Le désistement du pourvoi après dépôt du rapport – Cour de cassation, 15 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-11.975

Le désistement du pourvoi après dépôt du rapport – Cour de cassation, 15 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-11.975 : L’article 1026 du code de procédure civile prévoit que les désistements intervenus après le dépôt du rapport doivent être constatés par un arrêt. La Cour de cassation donne donc acte du désistement du pourvoi, sans statuer sur les moyens de cassation.