Procédure > Clôture de l’instruction
La clôture de l’instruction en appel – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 octobre 2026, N° de RG 26/10714 : L’article 914 du Code de procédure civile fonde le pouvoir du conseiller de la mise en état de déclarer l’instruction close. L’ordonnance met fin à la phase d’instruction et prépare l’affaire pour son examen à l’audience fixée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Clôture de l’instruction— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.