République française
Au nom du peuple français

ROLE N° RG 24/03759 – N° Portalis DBZA-W-B7I-E6FF
AFFAIRE : [O] [Y] / Société GROUPAMA NORD EST
Nature affaire : 58E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

PÔLE CIVIL

JUGEMENT DU 1er octobre 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Timothée CHASTE, avocat au barreau de REIMS

DÉFENDEUR :

Société GROUPAMA NORD EST
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Thierry PELLETIER, avocat au barreau de REIMS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M. LEVE, Vice-président, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile.

Assisté de M. Alan COPPE, Greffier, lors des plaidoiries et de Mme Anne PAUL, Greffière principale lors du prononcé.

Le Tribunal, après avoir entendu les avocats des parties à l’audience publique de plaidoiries du 09 Juin 2026, a averti les parties que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu le 29 Septembre 2026 prorogé au 1er octobre 2026.

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EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [O] [Y] est propriétaire conducteur principal d’une voiture de marque MERCEDES modèle GLE 350 4Matic immatriculé [Immatriculation 1], acquis et immatriculé pour la première fois en date du 26 décembre 2022.

Il expose avoir souscrit en date du 23 novembre 2021 un contrat d’assurance automobile avec la compagnie GROUPAMA NORD EST, dans le cadre duquel il a fait assurer ledit véhicule en date du 18 janvier 2023.

Monsieur [O] [Y] a subi un accident de la route avec son véhicule MERCEDES modèle GLE 350 4Matic immatriculé [Immatriculation 1] sur la commune de [Localité 3], et a effectué le jour même une déclaration de sinistre auprès de son assureur.

Suivant courrier du 26 juin 2023, la compagnie GROUPAMA NORD EST a accusé réception de cette déclaration de sinistre et mandaté le cabinet IDEA NORD DE FRANCE RESIM aux fins d’effectuer une estimation des dommages et coûts de réparation.

Le véhicule a été examiné par le cabinet IDEA NORD DE FRANCE REIMS en date des 28 juin 2023.

Le 2 août 2023, Monsieur [O] [Y] a fait l’objet d’un contrôle d’alcoolémie retenu à 0,55 mg/l d’air expiré, donnant lieu à rétention immédiate de son permis de conduire.

Le 16 octobre 2023, Monsieur [O] [Y] a accepté une mesure de composition pénale assortie d’une amende de 200€ et d’une suspension de permis de conduire.

Le cabinet IDEA NORD DE FRANCE a rendu un premier rapport d’expertise le 8 février 2024, évaluant le montant des réparations relatives s’agissant des dommages à l’arrière du véhicule à la somme de 2.952,70€ TTC, suivi d’un second rapport en date du 23 février 2024 évaluant le montant des réparations relatives aux dommages à l’avant du véhicule à la somme de 38.633,63€ TTC.

Monsieur [O] [Y] a remis au garage MERCEDES AUTOBERNARD un chèque d’un montant de 39.235,91€ en garantie de paiement des travaux effectués sur son véhicule.

Le 10 mai 2024, la compagnie GROUPAMA NORD EST a rejeté la demande d’indemnisation pour les sinistres enregistrés au visa de l’article L113-8 du Code des assurances, et ce compte tenu de l’absence de déclaration en cours de contrat de la suspension de son permis de conduire entre le 2 août 2023 et le 2 novembre 2023.

Par courrier en date du 23 mai 2024, le garage MERCEDES AUTOBERNARD a mis en demeure Monsieur [O] [Y] d’approvisionner son compte suite au rejet du chèque pour défaut de provision.

Par courrier en date du 23 avril 2024, Monsieur [O] [Y] s’est vu notifier par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST une interdiction d’émettre des chèques pendant cinq ans jusqu’au 23 avril 2029.

Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 9 octobre 2024, Monsieur [O] [Y] a mis en demeure la compagnie GROUPAMA NORD EST de mettre en œuvre sa garantie, de l’indemniser de l’intégralité de son préjudice, et de prendre en charge les frais prévus par la police d’assurance.

Le chèque du 9 février 2024 a finalement été encaissé par la société GARAGE MERCEDES AUTOBERNARD.

***

Par acte de commissaire de justice en date du 20 novembre 2024, Monsieur [O] [Y] a fait assigner la Compagnie GROUPAMA NORD EST devant le Tribunal judiciaire de Reims, à qui il demande, au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 29 janvier 2026, de :
– Débouter la Compagnie GROUPAMA NORD EST de l’ensemble de ses prétentions ;
– Condamner la Compagnie GROUPAMA NORD EST à appliquer la pleine et entière garantie de Monsieur [O] [Y] conformément à son contrat d’assurance n°21405110088 et l’indemniser de l’intégralité du montant de son préjudice et à prendre en charge les frais prévus par sa police d’assurance ;
– Condamner la Compagnie GROUPAMA NORD EST à lui verser la somme de 42.586,33€ au titre des frais de réparation de son véhicule conformément au rapport d’expertise du cabinet IDEA NORD DE FRANCE REIMS ;
– Condamner la Compagnie GROUPAMA NORD EST à lui verser la somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêts pour sa résistance abusive ;
– Condamner la Compagnie GROUPAMA NORD EST à lui verser la somme de 5.000€ au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 25 mars 2026, la Compagnie GROUPAMA NORD EST demande au Tribunal de céans, de :
– Dire et juger à titre principal que le contrat d’assurance du 17 janvier 2023 est nul ;
– Dire et juger que la fraude au contrat annule toute relation contractuelle entre les parties ;
– Dire et juger que Monsieur [O] [Y] ne peut invoquer sa propre turpitude ;
– Rejeter toute demande formée par Monsieur [O] [Y] à l’encontre de la compagnie GROUPAMA NORD EST ;
– Dire et juger à titre subsidiaire que l’indemnisation due par la compagnie GROUPAMA NORD EST est limitée à la somme de 40.133,33€ TTC ;
– Dire et juger sur la résistance abusive que la compagnie GROUPAMA NORD EST n’a pas résisté de manière abusive, et rejeter toute demande formée par Monsieur [O] [Y] à son encontre ;
– Condamner Monsieur [O] [Y] à lui verser la somme de 3.000€ au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens.

Par application de l’article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 7 avril 2026, fixant l’audience de plaidoirie au 9 juin 2026. Ce jour, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 29 septembre 2026 prorogé au 1er octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la demande de prise en charge du sinistre par la Compagnie GROUPAMA NORD EST

Monsieur [O] [Y] demande la condamnation de la Compagnie GROUPAMA NORD EST à appliquer la pleine et entière garantie conformément à son contrat d’assurance n°21405110088, à l’indemniser de l’intégralité du montant de son préjudice et à prendre en charge les frais prévus par sa police d’assurance.

En défense, la Compagnie GROUPAMA NORD EST s’oppose à ses demandes.

Elle expose en premier lieu que les contrats n’ont pas été signés, de sorte que Monsieur [O] [Y] ne démontre pas que la compagnie GROUPAMA NORD EST est son assureur.

Néanmoins, force est de constater que ce moyen est particulièrement spécieux, dès lors que la charge de la preuve de la souscription de l’assurance, qui peut être apportée par tout moyen, est largement satisfaite par la production des conditions particulières, l’accusé réception adressé par la compagnie GROUPAMA NORD EST dans le courrier du 26 juin 2023 de la déclaration de sinistre, accompagnée de l’ouverture d’un dossier, de la désignation d’un expert, et de la mention suivante  » je vous rappelle que votre contrat prévoit une franchise […]  » ; faisceau d’indice que vient corroborer l’absence de toute contestation ou réserve de l’assureur quant au principe de la garantie dans ce courrier.

La Compagnie GROUPAMA NORD EST oppose en second lieu la nullité du contrat découlant de l’article L113-8 du Code des assurances à raison de la méconnaissance, par l’assuré, de son obligation relevant de l’article L113-2 du même code, de déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles ayant pour conséquence d’aggraver les risques ou d’en créer, et de rendre inexactes ou caduques les réponses lors de la conclusion du contrat.

Au soutien de ses prétentions, la compagnie GROUPAMA NORD EST fait valoir que la suspension du permis de conduire est une aggravation des risques que l’assuré doit déclarer, sous peine de nullité du contrat d’assurance, de même que la condamnation à une infraction pour conduite en état d’ivresse. Elle rappelle en outre que la police d’assurance a repris de manière très claire l’obligation de déclaration et les sanctions qui s’y attachent ; elle ajoute en outre que la rétention du permis de conduire s’analyse en une suspension, puisque l’automobiliste n’a plus le droit de conduire.

A titre liminaire, le Tribunal relève qu’aucun élément produit par les parties ne vient établir l’existence d’une suspension du permis de conduire ; l’avis de rétention, la convocation et le procès-verbal de composition pénale ne mentionnant en effet aucunement une telle suspension.

Du reste, il est constaté à l’examen des conclusions de la compagnie GROUPAMA NORD EST, qu’elle ne se prévaut dorénavant plus d’une suspension du permis de conduire ; ce alors qu’il s’agissait du motif déterminant avancé par cette dernière en son courrier du 10 mai 2024 pour justifier l’annulation du contrat d’assurance et son refus de prise en charge du sinistre.

En effet, contrairement à ce que soutient vainement la compagnie GROUPAMA NORD EST, la rétention du permis de conduire et la suspension constituent des mesures distinctes qui ne se confondent pas.

De surcroît, il est couramment jugé que la rétention administrative non suivie d’une mesure de suspension du permis de conduire, ne constitue pas à elle-seule, un risque aggravé pour l’assuré, et ne saurait justifier la nullité du contrat d’assurance pour absence de déclaration ; de même, une mesure de composition pénale ne s’apparente pas à une condamnation pénale, puisqu’il s’agit au contraire d’une alternative aux poursuites pénales.

Or, les conditions particulières en date à effet au 17 janvier 2023 établissent que le demandeur n’a nullement été interrogé quant à la déclaration du risque sur l’existence d’une rétention ; ce dernier ayant en revanche été interrogé sur l’existence d’une de déclarer une rétention de permis de conduire ; les conditions ultérieures n’ayant comporté que les déclarations du souscripteur selon lesquelles il n’a eu aucune suspension supérieure à 1 mois, aucune annulation de celui-ci ; qu’il n’a en outre fait l’objet d’aucune condamnation pour délit de fuite suite à accident, conduite en état d’ivresse ou sous l’empire de stupéfiants .

De ce fait, c’est à tort que la compagnie GROUPAMA NORD EST se prévaut d’un défaut de déclaration de circonstances nouvelles ayant eu pour effet d’aggraver le risque pour se prévaloir de l’annulation du contrat d’assurance ; ce d’autant que la rétention étant survenue postérieure au sinistre déclaré, elle ne peut être constitutive d’une circonstance nouvelle de nature à influer sur l’opinion qu’a pu se faire l’assureur du risque, s’agissant d’un sinistre déjà survenu.

Quelque soit le fondement soulevé, la compagnie GROUPAMA NORD EST sera déboutée de l’intégralité de ses prétentions quel que soit le fondement évoquer. Par suite, il y a lieu de la condamner à verser à Monsieur [O] [Y] la somme de 40.133,33€, déduction faite du montant de la franchise dument justifiée pour la somme de 1.453€.

2. Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la procédure abusive

Monsieur [O] [Y] sollicite en second lieu la condamnation de la compagnie GROUPAMA NORD EST à lui verser la somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Il est de droit constant que le droit d’ester en justice, tout comme la résistance à une telle action est un droit fondamental qui ne dégénère en abus qu’en cas d’intention malveillante, de mauvaise foi ou de légèreté blâmable.

En outre, par application de l’article 9 du Code de procédure civile, il appartient à chacune des parties d’établir les faits nécessaires au soutien de leurs prétentions ; comme tel, il appartient à Monsieur [O] [Y] de démontrer le caractère abusif de la résistance de son assureur, ainsi que le préjudice qui en découle.

Or, au cas d’espèce, force est de constater que la compagnie GROUPAMA NORD EST a multiplié de manière fallacieuse les arguties pour échapper à la prise en charge du sinistre, laquelle était pourtant inéluctable ; qu’à ce titre, il est relevé que c’est de manière fort tardive, et à l’encontre de toute évidence, qu’elle a dénié sa qualité d’assureur dans le cadre de la présence instance ; également, il est relevé que son refus de garantie a été motivé par une suspension nullement établie aux débats, et dont elle ne s’est plus prévalue dans le cadre de la présente instance ; la compagnie GROUPAMA NORD EST maintenant toutefois sa position de refus de garantie intenable au prix d’une approximation juridique tendant à confondre rétention du permis de conduire et suspension de celui-ci.

Ce faisant, il est clair que la mauvaise foi de la compagnie GROUPAMA NORD EST est largement établie.

S’agissant du préjudice dont le demandeur allègue l’existence, il est relevé que Monsieur [O] [Y] justifie avoir fait l’objet d’une interdiction d’émettre un chèque, a minima entre le 23 avril 2024 et le mois d’octobre 2024, date de représentation du chèque rejeté et de son tirage ; ce dès lors que le demandeur s’est vu notifier la possibilité d’émettre de nouveaux des chèques en régularisant sa situation, en réglant le montant du chèque impayé entre les mains du porteur, ou à l’occasion d’une nouvelle présentation du chèque, par paiement en compte.

Or, il est clair que l’interdiction d’émettre les chèques durant une durée de six mois, et la nécessité de supporter le coût important des travaux sur le véhicule assuré depuis le mois d’octobre 2024 et jusqu’à ce jour constituent nécessairement un préjudice autonome distinct des autres préjudices indemnisés dans le cadre de la présente instance, que le Tribunal évalue souverainement à la somme de 3.000€.

Par suite, il y a lieu de condamner la compagnie GROUPAMA NORD EST à verser à Monsieur [O] [Y] la somme de 3.000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

3. Sur les demandes accessoires

Compte tenu de l’issue du litige, il est équitable de condamner la compagnie GROUPAMA NORD EST, partie succombant largement à la présente instance, à verser à Monsieur [O] [Y] la somme de 3.000€ au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens par application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Il est par ailleurs rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire de Reims, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

CONDAMNE la Compagnie GROUPAMA NORD EST à Monsieur [O] [Y] la somme de 40.133,33€ au titre des frais de réparation de son véhicule conformément au rapport d’expertise du cabinet IDEA NORD DE FRANCE REIMS ;

CONDAMNE la compagnie GROUPAMA NORD EST à verser à Monsieur [O] [Y] la somme de 3.000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNE la compagnie GROUPAMA NORD EST à verser à Monsieur [O] [Y] la somme de 3.000€ au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE la compagnie GROUPAMA NORD EST aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Pôle Civil, le 1er octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par M. LEVE, Vice-président, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile, et par Mme Anne PAUL, Greffière principale, ayant assisté au prononcé, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.