République française
Au nom du peuple français

ROLE N° RG 24/00981 – N° Portalis DBZA-W-B7I-EYAL
AFFAIRE : [H] [W] / [U] [P] [R], S.A.S. ALEMANVIC INVEST
Nature affaire : 53B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

PÔLE CIVIL

JUGEMENT DU 1er octobre 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Delphine LEGRAS, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant et par Me Laëtitia LE BOT-LEMAITRE, avocat au barreau de BREST, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Madame [U] [P] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Carlos DE CAMPOS, avocat au barreau de REIMS

S.A.S. ALEMANVIC INVEST
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Carlos DE CAMPOS, avocat au barreau de REIMS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M. LEVE, Vice-président, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile.

Assisté de M. COPPE lors des plaidoiries et de Mme Anne PAUL, Greffière principale lors du prononcé.

Le Tribunal, après avoir entendu les avocats des parties à l’audience publique de plaidoiries du 09 Juin 2026, a averti les parties que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu le 29 Septembre 2026 prorogé au 1er octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [H] [W] a effectué trois virements d’un montant de 5.000€, 15.000€ et 5.000€ sur le compte de la Société ALEMANVIC INVEST en date des 9 novembre 2023 et 13 novembre 2023.

Par acte en date du 7 décembre 2023, Maître [K] [Y], Sollicitador au Portugal a reçu un acte ainsi rédigé :

Je soussignée Madame [U] [R], gérante de la société [S], […] je reconnais ma dette envers [W] [H] […] d’un montant de 25.000€, somme résultant du prêt qu’il a consenti à la société [S] et je m’engage donc à lui rembourser ce montant jusqu’au 22 décembre 2023 […].

Suivant LRAR en date du 11 janvier 2024, le conseil de Monsieur [H] [W] a mis en demeure Madame [U] [R] de lui verser un chèque d’un montant de 25.000€, libellé à l’ordre de la CARPA.

Par courriel du 30 janvier 2024, le conseil de Monsieur [H] [W] a proposé à Madame [U] [R] des délais de paiement.

Par courriel du 6 février 2024, Madame [U] [R] a indiqué qu’elle ne pouvait respecter cet échéancier, faute de revenus.

***

Par acte de commissaire de Justice en date du 5 mars 2024, Monsieur [H] [W] a fait assigner Madame [U] [R] et la Société ALEMANVIC INVEST devant le Tribunal judiciaire de Reims, à qui il demande, aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 22 avril 2025, de :
– Condamner solidairement Madame [U] [R] et la Société ALEMANVIC INVEST à payer à Monsieur [H] [W] la somme de 25.000€ au titre de la reconnaissance de dette du 7 décembre 2023, outre intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2024 ;
– Condamner solidairement Madame [U] [R] et la Société ALEMANVIC INVEST au paiement d’un somme de 6.000€ au titre des frais irrépétibles, outre condamnation solidaire aux dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 31 octobre 2025, Madame [U] [R] et la SAS ALEMANVIC demandent au Tribunal, de :
– Déclarer Monsieur [H] [W] irrecevable et mal fondé en toutes ses demandes, et l’en débouter ;
– Condamner à titre reconventionnel Monsieur [H] [W] à payer la somme de 2.500€ à Madame [U] [R] à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée ;
– Condamner Monsieur [H] [W] à payer la somme de 2.000€ à Madame [U] [R] et 2.000€ à la société ALEMANVIC INVEST au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens, avec faculté de distraction.

Par application de l’article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 10 mars 2026, fixant l’audience de plaidoirie au 9 juin 2026. Ce jour, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 29 septembre 2026 prorogé au 1er octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la demande principale de Monsieur [H] [W]

Monsieur [H] [W] sollicite la condamnation solidaire de Madame [U] [R] et de la Société ALEMANVIC INVEST à lui verser la somme de 25.000€ au titre de la reconnaissance de dette du 7 décembre 2023, outre intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2024.

En défense, Madame [U] [R] conclut au rejet des demandes formulées à son encontre, faisant valoir qu’il ne s’agit pas d’une reconnaissance de dette mais d’une reconnaissance de signature ; qu’en outre, elle ne s’est pas engagée personnellement, mais en sa qualité de représentant légal de la société [S].

Au cas d’espèce, par acte du 7 décembre 2023, Maître [K] [Y], Sollicitador au Portugal a reçu un acte ainsi rédigé :

Je soussignée Madame [U] [R], gérante de la société [S], […] je reconnais ma dette envers [W] [H] […] d’un montant de 25.000€, somme résultant du prêt qu’il a consenti à la société [S] et je m’engage donc à lui rembourser ce montant jusqu’au 22 décembre 2023 […].

Il est en outre relevé que l’acte mentionne en en-tête Artigo 38° do Decreto-Lei 76-A/2006, de 29-30 e Portaria 657-B/2006, de 29-06.

Il ressort donc de ce qui précède que l’acte dont s’agit ne constitue pas une reconnaissance de signature comme le soutient faussement Madame [U] [R], mais une véritable reconnaissance de dette, comme le démontre la teneur de l’acte et son intitulé  » RECONHECIMENTO « , distincte des mentions usuelles appliquées lorsque le Sollicitador n’est intervenue que dans le cadre d’une simple reconnaissance de signature.

En outre, il apparaît que l’acte est de surcroît revêtu d’une force authentique similaire à celle d’un acte notarié s’agissant d’un acte enregistré le 7 décembre 2023 sous le n° A/3012338.

Par ailleurs, contrairement à ce qu’affirme la défenderesse, il apparait clairement que cette dernière s’est engagée personnellement (« je reconnais ma dette ») ; qu’en outre, cette interprétation de l’acte jugé clair est corroboré par l’extrait de mail adressé par cette dernière en date du 15 janvier 2024 au conseil du demandeur (« je ne peux à ce moment précis rembourser Monsieur [W] » ; « Je suis disposée à passer un accord avec Monsieur [W] afin d’établir un échéancier » ; « Mon but étant de le rembourser donc de pouvoir retravailler afin de payer mes dettes »).

En outre et surtout, il est constaté que dans sa propre déclaration de surendettement qu’elle a rempli auprès de la Commission de surendettement de la Marne, Madame [U] [R] a déclaré cette dette comme faisant partie de son passif.

Certes, les parties ne précisent pas si le recours initié par Monsieur [H] [W] quant à la décision de recevabilité du 27 juin 2024 ayant déclaré recevable Madame [U] [R] à la procédure de surendettement des particuliers a été déclaré bien-fondé par le Juge des contentions de la protection du Tribunal judiciaire de Reims (RG 11-24/073).

Il n’en demeure pas moins que la déclaration de cette dette par Madame [U] [R], comme élément de son passif, suffit à établir qu’elle a elle-même considéré que la reconnaissance dont s’agit était constitutive d’une dette personnelle lui incombant ; de sorte que Madame [U] [R] ne peut sans se contredire soutenir dans le cadre de la présente instance que l’acte signé n’était pas une reconnaissance de dette, et qu’en tout état de cause, elle concernait une dette de la personne morale précitée, et non une dette personnelle lui incombant.

Par suite, il y a lieu de condamner Madame [U] [R] à verser à Monsieur [H] [W] la somme de 25.000€ au titre de la reconnaissance de dette du 7 décembre 2023, outre intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2024 ; l’examen du surplus des moyens de défense opposés par Madame [U] [R] n’étant pas de nature à avoir une quelconque incidence sur l’issue du litige compte tenu de ce qui précède.

***

S’agissant en second lieu de la SAS ALEMANVIC INVEST, force est de constater que Monsieur [H] [W] ne fonde nullement son action, et ne démontre aucunement en fait et en droit son bien-fondé contre cette société, qui apparaît de surcroît avoir été radiée au RCS au jour où il est statué.

Monsieur [H] [W] succombant à la charge de la preuve qui lui incombe, il y a lieu de le débouter de ses prétentions à l’encontre de la SAS ALEMANVIC INVEST.

2. Sur les demandes reconventionnelles

Madame [U] [R] sollicite reconventionnellement la condamnation de Monsieur [H] [W] à lui verser la somme de 2.500€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Il est de droit constant que le droit d’ester en justice, tout comme la résistance à une telle action est un droit fondamental qui ne dégénère en abus qu’en cas d’intention malveillante, de mauvaise foi ou de légèreté blâmable.

En outre, par application de l’article 9 du Code de procédure civile, il appartient à chacune des parties d’établir les faits nécessaires au soutien de leurs prétentions ; comme tel, il appartient à Madame [U] [R] de démontrer le caractère abusif de la procédure initiée par le demandeur, ainsi que le préjudice qui en découle.

Or, au cas d’espèce, force est de constater que Monsieur [H] [W] triomphe en ses prétentions à l’encontre de cette dernière ; qu’en outre, les moyens et arguments qu’elle a soulevés sont apparus largement mal-fondés, voire emprunts de mauvaise foi.

Ce faisant, il est clair que Madame [U] [R] ne démontre aucunement le caractère abusif de l’instance introduite à son encontre par le demandeur, de sorte qu’elle sera déboutée de ses prétentions à ce titre.

3. Sur les demandes accessoires

Compte tenu de l’issue du litige, il est équitable de condamner Madame [U] [R], partie succombant largement à la présente instance, à verser à Monsieur [H] [W] la somme de 3.000€ au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens par application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Il est par ailleurs rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire de Reims, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

CONDAMNE Madame [U] [R] à verser à Monsieur [H] [W] la somme de 25.000€ au titre de la reconnaissance de dette ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;

CONDAMNE Madame [U] [R] à verser à Monsieur [H] [W] la somme de 3.000€ au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE Madame [U] [R] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Pôle Civil, le 1er octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par M. LEVE, Vice-président, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile, et par Mme Anne PAUL, Greffière principale, ayant assisté au prononcé, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.