Référé-provision : facture, clause pénale et indemnité de recouvrement établies par des pièces non contestées

Le juge des référés peut accorder une provision lorsque la créance invoquée n’est assortie d’aucune contestation sérieuse. En l’espèce, le contrat signé, la facture et la mise en demeure, non contestés par le défendeur non comparant, établissent suffisamment la réalité de la créance. La provision couvre le montant de la facture, la clause pénale contractuelle et l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Le non-paiement d’une dette non sérieusement contestable a également justifié l’allocation de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, le surplus de la demande étant rejeté. Les dépens ont été mis intégralement à la charge du défendeur. L’exécution provisoire est de droit.

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SASU PUBLIMAG sollicitait en référé le paiement d’une facture de 6 336 euros, d’une clause pénale de 1 267,20 euros et d’une indemnité de recouvrement de 40 euros. Le défendeur n’a pas comparu. Au vu du contrat, de la facture et de la mise en demeure, le juge a accordé les provisions demandées, ainsi que 1 000 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.

SASU PUBLIMAG a fait assigner SAS OUPI IA en référé afin d’obtenir le paiement d’une facture de 6 336 euros, d’une clause pénale contractuelle de 1 267,20 euros et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Le défendeur n’a pas comparu.

Le demandeur produisait un contrat signé le 20 février 2026, la facture et une mise en demeure du 11 mai 2026. Ces pièces n’étant pas contestées, le juge a retenu la réalité de la créance et l’absence de contestation sérieuse. Il a accordé les provisions demandées, alloué 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et condamné le défendeur aux dépens.

• Existence d’un contrat signé établissant l’obligation de paiement
• Production d’une facture correspondant à la créance réclamée
• Envoi d’une mise en demeure de payer
• Absence de contestation des pièces et de la créance
• Absence de contestation sérieuse faisant obstacle à la provision
• Frais exposés non compris dans les dépens pour l’article 700

• Contrat signé le 20 février 2026
• Facture d’un montant de 6 336 euros
• Mise en demeure du 11 mai 2026
• Pièces produites aux débats et non contestées

Le demandeur obtient le paiement provisionnel de la facture, de la clause pénale et de l’indemnité forfaitaire, ainsi qu’une indemnité partielle au titre des frais irrépétibles. Le défendeur supporte les sommes principales, les dépens et l’exécution provisoire de droit.

• Recouvrer la provision de 6 336 euros
• Réclamer la clause pénale de 1 267,20 euros
• Inclure l’indemnité forfaitaire de 40 euros
• Mettre à la charge du défendeur les dépens
• Prendre en compte l’allocation limitée à 1 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Produire le contrat signé
• Joindre la facture impayée
• Verser la mise en demeure
• Établir l’absence de contestation sérieuse
• Chiffrer séparément clause pénale et indemnité forfaitaire

À éviter

• Réclamer une somme non prévue au contrat
• Négliger la preuve de l’exigibilité
• Confondre provision et condamnation définitive
• Omettre la demande au titre de l’article 700
• Ignorer l’exécution provisoire de droit

La provision en l’absence de contestation sérieuse

La provision est accordée lorsque les pièces produites établissent la réalité de la créance et que son paiement ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Le contrat signé, la facture et la mise en demeure, non contestés, ont été jugés suffisants pour fonder la condamnation provisionnelle.

La preuve documentaire de la créance contractuelle

Le contrat signé, la facture et la mise en demeure constituent les éléments déterminants de la preuve. Leur concordance établit la créance invoquée, comprenant le principal, la clause pénale prévue au contrat et l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Les frais irrépétibles au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Le non-paiement d’une dette non sérieusement contestable a contraint le demandeur à exposer des frais non compris dans les dépens. Une indemnité de 1 000 euros a été accordée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, le surplus étant rejeté.

Article 700 du Code de procédure civile