Procédure > Clôture de l’instruction
La clôture de l’instruction en appel – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 octobre 2026, N° de RG 26/03882 : L’article 906-4 du Code de procédure civile fonde la déclaration de clôture de l’instruction par la présidente. L’affaire est ainsi renvoyée à l’audience de plaidoirie fixée au 18 novembre 2026.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Clôture de l’instruction— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.