Prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire jusqu’au 15 décembre 2027

Sur le fondement des articles L.643-9 et R.643-17 du Code de commerce, le tribunal peut proroger le délai fixé pour la clôture d’une liquidation judiciaire lorsque celle-ci ne peut intervenir à l’échéance initialement prévue. La juridiction reporte ici la date limite au 15 décembre 2027.

La clôture devra faire l’objet d’une nouvelle saisine du tribunal par le liquidateur, au moyen d’un rapport. La décision ordonne également les mesures de publicité légale et prévoit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Elle est rendue par mesure d’ordre et en dernier ressort.

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Dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SARL LES BAS MECA, ouverte le 15 avril 2025, le tribunal constate que la clôture ne peut intervenir dans le délai initialement fixé. Le débiteur, convoqué par l’intermédiaire de son représentant légal, n’a pas comparu. La date limite est prorogée au 15 décembre 2027 et le liquidateur devra saisir à nouveau le tribunal par voie de rapport.

Une liquidation judiciaire avait été ouverte par jugement du 15 avril 2025 à l’égard de la SARL LES BAS MECA. Le liquidateur judiciaire a saisi le tribunal afin que soit examinée la clôture de la procédure, après avis du juge-commissaire.

Le débiteur, convoqué par l’intermédiaire de son représentant légal, n’a pas comparu à l’audience tenue en chambre du conseil. Le tribunal a constaté que la clôture ne pouvait pas intervenir dans le délai initialement fixé. Il a donc prorogé la date limite au 15 décembre 2027 et indiqué que le liquidateur devra le saisir à nouveau par voie de rapport pour statuer sur la clôture.

• Vérifier que la clôture ne peut intervenir dans le délai initialement fixé
• Fonder la prorogation sur les articles L.643-9 et R.643-17 du Code de commerce
• Recueillir l’avis du juge-commissaire
• Examiner la clôture lors d’une audience en chambre du conseil
• Fixer une nouvelle date limite de clôture
• Prévoir une saisine ultérieure par rapport du liquidateur

• Requête du liquidateur judiciaire sollicitant l’examen de la clôture
• Avis du juge-commissaire
• Avis de comparution adressé au débiteur
• Constat de l’absence du débiteur à l’audience
• Constat judiciaire de l’impossibilité de clôturer dans le délai initial

Le liquidateur dispose d’un délai supplémentaire jusqu’au 15 décembre 2027 et devra saisir à nouveau le tribunal par voie de rapport. Le débiteur reste concerné par la poursuite de la procédure, tandis que les formalités de publicité et les frais suivent le régime fixé par la décision.

• Prorogation de la procédure jusqu’au 15 décembre 2027
• Nouvelle saisine du tribunal par le liquidateur
• Établissement d’un rapport sur la clôture
• Réalisation des mesures de publicité légale
• Imputation des dépens en frais privilégiés de liquidation

À faire

• Surveiller la nouvelle échéance du 15 décembre 2027
• Préparer le rapport du liquidateur
• Saisir le tribunal par voie de rapport
• Conserver l’avis du juge-commissaire
• Accomplir les mesures de publicité légale

À éviter

• Demander la clôture avant la réunion des conditions
• Omettre la nouvelle saisine du tribunal
• Négliger l’échéance prorogée
• Ignorer l’avis du juge-commissaire
• Traiter les dépens comme des frais ordinaires

La prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire

En application des articles L.643-9 et R.643-17 du Code de commerce, le tribunal constate que la clôture ne peut intervenir au terme du délai initialement fixé. Il proroge alors la date limite de clôture au 15 décembre 2027.

La saisine du tribunal par rapport du liquidateur

La décision impose que le liquidateur saisisse le tribunal par voie de rapport afin qu’il statue sur la clôture de la procédure. Cette saisine intervient après la prorogation du délai.

La publicité légale et les frais de liquidation

La décision ordonne les mesures de publicité légale et prévoit l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Article L.643-9 du Code de commerce, Article R.643-17 du Code de commerce