais divers post-consolidation
1.473,27 euros
1.473,27 euros
0 euro
Assistance tierce-personne définitive
145.934,01 euros
145.934,01 euros
0 euro
PGPF
335.726,61 euros
196.340,80 euros
139.385,81 euros
Incidence professionnelle
30.000 euros
30.000 euros
0 euro
Préjudices extrapatrimoniaux temporaires
Déficit fonctionnel temporaire
6.613,50 euros
6.613,50 euros
0 euro
Souffrances endurées
8.000 euros
8.000 euros
0 euro
Préjudice esthétique temporaire
1.800 euros
1.800 euros
0 euro
Préjudices extrapatrimoniaux après consolidation
Déficit fonctionnel permanent
56.980,38 euros
56.980,38 euros
0 euro
Préjudice esthétique permanent
2.000 euros
2.000 euros
0 euro
Préjudice sexuel
6.000 euros
6.000 euros
0 euro
TOTAL
678.409,62 euros
482.597 euros
195.812,62 euros

– juger que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
– condamner la société GROUPAMA à payer à M. [M] [Q], es qualité de victime indirecte, les sommes suivantes, à parfaire pour tenir compte de l’actualisation à la date de la décision à intervenir, se décomposant comme suit :
– Préjudice d’affection : 15.000 euros
– Préjudice sexuel : 4.000 euros
– condamner la société GROUPAMA à payer à M. [F] [Q], Mme [B] [Q] et Mme [Y] [Q], es qualité de victimes indirectes, la somme de 8.000 euros au titre du préjudice d’affection, à parfaire pour tenir compte de l’actualisation à la date de la décision à intervenir,
– condamner la société GROUPAMA à payer à Mme [R] [Q] la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– condamner la société GROUPAMA aux entiers dépens de l’instance et de l’instance de référé, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;
– juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 novembre 2025, la CRAMA demande au tribunal, au visa de la loi du 05 juillet 1985 et des articles 514 et 700 du Code de procédure civile, de :

– dire et juger que le barème de capitalisation de la gazette du palais 2025 doit être appliqué pour calculer les préjudices capitalisés ;
– dire et juger que le principe d’érosion monétaire est exclu ;
– lui donner acte de sa proposition d’indemnisation des préjudices subis par Mme [R] [Q] en deniers et quittances avant déduction de la créance de la CPAM comme suit :
• Frais divers avant consolidation : 60 euros
• Assistance tierce personne temporaire : 13.993,78 euros
• Perte de gains professionnels actuels : 1.279,96 euros
• Frais divers post consolidation : 1.464,38 euros
• Assistance tierce personne permanente : 77.380,62 euros
• Perte de gains professionnelles futures : débouté
• Incidence professionnelle : débouté
• Déficit fonctionnel temporaire : 4.339 euros
• Souffrances endurées : 7.000 euros
• Préjudice esthétique temporaire : 900 euros
• Déficit fonctionnel permanent : 20.760 euros
• Préjudice esthétique permanent : 600 euros
• Préjudice sexuel : débouté.
– débouter Mme [R] [Q] de ses demandes plus amples ou contraires ;
– débouter M. [M] [Q], M. [F] [Q], Mme [B] [Q] et Mme [Y] [Q] de l’ensemble de leurs demandes ;
– débouter Mme [R] [Q] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens ;
– écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Pour l’exposé des moyens des parties, il sera fait application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et procédé au visa des dernières conclusions précitées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’absence de constitution de la CPAM

Il convient de rappeler que, conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le principe du droit à indemnisation de Mme [R] [Q]

La loi n°85-577 du 05 juillet 1985 dite « loi [O] » a instauré un système d’indemnisation des « victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ».

Il s’ensuit que la loi [O] n’institue pas un régime de responsabilité mais un régime d’indemnisation basé sur l’implication d’un véhicule terrestre à moteur.

Par ailleurs, aux termes de l’article L.124-3 du Code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L’action directe dont dispose le tiers lésé suppose que soient établis à la fois l’existence de la responsabilité de l’assuré à l’égard de la victime et le montant de la créance d’indemnisation de celle-ci contre l’assuré.

En l’espèce, il est constant que l’accident subi par Mme [R] [Q] le 21 janvier 2019 a impliqué un véhicule terrestre à moteur, de sorte que cet accident, qui doit dès lors être qualifié d’accident de la circulation, relève de la loi précitée, ce qui n’est pas contesté.

Le principe du droit à indemnisation intégrale de Mme [R] [Q], qui n’était pas conductrice au moment des faits, n’est pas davantage discuté, non plus que la qualité d’assureur du véhicule impliqué de la société CRAMA.
En conséquence, la société CRAMA sera tenue d’indemniser intégralement les préjudices de Mme [R] [Q], en sa qualité de victime directe.

Sur l’indemnisation des préjudices de Mme [R] [Q]

Conformément aux dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

A titre liminaire, il convient de rappeler que l’indemnisation a pour objet de replacer la victime autant qu’il est possible dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable n’avait pas eu lieu, de sorte qu’il n’en résulte pour elle ni perte ni profit.

En l’espèce, après examen de Mme [R] [Q], recueil de ses doléances et analyse des pièces médicales fournies, le Dr [T] a exclu des conséquences imputables à l’accident la tendinopathie du supra-épineux gauche, indiquée comme correspondant à un état antérieur, les cervicalgies avec névralgie cervico-brachiale, en l’absence de véritable traumatisme cervical, ainsi que la phatologie douloureuse du coude droit.

Seuls ont été retenus comme imputables à l’accident par l’expert judiciaire, un traumatisme des membres inférieurs droit et gauche, des douleurs cervicoscapulaires gauches sans lésion osseuse traumatique et un syndrome de stress post-traumatique, ce qui n’est pas contesté par les parties.

La date de consolidation médico-légale retenue par l’expert judiciaire, soit le 08 septembre 2021, qui ne fait l’objet d’aucune contestation, sera entérinée. Il est précisé qu’à cette date, Mme [R] [Q] était âgée de 51 ans.

Pour les calculs de capitalisation, il sera retenu le barème de capitalisation de la Gazette du palais publié en 2025, table stationnaire, s’agissant, au jour où il est statué, de la table de calcul la plus appropriée au principe de la réparation intégrale du préjudice au regard de l’érosion monétaire et des tables de mortalité.

Par ailleurs, il sera d’ores et déjà indiqué ici que Mme [R] [Q] sollicite, pour certains postes, l’application du coefficient d’érosion monétaire.

Si la CRAMA le conteste en son principe, il convient de rappeler que la juridiction est tenue, si la victime le demande, d’évaluer le préjudice à la date de sa décision, ce dont il résulte qu’elle a l’obligation de faire application du coefficient d’érosion monétaire lorsque la victime le demande.

Ainsi, il sera fait droit à la demande d’actualisation, étant précisé qu’il convient de retenir les coefficients d’érosion monétaire suivants : 1,170 pour 2019, 1,168 pour 2020, 1,149 pour 2021, 1,091 pour 2022, 1,041 pour 2023, 1,022 pour 2024, 1,013 pour 2025 et 1,00 pour 2026 (BOI-ANNX-OOOO97 – ANNEXE – RFPI – Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles – Coefficients d’érosion monétaire – bofip.impôts.gouv.fr).

La créance de la CPAM :
Pour mémoire, selon relevé daté du 09 septembre 2025 (pièce n°23 demandeur), les débours définitifs exposés par la CPAM s’élèvent à 195.812,62 euros, détaillés comme suit :
– 6.412,12 euros au titre des frais médicaux,
– 1.528,23 euros au titre des frais pharmaceutiques,
– 145,03 euros au titre des frais d’appareillage,
– 364,73 euros au titre des frais de transport,
– 38.142,37 euros au titre des indemnités journalières,
– 17.548,27 euros au titre des arrérages échus de la rente accident du travail,
– 121.837,54 euros au titre du capital rente accident du travail,
– 746,38 euros au titre des frais futurs échus,
– 9.087,95 euros au titre des frais futurs.

Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste tend à l’indemnisation de la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante de l’accident à la consolidation, le préjudice temporaire d’agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire.

En l’espèce, l’expert judiciaire retient que le déficit fonctionnel temporaire de Mme [R] [Q] a été :
-partiel de classe III (50%) du 21 janvier 2019 au 31 mai 2019, soit durant 131 jours, période durant laquelle elle était immobilisée par attelle, présentait une déambulation limitée sous couvert de deux cannes béquilles, bénéficiait d’un traitement anticoagulant et souffrait d’un retentissement psychologique avec un début de suivi psychiatrique ;
-partiel de classe II (25%) du 1er juin 2019 au 21 septembre 2020, soit durant 479 jours, période durant laquelle elle a utilisé des cannes béquilles, deux puis une jusqu’en juillet 2019 et souffrait toujours de troubles psychiques (avec posologie maximale de la Sertraline) ;
-partiel de classe I (10%) du 22 septembre 2020 au 08 septembre 2021, soit durant 352 jours, période durant laquelle les soins actifs se sont poursuivis.

Ni les périodes ni les taux retenus ne sont contestés par les parties.

Sur ce, Mme [R] [Q] évalue ce chef de préjudice sur la base d’une indemnité journalière d’un montant à taux plein de 30 euros et réclame ainsi la somme de 6.613,50 euros.

L’assureur propose, pour sa part, de lui verser une somme totale de 4.399 euros, sur la base d’une indemnité journalière d’un montant à taux plein de 20 euros.

Sur ce, eu égard, notamment, aux éléments du rapport d’expertise, les troubles dans les conditions d’existence subis jusqu’à la consolidation permettent d’évaluer le préjudice de Mme [R] [Q] comme suit, sur la base d’une indemnité de 27 euros par jour :

-au titre du DFT partiel de 50% : 50% x 131 jours x 27 euros = 1.768,50 euros,
-au titre du DFT partiel de 30% : 30% x 479 jours x 27 euros = 3.233,25 euros,
-au titre du DFT partiel de 25% : 25% x 352 jours x 27 euros = 950,40 euros,

soit un total de 5.952,15 euros.

En conséquence, il sera accordé à Mme [R] [Q] la somme de 5.952,15 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire.
Les souffrances endurées :

Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime du jour de l’accident à la date de consolidation.

En l’espèce, l’expert judiciaire a évalué les souffrances endurées par Mme [R] [Q] à 3,5 sur une échelle habituelle de 7 valeurs, en considération du traumatisme initial et de l’ensemble des soins effectués sur le versant somatique et psychique.

Mme [R] [Q] sollicite de ce chef une somme de 8.000 euros, tandis qu’il lui est offert en défense une somme de 7.000 euros.

Sur ce, il est rappelé que Mme [R] [Q] a été victime d’un accident de la circulation au cours duquel, alors qu’elle montait à l’arrière du véhicule d’un collègue et que son pied gauche était toujours à terre, celui-ci a redémarré, de sorte que chutant au sol, sa jambe gauche a été prise dans la roue arrière du véhicule.

Elle a présenté, au titre des lésions initiales, un écrasement du membre inférieur gauche de la cheville au genou, nécessitant le port d’une attelle et la prise d’antalgiques de palier II, d’anti-inflammatoires et d’anticoagulants.

Il était diagnostiqué ultérieurement un épanchement intra-articulaire de faible abondance, puis une collection sous-cutanée de type Morel-[Localité 5] à la face externe du genou gauche, nécessitant de la kinésithérapie.

Sur le plan psychologique, le sapiteur psychiatre relève la survenue d’un syndrome de stress post-traumatique accompagné d’un retentissement thymique, avec troubles du comportement alimentaire et variations pondérales partiellement imputables à l’accident, le tout ayant nécessité la prescription d’un traitement anxiolytique et antidépresseur et le suivi psychiatrique au rythme d’une séance par semaine.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, les souffrances endurées peuvent être valablement évaluées à 8.000 euros.

En conséquence, il sera accordé à Mme [R] [Q] une somme de 8.000 euros au titre des souffrances endurées.

Le préjudice esthétique temporaire :

Il s’agit d’une altération physique subie par la victime jusqu’à la date de consolidation.

Sont considérés comme faisant partie du préjudice esthétique temporaire, l’apparence générale après les faits, les hématomes, les paralysies, cicatrices, plaies, brûlures et lésions cutanées, les troubles de la voix, de l’élocution, le port d’un fixateur externe, l’utilisation d’un fauteuil roulant, de béquilles, le port d’un plâtre, l’existence d’une boiterie, etc…

En l’espèce, l’expert judiciaire a retenu l’existence d’un préjudice esthétique temporaire sur la période du 21 janvier au 31 mai 2019 qu’il a évalué à 2,5 sur une échelle habituelle de valeurs de 7, en considération du port d’une attelle au membre inférieur gauche.

Mme [R] [Q] sollicite, en réparation, l’octroi d’une somme de 1.800 euros, tandis que l’assureur propose de lui verser une somme de 900 euros.

Sur ce, Mme [R] [Q] a présenté, des suites de l’accident, des excoriations et un hématome au genou gauche, ainsi qu’un œdème à la cheville gauche. Elle a été contrainte de porter une attelle au membre inférieur gauche durant quatre mois et des béquilles jusqu’en juillet 2019, éléments ayant nécessairement modifié son apparence aux yeux des tiers.

Compte tenu de ces éléments, l’offre de l’assureur apparaît satisfactoire.

En conséquence, il sera accordé à Mme [R] [Q] une somme de 900 euros au titre du préjudice esthétique temporaire.

Les préjudices extrapatrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent :

Il s’agit du préjudice résultant de la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours. Il s’agit ici de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime que ce soient les atteintes à ses fonctions physiologiques ou la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence quotidiennes.

En l’espèce, au terme de son rapport définitif, l’expert judiciaire évalue à 12% le taux de déficit fonctionnel permanent conservé par Mme [R] [Q].

Mme [R] [Q] conteste le taux retenu par l’expert, estimant que la cotation expertale ne reprend pas l’intégralité des composantes du déficit fonctionnel permanent et, plus précisément, ne tient pas compte de l’atteinte subjective à sa qualité de vie et des troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien.

Pour évaluer ce préjudice dans toutes ses composantes, elle sollicite d’affecter le taux d’incapacité de 12 % à la base d’indemnité journalière retenue au titre du déficit fonctionnel temporaire, augmentée d’une part liée aux souffrances permanentes endurées, soit 32 euros. Au titre de la période échue au 31 décembre 2025, elle sollicite la somme de 3.564 euros et, au-delà de cette date, la somme capitalisée en viager de 53.416,38 euros, soit 56.980,38 euros au total.

En défense, s’opposant à la méthode de calcul utilisée par la demanderesse, l’assureur offre de lui verser, sur la base des conclusions de l’expert, une somme de 20.760 euros.

Sur ce, il résulte du rapport d’expertise définitif que l’expert judiciaire a, après avoir repris les doléances de la demanderesse, chiffré à 12% le taux de déficit fonctionnel permanent conservé par Mme [R] [Q] en considération des perturbations définitives physiques et psychiques consécutives au traumatisme, à savoir :

-de douleurs post-contusives cervico-brachiales,
-de douleurs du genou gauche avec limitation de la flexion complète,
-de douleurs de la cheville gauche,
-d’un syndrome de stress post-traumatique.

Mme [Q], qui soutient que l’expert n’aurait pas tenu compte, pour la fixation dudit taux, de sa perte subjective de qualité de vie et des troubles dans ses conditions d’existence, ne le rapporte nullement, ce d’autant qu’elle renvoie elle-même, pour le détail desdits troubles, aux éléments « étoffés » repris au rapport d’expertise. Il convient, en outre, de relever que le Dr [T] n’a, à l’occasion du dire formulé par le conseil de la demanderesse, aucunement été interrogé sur sa prise en compte de l’intégralité des composantes du déficit fonctionnel permanent.

Dans ces conditions, le tribunal estime qu’il n’y a pas lieu de retenir la méthode d’évaluation proposée par Mme [R] [Q], dès lors que, d’une part, il n’est pas démontré que l’expert n’aurait pas pris en compte l’ensemble des composantes du poste de préjudice considéré et que, d’autre part, la méthode classique d’évaluation, par référence à la valeur du point d’incapacité, elle-même variable en fonction du taux d’incapacité et de l’âge de la victime au jour de la consolidation, assure le respect du principe de l’indemnisation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime ; ce d’autant que ce préjudice n’est pas un préjudice patrimonial avec un caractère économique et que, dès lors, il doit être liquidé au jour de la décision à rendre, ce qui exclut la solution d’une capitalisation d’une indemnité journalière par le prix d’euro d’une rente tendant à garantir la victime durant toute sa vie des évolutions financières.

Compte tenu des conclusions de l’expert, et de l’âge de la demanderesse à la date de consolidation, le déficit fonctionnel permanent conservé par Mme [R] [Q] peut être évalué à 21.000 euros.

En conséquence, il sera accordé à Mme [R] [Q] la somme de 21.000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.

Le préjudice esthétique permanent :

Il s’agit d’une altération définitive de l’apparence physique de la victime.

En l’espèce, l’expert a évalué ce poste de préjudice à 0,5 sur une échelle habituelle de 7 valeurs, en raison d’une petite cicatrice transversale mesurant 2cm × 0,3cm, blanchâtre, constatée lors de l’examen clinique à la face antérieure du genou gauche.

Cette évaluation n’est pas contestée par les parties.

Mme [R] [Q] sollicite la somme de 2.000 euros au titre de ce poste de préjudice, tandis que l’assureur offre de lui verser une somme de 600 euros.

Compte tenu des éléments ci-dessus, la somme offerte en défense apparaît réparer intégralement le préjudice esthétique permanent de la demanderesse.

En conséquence, il sera accordé à Mme [R] [Q] la somme de 600 euros au titre du préjudice esthétique permanent.

Le préjudice sexuel :

Il s’agit de l’ensemble des préjudices touchant à la sphère sexuelle :

-le préjudice morphologique, lié à l’atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi ;
-le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel (perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte, perte de la capacité à accéder au plaisir) ;
-le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer.

En l’espèce, Mme [R] [Q] fait valoir souffrir d’une baisse de libido du fait de son traitement psychiatrique. Elle sollicite, à ce titre, une indemnisation d’un montant de 6.000 euros.

L’assureur conclut, pour sa part, au rejet de la demande, au regard des conclusions expertales.

Sur ce, le Dr [T] relève, au terme de son rapport définitif, qu’aucune doléance n’a été formulée par la victime relativement à ce poste de préjudice. Il consent néanmoins à l’admettre spontanément au titre d’une diminution de la libido induite par son traitement psychiatrique.

Compte tenu des séquelles décrites aux termes du rapport d’expertise, à savoir notamment des douleurs du membre inférieur gauche localisées au genou, ainsi que du retentissement psychologique avec un vécu difficile des limitations ayant notamment entraîné une aboulie, il est suffisamment établi que Mme [R] [Q] subit un préjudice lié à l’acte sexuel lui-même (gêne positionnelle et perte de libido).

En l’absence d’éléments permettant de porter une analyse plus fine sur l’ampleur concrète de ce préjudice pour Mme [Q], aucune précision n’ayant été apportée par dire suite aux premières conclusions de l’expert, il lui sera accordé la somme de 3.000 euros au titre du préjudice sexuel.

Les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

Les frais divers :

Il s’agit des divers frais exposés par la victime avant la date de consolidation de ses blessures, tels les honoraires du médecin assistant la victime aux opérations d’expertise, les frais de transport survenus durant la maladie traumatique, dont le coût et le surcoût sont imputables à l’accident.

* Les frais Transpole :

Mme [R] [Q] fait valoir avoir exposé, le 18 août 2020, des frais de déplacements en transports en commun afin de se rendre à ses rendez-vous médicaux de suivi psychiatrique et psychologique, du fait de son aboulie présentée dans les suites de l’accident. Elle sollicite prise en charge de la somme engagée de 60 euros (pièce n°15) soit, après application du coefficient d’érosion monétaire, une somme de 68,33 euros, à parfaite selon actualisation au jour de la décision.

En défense, l’assureur ne discute pas le montant sollicité à ce titre, sous réserve que soit écartée l’application du coefficient d’érosion monétaire ; il offre ainsi de lui verser la somme de 60 euros.

Dans ces conditions et étant rappelé qu’il convient d’appliquer le coefficient d’érosion monétaire tel qu’il est établi au jour où il est statué, ainsi que réclamé en demande, il sera accordé à Mme [R] [Q], la somme de 70,08 euros (60€ x 1.168).

* L’assistance par tierce personne temporaire :

Il s’agit des dépenses liées à l’emploi de tiers pour une activité que la victime ne peut effectuer seule durant cette période temporaire, tels les soins ménagers, ou encore pour les besoins de la vie courante. A ce titre, il est constant que l’indemnisation s’effectue sur la base de factures produites, sauf en cas d’entraide familiale. Dans ce cas, l’indemnisation ne peut être réduite pour le seul motif que l’aide a été apportée par l’entourage familial.

En l’espèce, l’expert judiciaire a évalué le besoin en assistance par tierce-personne temporaire de Mme [R] [Q] à :

– 2 heures par jour du 21 janvier au 31 mai 2019,
– 1 heure par jour du 1er juin 2019 au 21 septembre 2020,
– 3 heures par semaine du 22 septembre 2020 au 08 septembre 2021.

Cette évaluation n’est pas contestée par les parties.

Mme [R] [Q] sollicite, au titre de ce poste, une somme de 20.134 euros, sur la base d’un coût horaire de 20 euros et de 412 jours par an, afin de tenir compte des dimanches et jours fériés.

L’assureur offre, pour sa part, de lui verser une somme totale de 13.993,78 euros sur la base d’un coût horaire de 14 euros et de 365 jours par an.

Sur ce, s’agissant d’une aide non-spécialisée et étant rappelé que l’indemnité allouée au titre de l’assistance par tierce-personne ne peut être réduite en cas d’assistance par un proche de la famille de la victime (tel que cela a été le cas en l’espèce), il y a lieu de considérer que la demande de Mme [R] [Q], formulée sur la base d’un coût horaire de 20 euros n’est pas excessive. La prise en compte des congés payés et jours fériés par l’application d’une majoration de 11,29 % (412 jours / 365 jours) est également conforme au principe de la réparation intégrale.

En conséquence, il sera accordé à Mme [R] [Q] la somme réclamée de 20.134 euros au titre de son besoin en assistance par tierce-personne temporaire.

***

En somme, il sera accordé à Mme [R] [Q], et après application du coefficient d’érosion monétaire, la somme réclamée de 20.204,08 euros (20.134€ + 70,08€) au titre des frais divers avant consolidation.

Les pertes de gains professionnels actuels :

Les pertes de gains professionnels actuels constituent le poste du préjudice patrimonial temporaire subi par la victime du fait de l’accident, relatif aux pertes de revenus éprouvées par cette victime du fait de son dommage jusqu’à la date de consolidation.

Ce poste doit s’apprécier in concreto.

En l’espèce, il est constant qu’au jour de l’accident, Mme [R] [Q] était employée depuis le 14 novembre 2018 en contrat à durée déterminée en qualité d’opératrice polyvalente (pièce n°22), son contrat devant prendre fin le 28 juin 2019.

Le Dr [T] retient, au terme de son rapport, sans être contesté sur ce point, que du fait des conséquences de l’accident, Mme [Q] n’a pas été en état de reprendre une activité professionnelle jusqu’à la date de consolidation de son état de santé, soit jusqu’au 08 septembre 2021.

Pour solliciter l’indemnisation de sa perte de gains professionnels sur l’ensemble de cette période, Mme [Q] se fonde sur un salaire moyen de 1.249 euros nets, bulletins de paie de novembre et décembre 2018 à l’appui (pièce n°13) et sollicite, après revalorisation du SMIC horaire, application du coefficient d’érosion monétaire et déduction des indemnités journalières perçues à hauteur de 38.142,37 euros, une somme totale de 7.252,71 euros.

La CRAMA ne discute pas le salaire moyen de référence retenu en demande ni l’existence d’une perte totale de ce salaire sur l’ensemble de la période pré-consolidation. Elle estime néanmoins qu’il n’y a pas lieu à revalorisation de ce salaire, de sorte qu’elle parvient, après déduction des indemnités journalières de la CPAM, à une perte de gains professionnels actuels de 1.279,96 euros au total.

Sur ce, l’assureur ne conteste pas l’existence d’une perte totale du salaire de référence sur l’intégralité de la période.

Les bulletins de paie produits démontrant que le contrat de travail de Mme [Q] était rémunéré sur la base du SMIC (9,88 euros brut de l’heure en décembre 2018, 10,03 euros brut de l’heure en janvier 2019), il est parfaitement justifié de tenir compte, pour évaluer le salaire qui aurait été le sien sans l’accident, de la revalorisation régulière du SMIC.

Il s’ensuit que la perte de gains professionnels actuels de Mme [Q] doit s’évaluer comme suit :

– du 21 janvier 2019 au 31 décembre 2019 :

Mme [Q] aurait dû percevoir 14.141,90 euros (402,90€ + 1.249€ x 11 mois).
Il est néanmoins établi qu’elle a perçu, sur cette période, la somme de 13.123,24 euros (827,68€ + 12.295,56€ – pièce n°23).
Il en découle une perte d’un montant de 1.018,66 euros, soit après application du coefficient d’érosion monétaire (1,170), une perte de 1.191,83 euros.

– en 2020 :

Mme [Q] aurait dû percevoir 15.167,28 euros (1.263,94€ x 12 mois).
Il est néanmoins établi qu’elle a perçu, sur cette période, la somme de 14.241,06 euros (366 jours x 38,91€ – pièces n°3 et 23).
Il en découle une perte d’un montant de 926,22 euros, soit après application du coefficient d’érosion monétaire (1,168), une perte de 1.081,82 euros.

– du 1er janvier 2021 au 08 septembre 2021 :

Mme [Q] aurait dû percevoir 10.509,02 euros (1.276,40€ x 8 mois + 291,43€).
Il est néanmoins établi qu’elle a perçu, sur cette période, la somme de 10.778,07 euros (38.142,37€ – 14.241,06€ déjà déduits – 13.123,24€ déjà déduits – pièce n°23), de sorte qu’aucune perte de gains n’est caractérisée sur cette période.

Il s’ensuit que Mme [Q] a subi une perte totale de gains professionnels actuels d’un montant de 2.273,65 euros.

Les préjudices patrimoniaux permanents (postérieurs à la consolidation) :

Les frais divers :

Il s’agit des divers frais exposés par la victime après la date de consolidation, tels les honoraires du médecin assistant la victime aux opérations d’expertise, ou les frais de transport.

* Les frais de médecin-conseil :

Mme [R] [Q] fait valoir avoir exposé des frais de médecin-conseil afin de l’assister dans le cadre des opérations d’expertise judiciaire. Elle sollicite ainsi prise en charge des honoraires du Dr [S] facturés à hauteur de 810 euros en octobre 2023 et de 540 euros en juillet 2024, soit, après application des coefficients d’érosion monétaire, une somme totale de 1.358,89 euros, à parfaite selon actualisation au jour de la décision.

L’assureur ne s’oppose pas à cette demande, abstraction faite de l’application du coefficient d’érosion monétaire.

Sur ce, la demanderesse justifie parfaitement des frais de médecin-conseil qu’elle a été contrainte de régler par suite de l’accident dont elle a été victime et qui étaient nécessaires à l’évaluation de son entier préjudice (pièce n°14).

Il sera, dès lors, accordé à Mme [R] [Q], après application des coefficients d’érosion monétaire 2023 (810 € x 1,041) et 2024 (540 € x 1,022), la somme de 1.395,09 euros.

* Les frais de déplacements :

Mme [R] [Q] fait également valoir avoir exposé des frais de déplacements afin de se rendre aux opérations d’expertise des Drs [T] et [Z]. Elle sollicite ainsi indemnisation de ses frais kilométriques, soit les sommes de 50,54 euros et 63,84 euros, soit la somme totale de 114,38 euros. Elle verse, à cet effet, copie de la carte grise de son véhicule (pièce n°2).

L’assureur consent à lui verser ce montant, il lui en sera donné acte.

Il sera, dès lors, accordé à Mme [R] [Q] la somme réclamée de 114,38 euros au titre des frais de déplacements.

***

En somme, il sera accordé à Mme [R] [Q], et après application du coefficient d’érosion monétaire, la somme réclamée de 1.509,47 euros (1.395,09€ + 114,38€) au titre des frais divers post-consolidation.

L’assistance par tierce personne permanente :

Il s’agit des dépenses liées à l’emploi de tiers pour une activité que la victime ne peut effectuer seule à compter de la date de consolidation, tels les soins ménagers, ou encore pour les besoins de la vie courante. A ce titre, il est constant que l’indemnisation s’effectue sur la base de factures produites, sauf en cas d’entraide familiale. Dans ce cas, l’indemnisation ne peut être réduite pour le seul motif que l’aide a été apportée par l’entourage familial.

En l’espèce, le Dr [T] retient, au terme de son rapport, un besoin en assistance par tierce-personne permanente de trois heures par semaine à titre viager.

Mme [R] [Q] sollicite, à ce titre, une somme capitalisée en viager d’un montant total de 145.934,01 euros, calculée sur la même base d’un coût horaire de 20 euros et de 412 jours par an, dont 11.716,20 euros au titre de la période échue arrêtée au 31 décembre 2024 et 134.217,41 euros au titre du besoin à échoir capitalisé en viager à compter du 1er janvier 2025.

La CRAMA conclut au rejet de la demande à titre principal. Elle relève qu’il ressort du rapport d’expertise judiciaire que la victime est en état de faire le ménage et qu’elle peut prendre les transports en commun accompagnée et faire les courses avec son mari, ce qui permet de remettre en question l’existence de son agoraphobie.

A titre subsidiaire, si le tribunal venait à considérer ce poste de préjudice caractérisé, elle offre de verser à la victime une somme totale de 77.380,62 euros capitalisée en viager sur la base d’un coût horaire de 14 euros et d’une majoration de 412/365 = 11,29 %.

Sur ce, le Dr [T] indique, aux termes de son rapport, retenir un besoin de trois heures par semaine à titre viager, en raison de difficultés pour la réalisation des tâches ménagères du fait d’une relative aboulie et pour effectuer les courses du fait de son agoraphobie.

Le sapiteur-psychiatre consulté par l’expert judiciaire retient comme imputables à l’accident objet du litige :

– des symptômes résiduels post-traumatiques avec, notamment, hypervigilance lors des déplacements aussi bien en tant que piéton qu’en tant que passager à bord d’une automobile, impossibilité de se déplacer seule dans les transports en commun, accompagnement systématique pour les sorties,
– des symptômes dysphoriques de registre dépressif avec aboulie, anhédonie et tristesse de l’humeur.

Malgré une reprise des transports en commun en octobre 2020, le Dr [Z] relève ainsi la nécessité d’accompagnement systématique pour les trajets, une participation rare aux courses alimentaires (environ une fois par mois) compte tenu des difficultés à sortir et l’existence d’un entretien du logement rendu difficile du fait de son aboulie.

Le psychiatre traitant de Mme [Q] soulignait, à cet égard, en octobre 2023, un état de stress post-traumatique sévère, compliqué d’un syndrome dépressif majeur suite à l’accident, avec fléchissement thymique majeur (pièce n°1, page 25).

L’assureur ne produit aucun élément de nature à remettre en cause ces éléments, de sorte qu’il sera statué sur la base des conclusions de l’expert judiciaire.

Les besoins permanents en tierce-personne non-spécialisée de Mme [R] [Q] doivent s’évaluer comme suit, sur la même base horaire réclamée de 20 euros :

* L’assistance par tierce-personne échue :

Entre le lendemain de la date de consolidation (09 septembre 2021) et le jour où il est statué (1er octobre 2026 inclus), le besoin en assistance par tierce-personne s’élève à :

3 h x (1849 jours/7) x 20 € = 15.848,57 € + 11,29 % afin de tenir compte des congés payés et jours fériés, soit la somme de 17.637,87 euros.

* L’assistance par tierce-personne à échoir :

Le coût du besoin en assistance par tierce-personne à échoir sera évalué comme suit :

* coût annuel de l’assistance tierce-personne : 3 h x 20 € x 59 semaines pour tenir compte des jours fériés et congés payés = 3.540 euros,
* capitalisation : 3.540 euros x 27,959 (euro de rente viager pour une femme âgée de 56 ans au jour où il est statué) = 98.974,86 euros.

soit une somme totale de 116.612,73 euros.

En conséquence, il sera accordé à la somme de 116.612,73 euros au titre de son besoin en assistance par tierce-personne permanente.

Les pertes de gains professionnels futurs :

Il s’agit de l’indemnisation de la perte ou de la diminution des revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle est désormais confrontée la victime dans la sphère professionnelle à la suite du dommage. Cela peut provenir soit de la perte de l’emploi, soit de l’obligation d’exercer un emploi à temps partiel. Toutefois, ce poste n’englobe pas les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste qui sont pris en considération dans l’incidence professionnelle.

En l’espèce, le Dr [T] ne retient pas, au terme de son rapport, l’existence de pertes de gains professionnels ou d’une incidence professionnelle au-delà de la date de consolidation.

Mme [Q] conteste cette conclusion. Se prévalant de l’avis du Dr [Z], lequel indique que son état de stress post-traumatique sévère ne lui permet pas d’exercer une activité professionnelle, elle soutient subir une inaptitude totale imputable à l’accident et sollicite ainsi l’indemnisation d’une perte totale à titre viager.

Elle évalue ce poste de préjudice, après déduction de la rente AT perçue et à percevoir, à la somme totale capitalisée en viager de 196.340,80 euros, calculée sur la même base de salaire de 1.249 euros net qu’elle revalorise sur la base de l’évolution du SMIC, soit 56.348,28 euros au titre de la période échue arrêtée au 31 décembre 2024 et 17.347,08 euros pour la période à échoir à compter du 1er janvier 2025 jusqu’à un départ à la retraite à l’âge de 67 ans.

En défense, il est conclu au rejet, l’assureur estimant que la victime n’est pas inapte à reprendre une activité identique à celle exercée antérieurement à l’accident et qu’il n’existe aucune contre-indication à la reprise de son travail, de sorte qu’elle peut reprendre son activité et percevoir les mêmes revenus. Il rappelle en outre l’existence d’un état antérieur ayant des conséquences sur ses capacités à travailler sans que celles-ci soient imputables à l’accident.

Sur ce, si le sapiteur psychiatre indique à son rapport qu’ « il est manifeste que le fait de ne plus pouvoir sortir et se déplacer seule, de ne plus pouvoir prendre seule les transports en commun, ne sont pas des éléments qui constituent un contexte facilitateur de la reprise de l’activité telle qu’exercée antérieurement », il ne retient à aucun moment d’incapacité totale voire même partielle à la reprise d’une activité professionnelle non plus qu’à l’activité professionnelle antérieure.

Le Dr [T] confirme de son côté expressément que l’état de santé de la patiente lui « paraît compatible avec la reprise d’une activité de bureau au décours de la consolidation du même type que celle exercée avant l’accident ».

Il n’est versé aux débats aucun élément de nature à contredire cette conclusion de l’expert.

Si l’exercice d’une activité est, en pratique, compliquée par le fait que Mme [Q] doive être accompagnée pour ses déplacements, ce qui relève au demeurant d’une question d’assistance par tierce-personne, il n’en demeure pas moins que la victime est, en l’absence d’élément contraire, médicalement apte à l’exercice d’une activité professionnelle dans les conditions antérieures.

Mme [R] [Q] sera, dans ces conditions, déboutée de sa demande au titre de la perte de gains professionnels futurs.

L’incidence professionnelle :

Ce poste d’indemnisation a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle, ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi, imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession précédemment exercée avant le dommage.

En l’espèce, Mme [R] [Q] se prévaut d’une incidence professionnelle qu’elle chiffre à 30.000 euros. Elle fait valoir son agoraphobie et l’anxiété prononcée ressentie dès lors qu’elle doit sortir de son domicile et, a fortiori, monter à bord du véhicule de son époux ou prendre les transports en commun, rendant difficile l’exercice d’une activité professionnelle. Elle estime subir une dévalorisation sur le marché professionnel, ainsi qu’une pénibilité accrue pour toute activité, le simple fait de devoir se rendre sur un éventuel lieu de travail, entraînant des répercussions psychologiques intenses. Elle fait également valoir l’existence d’une incidence sur ses droits à retraite.

En défense, il est conclu au rejet, l’assureur estimant que la victime est apte à reprendre son activité antérieure à l’accident et ne subit dès lors aucune dévalorisation sur le marché du travail.

Sur ce, à titre liminaire, le tribunal entend relever que la demanderesse se contredit elle-même en faisant valoir une perte totale de gains professionnels futurs compte tenu d’une inaptitude totale à l’exercice d’une activité professionnelle, tout en sollicitant l’indemnisation d’une incidence professionnelle au titre d’une pénibilité accrue à tout travail ainsi que d’une dévalorisation sur le marché du travail.

Néanmoins, aucune inaptitude de Mme [Q] à l’exercice d’une activité professionnelle n’ayant, ainsi qu’il a été développé précédemment, été retenue, il convient de tenir compte de ce moyen.

Il est effectivement établi qu’en raison de ses douleurs mais surtout des symptômes résiduels post-traumatiques (hypervigilance lors des déplacements, accompagnement systématique pour les sorties, notamment) et dysphoriques de registre dépressif (aboulie, anhédonie et tristesse de l’humeur), Mme [Q] présente une pénibilité et une fatigabilité accrues au travail ainsi qu’une indéniable dévalorisation sur le marché du travail, nonobstant la reconnaissance, dans le cadre de la perception d’une rente accident du travail, du bénéfice de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés à faire valoir auprès des employeurs afin de favoriser son insertion professionnelle (pièce n°5).

Quant à l’existence d’une perte de droits à la retraite, force est de constater que Mme [Q], qui était âgée de 49 ans au jour de l’accident, ne produit à la cause ni son relevé de carrière, ni aucun élément propre à rapporter la preuve d’une perte de droits, tandis qu’il est retenu qu’elle demeure en capacité d’exercer une activité professionnelle dans les conditions antérieures.

Compte tenu de ces éléments, l’incidence professionnelle de Mme [Q] peut être évaluée à la somme de 25.000 euros.

Après déduction du montant des arrérages échus de rente accident du travail et du montant du capital rente accident du travail, soit la somme totale de 139.385,81 euros (pièce n°23 demanderesse), il ne revient aucune somme au titre de ce poste de préjudice à Mme [Q].

La demande au titre de l’incidence professionnelle est, en conséquence, rejetée.

* * *

Les sommes allouées à la victime seront versées sous déduction des provisions déjà versées, étant ici rappelé que, suivant ordonnance de référé en date du 17 janvier 2022, la CRAMA a été condamnée à verser à Mme [Q] la somme de 10.000 euros à titre provisionnel.

Par ailleurs, conformément à la demande et en application de l’article 1231-7 du Code civil, il est rappelé que les sommes allouées emportent intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur l’indemnisation des préjudices des victimes indirectes

A titre liminaire, il sera précisé qu’il est parfaitement justifié, par la production du livret de famille, des liens unissant la victime directe à M. [M] [Q], son époux, et leurs trois enfants, [F], [B] et [Y] [Q] (pièce n°21).

Sur le préjudice d’affection :

Ce préjudice indemnise le préjudice moral subi par certains proches, parents ou non, mais justifiant d’un lien affectif réel, au contact de la souffrance de la victime directe.

En l’espèce, il est sollicité, au titre de ce poste de préjudice, la somme de 15.000 euros au bénéfice de M. [M] [Q] et la somme de 8.000 euros au bénéfice de chacun de M. [F] [Q], Mme [B] [Q] et Mme [Y] [Q].

La CRAMA conclut au rejet des demandes qu’elle estime, au surplus, totalement disproportionnées.

Sur ce, il ressort des éléments médicaux repris au rapport d’expertise judiciaire et notamment d’un courrier du Dr [I] daté du 28 juillet 2021, soit à peine quelques semaines avant la date retenue pour la consolidation de son état de santé, que l’état de stress post-traumatique de Mme [Q] était toujours « d’intensité sévère avec un fléchissement thymique majeur », tableau « compliqué par des douleurs résiduelles permanentes venant aggraver

[…texte tronqué, 6486 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]