Opposition à contrainte URSSAF : recevabilité dans quinze jours et validation fondée sur des tableaux détaillés

En matière d’opposition à contrainte, il incombe à l’opposant de démontrer le caractère infondé de la créance, même si l’organisme social a procéduralement la qualité de demandeur. L’absence de comparution et de contestation utile ne permet pas de renverser cette charge.

La juridiction a retenu les tableaux détaillés produits par l’URSSAF pour établir le principe et le montant des cotisations sociales personnelles obligatoires. Elle a donc rejeté l’opposition, validé la contrainte et condamné le débiteur au paiement de la créance, des majorations complémentaires, des frais de signification et des actes nécessaires à l’exécution, conformément à l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale. Les dépens ont été mis à sa charge sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

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L’URSSAF des Pays de la Loire lui a délivré une contrainte de 9 892,08 euros, signifiée le 9 janvier 2025. Le défendeur a formé opposition par lettre recommandée le 15 janvier 2025. L’opposition a été déclarée recevable, car elle avait été introduite dans le délai légal et était motivée.

Le défendeur, absent à l’audience de renvoi, n’a fourni aucun moyen ni élément établissant que la créance était infondée. L’URSSAF a produit des tableaux détaillés concernant les cotisations dues. La contrainte a été validée, avec condamnation au paiement de la somme principale, des majorations de retard, des frais de signification et des dépens.

• Opposition formée dans les quinze jours de la signification
• Opposition motivée et adressée par lettre recommandée avec avis de réception
• Production d’une copie de la contrainte contestée
• Preuve par l’opposant du caractère infondé de la créance
• Justification par l’organisme du principe et du quantum des cotisations
• Établissement détaillé des cotisations par périodes concernées

• Contrainte délivrée le 7 janvier 2025
• Acte de signification du 9 janvier 2025
• Lettre recommandée d’opposition du 15 janvier 2025
• Tableaux détaillés des cotisations produits par l’URSSAF
• Conclusions de l’organisme social du 18 février 2026

• Validation de la contrainte pour 9 892,08 euros
• Condamnation du débiteur aux majorations jusqu’au paiement complet
• Paiement des frais de signification de 76,18 euros
• Prise en charge des actes nécessaires à l’exécution
• Condamnation aux entiers dépens
• Exécution provisoire de droit du jugement

À faire

• Vérifier la date exacte de signification de la contrainte
• Former opposition dans le délai de quinze jours
• Motiver l’opposition et joindre la contrainte
• Contester précisément chaque période de cotisations
• Produire les justificatifs comptables et sociaux utiles

À éviter

• Laisser expirer le délai d’opposition
• Former une opposition non motivée
• Omettre la copie de la contrainte contestée
• Ne fournir aucun élément sur le montant réclamé
• S’absenter sans transmettre de moyens écrits

La recevabilité de l’opposition à contrainte

nL’article R.133-3, alinéas 3 et 4, du code de la sécurité sociale exige une opposition motivée, formée dans les quinze jours de la notification ou de la signification, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avec copie de la contrainte. Ces conditions étant remplies, l’opposition du débiteur a été déclarée recevable.n

La charge de la preuve du caractère infondé de la créance

nMême si l’organisme social est demandeur au plan procédural, l’opposant doit démontrer que la créance poursuivie est infondée. L’absence de comparution et de moyens du débiteur ne permettait pas de satisfaire cette charge, de sorte que l’opposition a été rejetée au fond.n

La justification du montant des cotisations sociales

nLes tableaux détaillés produits par l’URSSAF établissaient le principe et le quantum des cotisations personnelles obligatoires. La contrainte a donc été validée, avec paiement des majorations complémentaires et des frais d’exécution conformément à l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale.