TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRENOBLE

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

N° RG 24/05203 – N° Portalis DBYH-W-B7I-MBTD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.2 – TJ
JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 2026

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [U] [W]
né le 26 Mars 1982 à LA TRONCHE (38), demeurant 66 Quater Cours Saint André – 38800 LE PONT-DE-CLAIX

Madame [Z] [W]
née le 06 Juillet 1979 à GRENOBLE (38), demeurant 66 Quater Cours Saint André – 38800 LE PONT-DE-CLAIX

représentés tous deux par Maître Cécile BOUCHET-FOUILLET, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART
ET :

DEFENDERESSE

SA LA BANQUE POSTALE ayant son siège social 115 Rue de Sèvres 75275 PARIS CEDEX 06, prise en son établissement régional dont le siège social est sis 9 Place Salvador Allende – 38800 LE PONT-DE-CLAIX

représentée par Maître Denis-Clotaire LAURENT – TGLD Avocats, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Alexis GRIMAUD – SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 25 Juin 2026 tenue par M. Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier;

Après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 1er Octobre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE
Dans le cadre d’un achat immobilier Monsieur [U] [W] et Madame [Z] [W] ont sollicité la SA LA BANQUE POSTALE pour procéder au règlement du dépôt de garantie auprès de leur Notaire pour un montant de 5.500 euros.
Les contraintes de plafonds bancaires ont nécessité que Monsieur [U] [W] et Madame [Z] [W] se déplace en agence le 20 avril 2022 afin de compléter un formulaire de demande de virement accompagné du RIB et de mail du Notaire.
Le 20 avril 2022 le conseiller bancaire de la SA LA BANQUE POSTALE opère un virement et confirme l’opération auprès de Monsieur [U] [W] et Madame [Z] [W].
Quelques jours plus tard, le Notaire des époux [W] les a informés ne pas avoir reçu de virement. Le RIB s’est en effet avéré avoir été substitué et falsifié.
Le 2 mai 2022, Monsieur [U] [W] a déposé plainte, puis les époux ont formulé une réclamation auprès de la SA BANQUE POSTALE afin de contester le virement et solliciter le remboursement pour n’avoir pas vérifié la cohérence des coordonnées bancaires.
La SA BANQUE POSTALE a motivé un refus de remboursement.
Par acte de commissaire de justice du 9 septembre 2024, Monsieur [U] [W] et Madame [Z] [W] ont assigné la SA LA BANQUE POSTALE devant le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de la voir condamnée à payer les sommes suivantes :
5.500 euros avec intérêts,2.000 euros à titre de dommage et intérêts,1.500 euros pour le défaut de tentative de récupération des fonds,2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Le 23 octobre 2025 un jugement rendu par le tribunal correctionnel judiciaire de Quimper a condamné l’auteur de la fraude. Les époux [W] se sont constitués partie civile et ont renoncé à leur demande principale tendant au remboursement de l’opération de paiement litigieuse.

L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprise puis retenue le 25 juin 2026.

A l’audience Monsieur [U] [W] et Madame [Z] [W], représentés par leur avocat sollicite de voir condamnée la SA LA BANQUE POSTALE à leur verser la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts, 1.500 euros pour défaut de tentative de récupération des fonds et 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

La SA LA BANQUE POSTALE représentée par son avocat sollicite de voir déboutés les demandeurs et condamnés à payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code civil outre les entiers dépens.

A l’issu de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.

Pour un complet examen des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs pièces et conclusions, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Il est rappelé que les demandes de « constat », de « donner acte » ou aux fins de « dire » et de « juger » ne peuvent pas s’analyser comme des prétentions juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu de les examiner et qu’il n’en sera pas fait mention au dispositif.
Sur la demande de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts […] à raison de l’inexécution de l’obligation ».
Aux termes de l’article 1353 du même code, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».
En l’espèce, les époux [W] sollicitent la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en faisant valoir qu’à la suite du détournement du virement, ils ont dû verser la somme de 2 500 euros au notaire afin de permettre la poursuite de leur acquisition, celui-ci ayant accepté de réduire le montant du dépôt initialement attendu.
Toutefois, cette somme a été versée dans le cadre de l’acquisition immobilière poursuivie par les demandeurs et s’est imputée sur les sommes dues à ce titre.
Elle ne constitue dès lors pas, en elle-même, une perte patrimoniale.
Les demandeurs ne justifient par ailleurs d’aucun frais supplémentaire, coût de financement ou autre préjudice distinct résultant de la nécessité de réunir cette somme.
Ils seront en conséquence déboutés de leur demande de dommages et intérêts.

Sur la demande au titre de l’absence de récupération des fonds
Aux termes de l’article L. 133-21 du code monétaire et financier, « le prestataire de services de paiement du payeur s’efforce de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement ».
Aux termes de l’article 1353 du code civil, « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
Il appartient dès lors à l’établissement bancaire de justifier des diligences accomplies afin de tenter de récupérer les fonds.
En l’espèce, le virement a été effectué le 20 avril 2022. Les époux [W], informés le 29 avril 2022 de l’absence de réception des fonds par le notaire, ont déposé plainte le 2 mai suivant et adressé une réclamation à la SA LA BANQUE POSTALE dès le 4 mai 2022.
À la demande de celle-ci, ils ont complété et retourné le formulaire de contestation de virement le 12 mai 2022.
Par courrier du 4 juillet 2022, la SA LA BANQUE POSTALE leur a indiqué qu’elle tentait de récupérer les fonds auprès de la banque bénéficiaire.

Elle ne produit cependant aucune pièce permettant d’établir qu’une demande de rappel des fonds a effectivement été adressée à cette dernière, ni aucune réponse, relance ou autre élément justifiant des diligences accomplies. Elle ne développe par ailleurs aucun moyen en réponse à ce chef de demande.
La SA LA BANQUE POSTALE ne justifie dès lors pas avoir satisfait à l’obligation mise à sa charge par l’article L. 133-21 du code monétaire et financier.
Si ce manquement ne permet pas d’affirmer que les fonds auraient nécessairement été récupérés, il a privé les époux [W] d’une chance d’en obtenir la restitution, alors que la fraude avait été signalée à la SA LA BANQUE POSTALE dans un délai rapproché de l’exécution du virement.
La réparation d’une perte de chance devant être mesurée à la chance perdue et ne pouvant être égale à l’avantage qu’aurait procuré sa réalisation, il convient, compte tenu du montant détourné, de la rapidité du signalement et de l’absence de toute justification des diligences accomplies par la SA LA BANQUE POSTALE, d’évaluer le préjudice subi à la somme de 1.500 euros.

La SA LA BANQUE POSTALE sera en conséquence condamnée à payer aux époux [W] la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les dépens et frais irrépétibles
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SA LA BANQUE POSTALE, partie perdante, supportera la charge des dépens.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il serait inéquitable de laisser à la charge des époux [W] l’intégralité des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.
La SA LA BANQUE POSTALE sera en conséquence condamnée à leur payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

DEBOUTE Monsieur [U] [W] et Madame [Z] [W] de leur demande de dommages et intérêts à hauteur de 2 000 euros,
CONDAMNE la SA LA BANQUE POSTALE à payer à Monsieur [U] [W] et Madame [Z] [W] la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts au titre du manquement à son obligation de récupération des fonds,
REJETTE toutes les autres demandes,
CONDAMNE la SA LA BANQUE POSTALE à payer à Monsieur [U] [W] et Madame [Z] [W] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE la SA LA BANQUE POSTALE aux entiers dépens ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 1er OCTOBRE 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE