Tribunal judiciaire, 1ère CHAMBRE, 1 octobre 2026, RG n° 26/00073
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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JUGEMENT DU 01 Octobre 2026
N° RG 26/00073 – N° Portalis DBYL-W-B7K-DJSD
DEMANDEUR
S.A. MOMSTEELPOR, société commerciale étrangère immatriculée au RNE sous le numéro 510 601 883, dont le siège social est situé [Adresse 1] au PORTUGAL, prise en son établissement secondaire situé :
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Audrey CAULLET MEILHAN de la SELARL ASTREA, avocat au barreau de DAX
Rep/assistant : Maître Arnaud MANGIN de la SELARL ARGUO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR
S.C.I. [C], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 823 365 572
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
PRÉSIDENT : Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique,
GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.
Par ordonnance en date du 04 Juin 2026, l’instruction de l’affaire a été clôturée ; les parties ont été autorisées à déposer leur dossier jusqu’au 02 Juillet 2026 et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour pour la décision être rendue par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Selon marché du 10 janvier 2024 suivi d’un avenant du même jour, la SCI [C] a confié à la SA MOMSTEELPOR des travaux de charpente métallique et de couverture bardage dans le cadre de la réalisation d’un hangar photovoltaïque situé au [Adresse 3] à Magescq (Landes).
Le même jour, les parties ont signé un avenant intégrant des travaux complémentaires.
L’ensemble de ces travaux a fait l’objet d’un procès-verbal de réception.
Invoquant l’absence de paiement du solde du marché et de l’avenant du 10 janvier 2024, la SA MOMSTEELPOR a assigné la SCI [C] devant le tribunal judiciaire de Dax, par acte de commissaire de justice du 12 janvier 2026, afin d’obtenir, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
– 55 108,78 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure, soit à compter du 21 février 2025,
– 8 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
La SCI [C] n’a pas constitué avocat.
La clôture de l’instruction a été fixée au 4 juin 2026.
MOTIFS
En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement formée par la SA MOMSTEELPOR
En vertu de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
La SA MOMSTEELPOR demande au tribunal de condamner la SCI [C] à lui verser la somme de 55 108,78 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure, soit à compter du 21 février 2025.
Il ressort des pièces versées au dossier par la SA MOMSTEELPOR que la SCI [C] lui a confié le lot “Charpente métallique et couverture bardage” dans le cadre de la réalisation d’un hangar photovoltaïque selon devis n° MSF230086A.2 établi le 17 février 2023 pour un montant de 324 000 euros TTC (pièce n° 2) puis des travaux complémentaires de pose avec fourniture d’un bargage selon devis n° CA-230948.3.1 établi le 5 janvier 2024 pour un montant de 15 655,61 euros TTC (pièce n° 3), que les parties ont signé le 10 janvier 2024 un marché et un avenant sur la base de ces deux devis pour un montant global de 339 655,61 euros TTC (pièces n° 4 et 5), que l’ouvrage a fait l’objet d’un procès-verbal de réception (pièce n° 6), que la SA MOMSTEELPOR a demandé à la SCI [C], par lettre recommandée du 24 février 2025 (date de dépôt auprès de La Poste) avec accusé de réception du 28 février 2025, de procéder au paiement de quatre factures FAF 2024/314 du 30 mai 2024 d’un montant de 37 456,91 euros TTC, FAF 2024/402 du 28 juin 2024 d’un montant de 35 611,14 euros TTC, FAF 2024/403 du 28 juin 2024 d’un montant de 15 655,61 euros TTC et FAF 2024/511 du 31 juillet 2024 d’un montant de 1 969,18 euros TTC versées au dossier (pièces n° 7, 10, 11, 12 et 13), que le conseil de la SA MOMSTEELPOR a mis en demeure la SCI [C], par lettre recommandée du 29 avril 2025 avec accusé de réception du 2 mai 2025, de procéder au paiement des dites factures (pièce n° 8), que la SCI [C] a versé la somme de 35 584,06 euros au titre de la première facture (pièce n° 10 verso), que la SCI [C] demeure ainsi redevable de la somme de 55 108,78 euros TTC à l’égard de la SA MOMSTEELPOR au titre du solde du marché et de l’avenant n° 1 conclus le 10 janvier 2024 entre les parties.
En conséquence, en application des dispositions de l’article 1231-1 du Code civil, la SCI [C] sera condamnée à verser à la SA MOMSTEELPOR la somme de 55 108,78 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2025.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SCI [C], partie succombant à la présente procédure, sera condamnée aux entiers dépens.
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
L’équité commande de condamner la SCI [C] à verser à la SA MOMSTEELPOR la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe,, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
Condamne la SCI [C] à verser à la SA MOMSTEELPOR la somme de 55 108,78 euros TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 février 2025, au titre du solde du marché et de l’avenant n° 1 conclus le 10 janvier 2024 entre les parties,
Condamne la SCI [C] à verser à la SA MOMSTEELPOR la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la SCI [C] aux entiers dépens de l’instance,
Le présent jugement a été signé par Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,