Prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire jusqu’au 3 décembre 2027

Les articles L.643-9 et R.643-17 du Code de commerce encadrent la clôture de la liquidation judiciaire. Lorsque la clôture ne peut intervenir au terme du délai initialement fixé, le tribunal peut proroger ce délai.

En l’espèce, au vu de la requête du liquidateur et de l’avis du juge-commissaire, le tribunal constate que la clôture ne peut être prononcée à l’échéance initiale. Il proroge donc la date limite au 3 décembre 2027 et précise que le liquidateur devra saisir le tribunal par voie de rapport afin qu’il statue sur la clôture.

La décision, rendue par mesure d’ordre et en dernier ressort, prévoit également la publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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Dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SARL L’HORIZON D’EQUIPEMENTS ET SERVICES, le tribunal constate que la clôture ne peut intervenir dans le délai prévu. Saisi par le liquidateur après avis du juge-commissaire, il proroge la date limite au 3 décembre 2027. Le représentant légal, régulièrement avisé, n’a pas comparu. Le liquidateur devra saisir de nouveau le tribunal par voie de rapport.

La SARL L’HORIZON D’EQUIPEMENTS ET SERVICES a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 3 juin 2025. À l’approche de l’échéance initialement fixée pour la clôture, le liquidateur a saisi le tribunal, avec l’avis du juge-commissaire.

La clôture ne pouvant intervenir dans le délai prévu, le tribunal a prorogé la date limite au 3 décembre 2027. Le représentant légal de la débitrice, régulièrement avisé, n’a pas comparu. Le liquidateur devra saisir de nouveau le tribunal par voie de rapport pour permettre l’examen de la clôture.

• Constater l’impossibilité de clôturer dans le délai initialement fixé
• Examiner la requête du liquidateur judiciaire
• Prendre en compte l’avis du juge-commissaire
• Fixer une nouvelle date limite de clôture
• Prévoir une saisine ultérieure par voie de rapport

• Jugement du 3 juin 2025 ayant prononcé la liquidation judiciaire
• Requête du liquidateur judiciaire
• Avis du juge-commissaire
• Constat de l’impossibilité de clôturer au terme initial
• Avis de comparution adressé au représentant légal

La procédure de liquidation judiciaire reste ouverte jusqu’à la nouvelle date limite fixée au 3 décembre 2027. Le liquidateur doit présenter un rapport au tribunal pour permettre la décision de clôture, tandis que les dépens sont intégrés aux frais privilégiés de la liquidation.

• Maintien de la procédure jusqu’au 3 décembre 2027
• Saisine du tribunal par rapport du liquidateur
• Examen ultérieur de la clôture de la liquidation
• Publicité légale de la prorogation
• Imputation des dépens en frais privilégiés

À faire

• Vérifier la date limite initiale de clôture
• Documenter l’impossibilité de clôturer dans le délai
• Préparer la requête du liquidateur
• Recueillir l’avis du juge-commissaire
• Saisir le tribunal par rapport avant la clôture

À éviter

• Omettre la prorogation du délai de clôture
• Clôturer la procédure avant la nouvelle échéance
• Négliger l’avis du juge-commissaire
• Écarter les formalités de publicité légale
• Traiter les dépens hors des frais privilégiés

La prorogation du délai de clôture

Les articles L.643-9 et R.643-17 du Code de commerce sont visés. Le tribunal retient que la clôture ne peut intervenir au terme du délai initialement fixé et proroge la date limite au 3 décembre 2027.

Les conditions de la saisine du tribunal

La prorogation intervient après examen de la requête du liquidateur et de l’avis du juge-commissaire. Le liquidateur devra ensuite saisir le tribunal par voie de rapport afin qu’il statue sur la clôture de la procédure.

Article L.643-9 du Code de commerce, Article R.643-17 du Code de commerce